Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 12 décembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31948 Pourvoi N° : G 25-21.773 Demanderesse : 1- Mutuelle Solidarm Représenté par : Selas Froger & Zajdela Défendeurs : 1- M. [E] [F] 2- M. [R] [O] 3- M.[M] [Y] 4- M. [S] [H] 5- Mme [W] [A] 6- M. [N] [V] 7- Mme [K] [G] 8- M. [M] [B] Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° G 25-21.773, formé le 8 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre, pôle social, contentieux des élections professionnelle en date du 26 novembre 2025 (RG 25/00056) ; Vu la constitution en demande du 8 décembre 2025 de la Selas Froger & Zajdela pour la Mutuelle Solidarm ; Vu la requête présentée le 12 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 12 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** En présence d'un contentieux relatif à l'élection du conseil d'administration d'une mutuelle et compte tenu des importantes prérogatives de ce conseil dans la gouvernance de la mutuelle, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi. Une première ordonnance n° 31947 a été rendue le 11 décembre 2025 impartissant, par erreur, des délais non réduits en demande et en défense.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la mutuelle Solidarm et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 10 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs : 1- M. [E] [F] 2- M. [R] [O] 3- M. [M] [Y] 4- M. [S] [H] 5- Mme [W] [A] 6- M. [N] [V] 7- Mme [K] [G] 8- M. [M] [Z] P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard