Cour d'appel, 2ème Chambre, 18 novembre 2025, n° 23/02638

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION :   Mme [L] [M] fait valoir que Mme [D] [H] a résilié de manière fautive le contrat de remplacement. Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil.   Elle rappelle les stipulations de l'article 11.2 du contrat :   « Au cas où, pendant la durée du présent contrat, l'une des parties ne respecterait pas l'une de ses obligations, l'autre partie pourra à tout moment adresser à la partie défaillante une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum de deux mois avant la date où la résiliation doit prendre effet, en spécifiant la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d'y remédier. Si la partie qui reçoit la notification prend les mesures nécessaires spécifiées dans ladite notification et selon les modalités qui y sont fixées, la résiliation ne prend pas effet ».   Elle indique que Mme [D] [H], dans la lettre du 15 septembre 2020, n'a pas spécifié la nature du manquement qui lui était reproché ni la manière selon laquelle il y avait lieu d'y remédier. Elle ajoute que les reproches qui lui sont adressés sont antérieurs à la conclusion de l'avenant du 27 août 2020.   Au soutien de son appel, Mme [D] [H] rappelle en premier lieu qu'elle a respecté le préavis de deux mois prévu au contrat. Elle fait valoir en second lieu que Mme [L] [M] a placé le cabinet infirmier dans une situation délétère pendant plusieurs mois en ne respectant pas le planning de remplacement prévu, ce au détriment de son associé.   Les reproches formulés dans la lettre du 15 septembre 2020 concernent essentiellement la période antérieure au 27 août 2020, à l'exception d'un congé maladie intervenu au mois de septembre 2020, dont il ne peut fait grief. Il appartenait à Mme [D] [H] de ne pas prolonger le contrat de remplacement si l'intervention de Mme [L] [M] n'était pas jugée satisfaisante. Les reproches qui semblent concerner la période postérieure au 27 août 2020 ne sont ni datés, ni décrits de manière circonstanciée. Il n'est pas produit d'élément probant à cet égard. Les reproches formulés ne constituaient d'ailleurs pas, selon les termes de la lettre précitée, des fautes professionnelles graves.   Les manquements allégués ne pouvaient justifier la résiliation anticipée du contrat de remplacement à effet du 15 novembre 2020. Ils auraient dû être suivis d'une demande de modification des pratiques professionnelles critiquées avant toute résiliation du contrat. Mme [L] [M] est fondée, en application de l'article 1217 du code civil, à solliciter la condamnation de Mme [D] [H] à réparer les conséquences de l'inexécution du contrat.   Mme [L] [M] fait valoir qu'elle a subi un préjudice financier du fait de la rupture fautive du contrat de remplacement.   Mme [D] [H] conteste l'évaluation par Mme [L] [M] de son préjudice financier. Elle soutient que ses revenus étaient inférieurs à ceux annoncés. Elle signale qu'elle a, ensuite de la résiliation anticipée du contrat, perçu des indemnités pour arrêt de travail puis congé de maternité qui sont à déduire du préjudice allégué.   Selon les pièces produites aux débats, Mme [L] [M] a perçu des revenus nets de 28 876 euros  du 1er janvier au 15 novembre 2020. Ce résultat est quasi-identique à l'année 2018 qui fut une période de remplacement dans des conditions semblables à celles de l'année 2017. Son préjudice ne peut excéder la somme de 26 160,38 euros pour la période du 15 novembre 2020 au 31 août 2021 (28 876 euros/319 jours x 289 jours). Elle ne peut réclamer une indemnisation pour les charges qu'elle n'a pas supportées durant la période de travail non effectuée.   Mme [L] [M] s'est abstenue de justifier des revenus perçus pour la période du 15 novembre 2020 au 31 août 2021. Si la réalité d'un congé maladie indemnisé n'est pas démontrée, il n'est pas discuté en revanche qu'elle a perçu des indemnités pour un congé de 34 semaines consécutif à une grossesse gémellaire et qu'elle n'a pas repris d'activité à l'issue de ce congé. La cour est en mesure d'apprécier les sommes perçues pour le congé maternité, conformément à son statut de travailleur indépendant, soit une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros et une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 euros, au total 16 839,30 euros. Son préjudice réel s'établit à la somme de 9 321,08 euros (26 160,38 - 16 839,30). Il n'y a pas lieu de tenir compte des prestations éventuellement servies par la Carpimko qui sont des prestations de prévoyance servies en application d'un contrat d'assurance.   Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.   Mme [L] [M] fait valoir, au soutien de sa demande de réparation d'un préjudice moral, que la rupture a été brutale alors qu'elle pensait pouvoir travailler jusqu'au 31 août 2021. Elle justifie de ce qu'elle a bénéficié d'arrêts de travail dans les suites de la réception de la lettre du 15 septembre 2020 puis présenté un état de stress constaté médicalement le 2 mai 2022 ayant justifié la consultation d'un psychologue du travail les 23 novembre et 12 décembre 2022. La demande tendant à la condamnation 5 de Mme [D] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral consécutif à la rupture fautive du contrat de remplacement ne peut cependant prospérer puisque faute de demande d'infirmation de la disposition contestée, en application de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, la cour ne peut que confirmer la somme de 500 euros qui a été allouée en réparation du préjudice dont s'agit.   Il n'est pas inéquitable de condamner Mme [D] [H] à payer à Mme [L] [M] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel.   Mme [D] [H], partie succombante à titre principal, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.