Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 11 décembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31947 Pourvoi N° : G 25-21.773 Demanderesse : 1- Mutuelle Solidarm Représenté par : Selas Froger & Zajdela Défendeurs : 1- M. [E] [F] 2- M. [R] [A] 3- M.[O] [Z] 4- M. [W] [H] 5- Mme [Y] [S] 6- M. [N] [V] 7- Mme [M] [G] 8- M. [O] [B] Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° G 25-21.773, formé le 8 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre, pôle social, contentieux des élections professionnelle en date du 26 novembre 2025 (RG 25/00056) ; Vu la constitution en demande du 8 décembre 2025 de la Selas Froger & Zajdela pour la Mutuelle Solidarm ; Vu la requête présentée le 9 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 9 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 10 décembre 2025 ; *** En présence d'un contentieux relatif à l'élection du Conseil d'administration d'une mutuelle et compte tenu des importantes prérogatives de ce conseil dans la gouvernance de la mutuelle, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la mutuelle Solidarm et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs : 1- M. [E] [F] 2- M. [R] [A] 3- M.[O] [Z] 4- M. [W] [H] 5- Mme [Y] [S] 6- M. [N] [V] 7- Mme [M] [G] 8- M. [O] [B] P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard