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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 décembre 2025, n° 25-16.508, ECLI:FR:CCASS:2025:OR61452

Motivation

Dispositif

Cass., Première présidence (Ordonnance), 11 décembre 2025, n° 25-16.508 — JURIS LIMEN