Cour d'appel, Ch civ. 1-4 copropriété, 5 février 2025, n° 24/03105

Faits et procédure

**************** FAITS & PROCÉDURE La SCI AEZ est propriétaire, depuis le 6 avril 2010, d'un bâtiment sis à [Adresse 13], à usage de bureaux et de seize places de stationnement, correspondant aux parcelles AN [Cadastre 8] et AN [Cadastre 9], et depuis le 26 novembre 2013, d'un bâtiment à usage d'activités sur rez-de-chaussée et deux niveaux, et de soixante-neuf parkings, ayant pour assiette les parcelles AO [Cadastre 1], AO [Cadastre 2], AO [Cadastre 4] et AO [Cadastre 5]. Par ces acquisitions, la SCI AEZ est devenue membre de l'Association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de Créteil-Europarc Créteil, ci-après dénommée l'ASL, et de ce fait, elle est donc tenue de participer aux charges de ladite ASL, qui lui a affecté deux comptes de copropriétaire, n°s 17891 et 17680. Par assignation du 1er août 2016, l'ASL a saisi le Tribunal de grande instance de Créteil aux fins de voir la SCI AEZ condamnée à lui payer au principal, la somme de 12 680,46 euros au titre des charges et provisions sur charges pour le lot 17680 et la somme de 39 150,87 euros pour le compte 17891. Par jugement contradictoire du 26 janvier 2018, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - dit recevable l'action en recouvrement de charges exercée par l'ASL contre la SCI AEZ ; - condamné la SCI AEZ à payer à l'ASL la somme de 61 209,91 euros au titre de charges et provisions sur charges pour le compte 17891, arrêtées au 2 octobre 2017, augmentée des intérêts au taux de base de la banque de France plus 2 % par mois à compter du 1er août 2016 sur la somme de 39 150,87 euros et à compter du 4 décembre 2017 sur le surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la SCI AEZ à payer à l'ASL la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI AEZ aux dépens incluant le coût de la sommation de payer ; - accordé à Maître Mounet le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires, des parties. La SCI AEZ a relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 mai 2018. Le 23 février 2022, la Cour d'appel de Paris, par un arrêt enregistré au RG n°18/09253, a : - rejeté la demande formée en appel par la SCI AEZ de déclarer irrecevables les conclusions en appel de l'ASL ; - rejeté la demande soulevée en appel par la SCI AEZ de déclarer l 'ASL irrecevable en ses demandes sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile ; - rejeté la demande soulevée en appel par l'ASL de déclarer irrecevable la demande de la SCI AEZ, de prononcer l'annulation de l'assemblée générale de 2014 et de dire que la répartition des charges pour le compte 17891 est erronée ; - rejeté la demande de la SCI AEZ d 'annulation de la résolution n°10 de l'assemblée générale du 20 novembre 2015 ; - rejeté en conséquence la fin de non-recevoir soulevée par la SCI AEZ, d'irrecevabilité de l'action en recouvrement de charges de l'ASL fondée sur l'absence de validité des formalités relatives aux statuts modifiés en conséquence de la nullité de la résolution n°10 de l'assemblée générale du 20 novembre 2015 ; - déclaré irrecevables les demandes formées en appel par la SCI AEZ de : * dire que faute pour l'ASL d'avoir pu produire les pièces et explications prouvant le contraire, les parcelles AO [Cadastre 1], AO [Cadastre 2], AO [Cadastre 4] et AO [Cadastre 5] lui appartenant, bien qu'étant comprises dans le périmètre général de l'ASL, ne sont pas comprises dans les 'voiries collectives ou privatives' faisant partie des 'éléments d'intérêt collectif'dont la gestion et la surveillance constituent l'objet de l'ASL ; * dire qu'elles constituent des parcelles strictement privatives et qu'il n'entre donc pas dans la mission de l'ASL d'avoir à autoriser ou valider des travaux d'édification sur lesdites parcelles, notamment d'une clôture ou d'un portail qui serait à sa charge ; * dire qu'il appartient au contraire à l'ASL de gérer le local poubelles à usage collectif qui était installé à la limite entre les parcelles AO [Cadastre 7] et AO [Cadastre 1] et qui était initialement accessible depuis la voie publique dénommée '[Adresse 11]' et disponible pour tout propriétaire de la zone ; - confirmé le jugement, excepté en ce qu'il a débouté la SCI AEZ de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour perte de chance ; - soulevé d'office l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la SCI AEZ en dommages et intérêts pour perte de chance ; - déclaré irrecevable la demande de la SCI AEZ de condamner l'ASL à lui verser, en réparation de son préjudice de perte de chance, la somme de 20 900 euros HT au titre du coût de la pose et de la dépose de la clôture, la somme de 152 726 euros HT au titre de la privation de jouissance de la surface utilisée par la SCPI Accès Valeur Pierre, la somme de 10 000 euros HT au titre du temps passé à la gestion du conflit et des frais exposés pour les constats d'huissier, et la somme de 20 000 euros au titre des frais de dépenses dans le contentieux l'opposant à la SCPI Accès Valeur Pierre ; - rejeté les demandes de la SCI AEZ d'annulation de l'assemblée générale du 13 juin 2018 et des résolutions des assemblées générales des 27 novembre 2014, 20 novembre 2015, 29 juin 2016, 23 mai 2017, 13 juin 2018, portant sur l'approbation des comptes ; - débouté l'ASL de sa demande en appel de condamner la SCI AEZ à lui payer 1 449,83 euros au titre des charges et provisions sur charges pour le compte 17680 selon décompte en date du 12 août 2021, somme augmentée des intérêts au taux de base de la Banque de France plus 2 % par mois par application de l'article 22 des statuts et ce, à compter de la sommation de payer du 20 janvier 2016 ; - dit que le versement par la SCI AEZ de la somme de 65 40,60 euros, le 25 juin 2018, au titre du compte 1 7891, doit s'imputer sur les causes du jugement ; - condamné la SCI AEZ à payer à l'ASL la somme de 53 835,52 euros au titre des charges et provisions sur charges pour le compte 1 7891, impayées sur la période du 2 octobre 2017 au 20 juillet 2021 (appel charges courantes du 1er juillet 2021 inclus) ; - condamné la SCI AEZ aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné la SCI AEZ à payer à l'ASL la somme supplémentaire de 5 000 euros par application de l' article 700 du même code en cause d'appel ; - rejeté toute autre demande. La SCI AEZ s'étant pourvue en cassation, le 25 avril 2024, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont une partie de la motivation et le dispositif sont ci-après reproduits : « Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004- 632 du 1er juillet 2004 et l'article 1134 devenu 1103, du code civil : 4. Selon les deux premiers de ces textes, les associations syndicales libres se forment par le consentement unanime des associés qui doit être constaté par écrit ; elles peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance précitée. 5. Selon les troisième et quatrième, les statuts d'une association syndicale libre en vigueur à la date de publication de cette ordonnance, qui définissent ses règles de fonctionnement, demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celles-ci ; lorsqu'une association syndicale libre a mis ses statuts en conformité postérieurement au 5 mai 2008, elle recouvre sa capacité à agir dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. 6. Il résulte du dernier qu'une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. 7. Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution ayant pour objet la mise en conformité des statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et déclarer l'ASL recevable à agir, l'arrêt retient que l'absence du quorum fixé contractuellement ne remet pas en cause la validité de cette résolution dès lors que la mise en conformité est une obligation légale. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la résolution [n°10 Mise en conformité] adoptée par les membres présents ou représentés [lors de l'assemblée générale du 20 novembre 2015] totalisant seulement 60 770/94 988 tantièmes [soit 63,98%] ne respectait pas l'article 11-B des statuts initiaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : - Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; - Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles ; - Condamne l'Association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 12] aux dépens ». C'est dans ces conditions que la SCI AEZ a saisi la Cour d'appel de Versailles, par déclaration datée du 23 mai 2024. PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 26 juin 2024, par lesquelles la SCI AEZ, appelante, invite la Cour à : - confirmer le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le Tribunal de grande instance de Créteil en ce qu'il a débouté l'ASL de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la SCI AEZ à lui payer une somme de 19 801,95 euros au titre des charges pour le compte 17680 ; - l'infirmer pour le surplus, en tant qu'il : * a dit recevable l'action en recouvrement de charges exercée par l'ASL à son encontre ; * l'a condamnée à payer à l'ASL la somme de 61 209,91 euros au titre de charges et provisions sur charges pour le compte 17891, arrêtées au 2 octobre 2017, augmentés des intérêts au taux de base de la banque de France plus 2 % par mois, à compter du 1er août 2016 sur la somme de 39 150,87 euros et à compter du 4 décembre 2017 sur le surplus ; * a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; * l'a condamnée à payer à l'ASL la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a condamnée aux dépens incluant le coût de la sommation de payer, et a accordé à Maître Mounet le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; * a rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou contraires, des parties ; et statuant à nouveau : Sur l'irrecevabilité : - annuler les assemblées générales du 27 novembre 2014 et du 20 novembre 2015 dans leur ensemble pour défaut de qualité à convoquer l'assemblée générale ; - ou, à tout le moins, annuler la résolution n°10 de celle du 20 novembre 2015 pour défaut de respect des règles de majorité prévues aux statuts de 1989, ainsi que toutes celles postérieures ; - annuler la publication et la déclaration en préfecture de cette modification des statuts qui sont donc nulles et de nul effet ; - autoriser la SCI AEZ à faire publier au Journal Officiel une annonce d'annulation de la précédente en date du 3 décembre 2016 et à déposer une déclaration en préfecture annulant la précédente pour un montant maximum de 2 000 euros TTC, et condamner l'ASL à lui rembourser les frais de publication et de dépôt sur présentation des justificatifs ; Surabondamment, - réputer non écrit l'article 26 des statuts modifiés de 2015 et annuler les assemblées générales du 29 juin 2016, du 23 mai 2017 et du 13 juin 2018, ainsi que toutes celles postérieures ; - déclarer irrecevable et débouter l'ASL de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions pour de capacité à agir en justice et défaut de qualité à agir ; Sur le mal fondé : À titre principal, - annuler les assemblées générales du 29 juin 2016, du 23 mai 2017 et du 13 juin 2018, ainsi que toutes celles postérieures ; - annuler toutes les assemblées générales postérieures, y compris celles du 27 novembre 2014 et du 20 novembre 2015, portant sur l'approbation des comptes, le quitus au directeur, et la désignation du « mandataire » ou « directeur » ; - débouter l'ASL de l'ensemble de ses prétentions fins et conclusions ; À titre subsidiaire, - annuler les résolutions d'approbation des comptes des assemblées générales du 27 novembre 2014 (résolutions n°4 et 5), du 20 novembre 2015 (résolution n°4), du 29 juin 2016 (résolution n°4), du 23 mai 2017 (résolution n°4) et du 13 juin 2018 (résolution n°5), ainsi que toutes celles postérieures ; - débouter l'ASL de l'ensemble de ses prétentions fins et conclusions ; Sur les demandes reconventionnelles : - condamner l'ASL à réparer les préjudices qui en résultent en lui payant les sommes suivantes : * pour les frais de montage et démontage de la clôture : 20 900 euros HT ; * pour la perte de jouissance des parcelles AO [Cadastre 1], AO [Cadastre 2] du 1er janvier 2014 au 19 octobre 2017 date du jugement de première instance l'ayant restauré provisoirement dans ses droits et sauf à parfaire, à raison de 3 033 euros HT par mois : 152 726 euros HT ; * pour les frais de constat d'huissier : 1 705 euros HT ; * pour le temps passé à la gestion du conflit et aux tentatives vaines auprès de l'ASL : 10 000 euros HT ; * pour les frais de dépenses dans le contentieux l'opposant à la SPIE Accès Valeur Pierre et touchant aux parties communes ou privatives collectives : 20 000 euros HT ; - dire que faute pour l'ASL d'avoir pu produire les pièces et explications prouvant le contraire, les parcelles AO [Cadastre 1], AO [Cadastre 2], AO [Cadastre 4] et AO [Cadastre 5] lui appartenant, bien qu'étant comprises dans le périmètre général de ladite l'ASL, ne sont pas comprises dans les 'voiries collectives ou privatives' faisant partie des 'éléments d'intérêt collectif' dont la gestion et la surveillance constituent l'objet de ladite ASL ; - dire que ces parcelles constituent des parcelles strictement privatives et qu'il n'entre donc pas dans la mission de l'ASL d'avoir à autoriser ou valider des travaux d'édification sur lesdites parcelles, notamment d'une clôture ou d'un portail qui serait à sa charge ; - dire qu'il appartient au contraire à l'ASL de gérer le local poubelles à usage collectif qui était installé à la limite entre les parcelles AO [Cadastre 7] et AO [Cadastre 1] et qui était initialement accessible depuis la voie publique dénommée '[Adresse 11]' et disponible pour tout propriétaire de la zone ; - condamner l'ASL à lui payer une somme de 30 000 euros à titre de contribution à ses frais irrépétibles ; - débouter l'ASL de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. Vu les conclusions notifiées le 16 octobre 2024, par lesquelles l'ASL, intimée, invite la Cour d'appel de Paris à : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la société AEZ à l'encontre du jugement rendu le 15 janvier 2018 par le Tribunal de grande instance de Créteil ; - la déclarer recevable en son appel incident ; - confirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable et bien fondée son action engagée à l'encontre de la SCI AEZ ; - confirmer le jugement en ce qu'il a : * dit qu'elle a valablement mis en conformité ses statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, et a pleine capacité à agir en justice ; * dit qu'elle a qualité à agir ; * dit qu'elle disposait d'une créance, certaine, liquide et exigible au titre du compte 17891 ; * rejeté la demande de nullité des assemblées générales des 29 novembre 2013, 27 novembre 2014, 20 novembre 2015, 22 janvier 2016 et 23 mai 2017 ; - confirmer le principe de condamnation de la société AEZ pour le compte 17891 ; - confirmer que la condamnation en principal sera assortie des intérêts au taux conventionnel dans les conditions prévues au jugement contesté ; Vu le règlement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire, - condamner la société AEZ à payer les charges postérieures au 1er octobre 2017 pour le compte 17891, soit la somme de 53 835,52 euros arrêtée au 20 juillet 2021 ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement pour le compte 17680 ; Statuant à nouveau, Vu le décompte des sommes dues en date du 12 août 2021 ; - condamner la SCI AEZ à lui payer la somme de 1 449,43,70 euros (sic) au titre des charges et provisions sur charges pour le compte 17680 selon décompte en date du 12 août 2021, somme augmentée des intérêts au taux de base de la Banque de France plus 2 % par mois par application de l'article 22 des statuts et ce, à compter de la sommation de payer du 20 janvier 2016 ; - confirmer la capitalisation des intérêts prononcée en application de l'article 1343-2 du code civil ; Vu les articles 910-4 et 954 du code de procédure civile ; - déclarer irrecevable la demande de nullité de l'assemblée générale du 27 novembre 2014 ; - débouter la SCI AEZ de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer la condamnation de la société AEZ au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner la SCI AEZ à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer la condamnation de la société AEZ au paiement des entiers dépens, comprenant le coût de la sommation de payer soit la somme de 290,14 euros ; Y ajoutant, - condamner la SCI AEZ aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Domain, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par message RPVA notifié aux parties le 28 novembre 2024, qui est resté sans réponse de la SCI AEZ passé le délai imparti, la Cour a soulevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de l'ASL et de l'ensemble des pièces annexées, telles que présentées devant la Cour de renvoi, pour plusieurs motifs, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile : Premier motif d'irrecevabilité : les conclusions de l'ASL sont adressées à la Cour de Paris alors que c'est la Cour de Versailles qui a été désignée comme cour de renvoi ; Deuxième motif d'irrecevabilité : ces conclusions ont été déposées au-delà du délai de deux mois de l'article 1037-1 alinéa 4 du code de procédure civile. Troisième motif d'irrecevabilité : ces conclusions portent le nom d'un avocat du barreau de Paris. La procédure devant la Cour a été clôturée le 15 octobre 2024. Dans une note en délibéré en date du 10 décembre 2024, l'ASL a fait valoir que sa constitution ayant été refusée, elle en avait régularisée une seconde le 2 juillet 2024, et qu'entre temps la partie adverse, la SCI AEZ, avait signifié ses conclusions par acte extra judiciaire si bien qu'elle n'en avait pas eu connaissance. Elle a ajouté que s'agissant de la mention de la Cour d'appel de Paris ou d'un avocat du barreau de cette ville il s'agissait au pire d'erreurs matérielles. Enfin elle a produit en cours de délibéré, avec l'autorisation de la Cour, les justificatifs de la publication de l'assemblée générale du 11 octobre 2024 qui avait mis ses statuts en conformité, à la préfecture du Val-de-Marne, et a fait valoir que le moyen y relatif constituait une fin de non-recevoir qui pouvait être régularisée en cours d'instance.