Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 19 décembre 2025, n° 23/02254

Motivation

SUR CE, LA COUR, Sur la prise en compte des trimestres validés Mme [M] expose qu'elle justifie de 165 trimestres d'assurance, alors que la caisse ne retient que 142 trimestres de cotisations par un calcul ni fondé ni expliqué. Elle rappelle qu'elle a été licenciée le 19 juin 2014 pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, qu'elle a ensuite perçu des indemnités de chômage jusqu'à ses 65 ans et devait donc bénéficier alors du taux plein puisque les périodes de chômage sont assimilées à des périodes cotisées. La caisse demande confirmation des montants indiquant qu'entre 1980 et 2014, celle-ci totalise 140 + 2 trimestres cotisés et que l'appelante confond trimestres cotisés et trimestres d'assurance acquis, soit 165. Elle rappelle que l'année 2014 a bien été validée pour 4 trimestres cotisés, mais que de 2015 à 2019, en application de l'article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale, la période de chômage n'ouvrait pas droit à validation. L'article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale invoqué par la caisse prévoit que le montant minimum (MICO) est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Il s'en déduit que le minimum contributif est un complément dérogatoire pour lequel est exigé des versements à titre personnel. Or, durant sa période de chomage consécutive à son licenciement, soit de 2015 à 2019, date de sa retraite, Mme [M] ne rapporte pas la preuve d'avoir personnellement versé des cotisations à l'assurance vieillesse. Elle ne le prétend d'ailleurs pas de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier des trimestres complémentaires qu'elle réclame. Sur le minimum contributif Mme [M] expose que, grâce au minimum contributif, le montant de sa retraite devait être porté au niveau du montant du minimum contributif. Elle s'appuie sur la circulaire [7]qui prévoit que si la retraite de base est inférieure, elle est augmentée jusqu'au niveau du minimum, sans tenir compte de la pension de réversion de son mari. Elle demande donc que la caisse lui verse les sommes dues depuis l'ouverture de ses droits. La caisse demande confirmation des montants versés par elle. Elle explique que la condition de plafond des ressources est remplie (647,84 € de régime général + 261,07 € de régime complémentaire pour un plafond de 1 160,04 €), qu'il n'a pas été tenu compte de sa pension de réversion, mais que l'attribution du [12] ne pouvait cependant avoir pour effet de porter sa pension de retraite du régime général au delà de 634,66 €, son montant perçu étant supérieur. Pour ce qui est de la majoration du MICO, celle-ci est conditionnée à une durée d'assurance de 120 trimestres que remplit Mme [M]. Cette dernière totalisant 142 trimestres, elle avait droit à un montant proratisé de 50,65 € sans pouvoir cependant excéder le montant de 685,30 € par mois, d'où sa réduction à 37,46 €. L'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale dispose : La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite 'xée par décret... Il s'en déduit qu'il faut distinguer le minimum contributif et le minimum majoré visés tous les deux par l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale mais dans deux phrases différentes, ce que semble confondre Mme [M]. L'article D. 351-2-2 du même code énonce : La durée d'assurance minimale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 35l-10 est fixée à 120 trimestres. Pour apprécier la durée d'assurance minimale visée au précédent alinéa, le nombre de trimestres retenu au titre de chaque année civile ne peut être supérieur à quatre. L'article D. 351-2-1en sa version en vigueur du 1er avril 2009 au 25 mai 2020 dispose : Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 6 958,21 euros par an au 1er janvier 2008. Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré. Lorsque cette durée est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, le montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite. Sous réserve de la condition prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10, ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 7 603,41 euros par an au 1er janvier 2006 (au 1er octobre 2018, 7 615,92 € ou 634,66 € par mois) lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré. Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Les montants prévus aux alinéas précédents sont revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1. Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 351-10. La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum. Mme [M] percevant 647,84 € au titre du régime général, ce qu'elle ne conteste pas, elle ne pouvait donc bénéficier du minimum contributif. En revanche, totalisant plus de 120 trimestres de durée d'assurance, puisqu'elle en avait 142, ellepouvait prétendre à un minimum majoré, qui devait être proratisé pour tenir compte de ces 142 trimestres : 58,85 € (majoration MICO) x 142 trimestres cotisés / 165 trimestres d'assurance (correspondant au taux plein) = 50,64 €. Ce montant de 50,64 € aurait dû venir en complément du minimum contributif de 634,66 €, soit 50,64 € + 634,66 € = 585,30 €. Cependant, Mme [M] percevant 647,84 € et non pas 634,66 €, elle ne pouvait bénéficier de la totalité du minimum majoré, il fallait donc déduire des 685,30 € par mois, sa retraite de 647,84 €, d'où un montant de minimum majoré ramené à 37,46 €. En conséquence, c'est à bon droit que la caisse lui a versé la dite somme, le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande au titre du préjudice moral Mme [M] demande de condamner la caisse à la dédommager du préjudice moral qu'elle a subi, ce que conteste la caisse. Les organismes de sécurité sociale, en tant qu'organismes de droit privé, sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute dont les conditions sont posées à l'article 1240 du code civil et ce n'est que dans ce cadre que peuvent être alloués des dommages et intérêts. Or, il sera rappelé à cet égard que cet article 1240 impose pour l'engagement de la responsabilité d'une partie l'existence d'une faute caractérisée, un préjudice établi et un lien de causalité entre le comportement fautif et le préjudice. Mme [M] n'explicitant pas cette demande, celle-ci ne peut qu'être rejetée d'autant qu'elle ne démontre aucune faute de la caisse. Sur les demandes accessoires Succombant à l'instance, Mme [M] sera condamnée aux dépens de l'article 696 du code de procédure civile et sa demande au titre des frais d'avocat ne peut qu'être rejetée.