En-tête
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10863 F Pourvoi n° G 24-19.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 La société CG médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-19.676 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société AFS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial Alpa finance défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de la société CG médical, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société AFS, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CG médical aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CG médical et la condamne à payer à la société AFS la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.