Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-22.769, ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat SEP CFDT PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents en application de l'article 3.5.1 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel signé le 1er octobre 1998 entre Mme X... et la société Univeria prévoyait l'embauche de Mme X... en qualité d'enseignant en travaux pratique sur la base d'une durée maximale de travail hebdomadaire de 20 heures représentant un horaire global annuel de 496 heures selon un calendrier diffusé en début de chaque année scolaire ; qu'au terme de divers avenants, Mme X... et la société Univeria sont convenues du volume de travail à accomplir par la salariée pour chaque année scolaire ; que l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 prévoit que, quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, quelle que soit sa catégorie ou ses fonctions, que cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 30 jours avant la prise de service du salarié, que néanmoins, l'employeur s'efforcera dans la mesure du possible d'informer le salarié avant cette échéance et de préférence à la fin du cycle précédent, qu'en cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, son salaire est maintenu pendant 3 mois à compter de sa reprise de service et que, pour une notification faite dans les délais, si le salarié n'accepte pas cette modification et si l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail pourra être rompu dans le cadre d'un licenciement à l'initiative de l'employeur ; qu'en l'espèce, les avenants fixant le volume horaire de travail de Mme X... pour les années scolaires 2006/2007, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 ont respectivement été signés les 23 octobre 2006, 23 septembre 2008, 10 novembre 2009, 05 octobre 2010 et 24 octobre 2011 ; que concernant l'année scolaire 2006/2007, Mme X..., qui s'estime fondée à réclamer un maintien de rémunération pendant les 3 premiers mois de cette période, a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 16 mai 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription quinquennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque ; que sa demande de ce chef s'avère par conséquent irrecevable ; qu'au terme d'un avis du 13 février 2013, la commission internationale de conciliation prévue par l'accord applicable a estimé que le mécanisme de prévenance, prévu par l'article 3.5.1 précité, ne s'était pas effectué dans le cadre d'avenant prévoyant une augmentation sur une année donnée par rapport au contrat de base ; que cependant, il ressort de l'article 2.3.3 de la convention collective qu'il entre dans la mission de la commission paritaire nationale d'interprétation de conciliation de procéder à l'interprétation des dispositions de la convention des accords collectifs de branche par des avis interprétatifs pouvant être proposés sous forme d'avenants soumis à la commission paritaire de négociation et que, lorsqu'un accord intervient, un procès-verbal ayant valeur d'avis est dressé sur-le-champ ; qu'il en ressort ainsi clairement que, sauf signature d'un avenant, les avis de ladite commission ne sont pas impératifs ; qu'il n'est pas justifié par la société Univeria de l'établissement d'un avenant à la suite de l'avis du 13 février 2013 ; que les dispositions de ce dernier n'ont en conséquence un caractère indicatif ; qu'il résulte du contrat de travail de Mme X... et des avenants subséquents que la durée annuelle de travail de Mme X... avait été fixée à 496 heures et que cette durée a été appliquée pour les années scolaires 1998/1999 à 2004/2005 ; qu'en revanche, pour les années scolaires postérieures, la durée annuelle de travail de Mme X... s'est terminée comme suit : - année scolaire 2005/2006 : 606 heures, - année scolaire 2006/2007 : 660 heures, - année scolaire 2007/2008 : 745 heures, - année scolaire 2008/2009 : 707 heures, - année scolaire 2009/2010 : 655 heures, - année scolaire 2010/2011 : 680 heures, - année scolaire 2011/2012 : 478 heures ; qu'il ressort clairement des avenants en question que la détermination du volume annuel de travail de Mme X... n'a été fixée que pour chaque année scolaire et que les parties n'ont pas entendu modifier le volume annuel de travail de 496 heures prévues par le contrat à durée indéterminée initial ; que par ailleurs, le nombre d'heures de travail confiées a toujours été supérieur au nombre d'heures prévues par le contrat du 1er octobre 1998 ; que le jugement déféré, en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de ce chef sera par conséquent confirmé ; AUX MOTIFS adoptés QUE sur la modification de la durée annuelle du travail : les dispositions de l'article 3.5.1 de la convention de l'enseignement privé hors contrat ne s'appliquent qu'en cas de réduction du nombre d'heures par rapport au contrat de base ; que l'année 2006/2007 est couverte par une prescription ; que la société Univeria a bien remis à Mme Marie-Pierre X..., pour les années 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, un avenant fixant le nouveau volume horaire prévoyant un nombre d'heures inférieur aux années précédentes mais en tout état de cause toujours supérieur au contrat de base ; qu'en conséquence, le conseil débute Mme Marie-pierre X... de cette demande ; QUE sur la notification tardive de la réduction de la durée annuelle de travail : le conseil dit qu'il n'y a pas eu de réduction de la durée annuelle de travail par rapport au contrat de base ; qu'en conséquence, le conseil déboute Mme Marie-Pierre X... de sa demande de maintien de salaire pendant trois mois ; 1°/ ALORS QUE selon l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, « Quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, quelle que soit sa catégorie ou ses fonctions. Cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié. Néanmoins, l'employeur s'efforcera dans la mesure du possible d'informer le salarié avant cette échéance et de préférence à la fin du cycle précédent. En cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, son salaire est maintenu pendant 3 mois à compter de sa reprise de service » ; que ce texte n'exclut aucunement de son champ d'application le cas où un avenant prévoit un volume horaire inférieur à celui prévu à un avenant conclu l'année précédente mais supérieur à celui prévu au contrat de travail initial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant ; 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que par « avenant », signé le 23 septembre 2008, « au contrat de travail à durée indéterminée », les parties, - après avoir rappelé que leurs relations étaient régies par le contrat d'octobre 1998 et qu'elles avaient « mis au point les modalités de leur nouvelle collaboration » -, avaient stipulé que « les modalités de cette collaboration figurent dans le document ci-annexé intitulé « contrat de travail de Professeur – Formateur référent » qui se substitue au précédent contrat » ; que le contrat annexé à cet avenant mentionne que la salariée est engagée en « qualité de professeur-formateur « référent » à compter du 1er septembre 2008 en contrat modulé à durée indéterminée intermittent », que la durée annuelle est « fixée à 1.253 heures, dont 707 heures d'activités de cours (AC) et 546 heures d'activités induites (AI) », que « la période de modulation est fixée du 1er septembre au 31 août de l'année suivante » et que « la programmation indicative de la durée du travail résulte du calendrier remis » à la salariée « au début de chaque année scolaire » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'avenant et du contrat de travail de septembre 2008 que les parties avaient modifié tant les fonctions que la durée du travail de la salariée telles que prévues dans le contrat de travail d'octobre 1998 sans stipuler que cette modification avait un caractère temporaire ; qu'en retenant qu'il ressort clairement des avenants « signés les 23 octobre 2006, 23 septembre 2008, 10 novembre 2009, 05 octobre 2010 et 24 octobre 2011 » fixant respectivement le volume horaire de travail pour les années 2006/2007, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 que « la détermination du volume annuel de travail de la salariée n'a été fixée que pour chaque année scolaire et que les parties n'ont pas entendu modifier le volume annuel de travail de 496 prévues par le contrat à durée indéterminée initial » d'octobre 1998, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ensemble l'article 1134 devenu 1192 du code civil; 3°/ ALORS, par conséquent, QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'après avoir relevé que la durée annuelle de travail de la salariée a été fixée à 655 heures pour l'année scolaire 2009/2010, à 680 heures pour l'année scolaire 2010/2011 et à heures pour l'année scolaire 2011/2012, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le nombre d'heures de travail confiées a toujours été supérieur au nombre d'heures prévues par le contrat d'octobre 1998 et qu'il n'y a pas eu de réduction de la durée annuelle de travail par rapport au contrat de base ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement de la deuxième branche justifie la cassation du chef du rejet des demandes de la salariée, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, encore plus subsidiairement, QU'en retenant, après avoir relevé que la durée annuelle de travail avait été fixée à 496 heures dans le contrat de travail d'octobre 1998 et à 478 heures dans l'avenant d'octobre 2011, que le nombre d'heures de travail confiées a toujours été supérieur au nombre d'heures prévues par le contrat d'octobre 1998 et qu'il n'y a pas eu de réduction de la durée annuelle de travail par rapport au contrat de base, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et a violé l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer les sommes de 1 889,58 € et de 188,95 € à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la base des heures contractualisées et réalisées ; AUX MOTIFS QU'il ressort de la comparaison des avenants passés entre Mme X... et la société Univeria et des plannings établis par l'employeur que, pour les années scolaires 2008/2009 à 2011/2012, Mme X... a réalisé un nombre d'heures de cours supérieur à celui prévu par les divers avenants et qu'elle a perçu une rémunération supérieure à celle contractuellement prévue ; que par ailleurs, les pièces produites aux débats par Mme X..., établies unilatéralement par cette dernière, ne permettent pas de démontrer qu'elle a réalisé au profit de la société Univeria des heures de cours qui ne lui ont pas été réglées ; que le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mme X... au titre de rappel d'heures contractualisées, sera par conséquent infirmé. 1°/ ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la base des heures contractualisées et réalisées, l'arrêt retient que la salariée a réalisé un nombre d'heures de cours supérieur à celui prévu par les divers avenants et qu'elle a perçu une rémunération supérieure à celle contractuellement prévue ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que les avenants précisaient la répartition des heures de cours selon les filières parce que ces heures n'étaient pas payées selon le même taux, qu'à titre d'exemple, le contrat de travail signé le 23 septembre 2008 indiquait que les heures de brevet d'études professionnelles (BEP), de mise à niveau (MAN) et de brevet de technicien supérieur (BTS) devaient être rémunérées selon un taux horaire fixé respectivement à 22,64 €, à 23,02 € et à 24,66 €, qu'il appartenait à l'employeur de rémunérer les heures effectuées selon le taux horaire applicable à chaque filière et, enfin, que si elle avait perçu une rémunération globalement supérieure à celle prévue contractuellement, c'est uniquement parce qu'elle avait dépassé le nombre d'heures prévues pour certaines filières, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels la salariée produit un décompte précis des heures non réalisées ou non payées prévues à son contrat par les différents avenants annuels et que la société Univeria ne fournit pas de preuve tendant à contester le décompte d'heures par catégorie effectuées comme détaillées dans chaque avenant, l'arrêt retient que les pièces produites aux débats par la salariée, établies unilatéralement par cette dernière, ne permettent pas de démontrer qu'elle a réalisé au profit de la société Univeria des heures de cours qui ne lui ont pas été réglées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer la somme de 2 293,4 € à titre de rappel de salaire sur la base de la classification 6C de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, outre la somme de 229,34 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE lors de la rupture de son contrat de travail, Mme X... était rémunérée au niveau 6.B de la convention collective, correspondant à la qualité d'enseignant confirmé ; que si l'article 7.1.2 de la convention collective énonce le principe d'une ancienneté minimum de cinq ans dans l'entreprise pour passer de l'échelon A (enseignant débutant ou nouvellement embauché) à l'échelon B, il ne comprend aucune précision quant aux conditions d'accès à l'échelon C (enseignant expérimenté) ; qu'il peut simplement se déduire des conditions de passage de l'échelon A à l'échelon B que l'accès à l'échelon C est ouvert aux enseignants ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, Mme X... a été recrutée par la société Univeria en octobre 1998 ; qu'elle a été nommée formatrice référente en 2008 ; que la classification indiciaire 6B est indiquée sur ses bulletins de paie depuis novembre 2010 ; que son ancienneté dans l'entreprise et sa nomination en qualité de formatrice référente peut lui permettre de prétendre d'accéder à la classification 6C ; qu'il ressort cependant de la comparaison entre, d'une part, les minimums conventionnels garantis par les divers avenants à la convention collective et, d'autre part, les propres calculs par Mme X... portant sur le montant horaire de son salaire que Mme X... a toujours été rémunérée au delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification 6C ; que Mme X... ne peut en conséquence prétendre à aucun rappel de salaire de ce chef ; que ce jugement déféré, en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande sera en conséquence confirmé ; 1°/ ALORS QUE selon l'article 7.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, dans sa version applicable à la cause, « le barème des salaires minima annuels bruts détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés à temps plein selon la durée conventionnelle du travail. Le salaire mensuel est égal au 1/12 du salaire annuel (sauf en cas de rémunération non lissée). Ces minima sont applicables pour une durée de travail annuelle correspondant à la durée conventionnelle du travail définie au titre IV pour chaque catégorie de personnel » ; qu'il en résulte que pour vérifier si le minimum conventionnel a été respecté, il convenait de comparer le salaire mensuel pour un temps plein (864 heures de cours), calculé au prorata de la durée du travail de la salariée, avec le salaire annuel prévu dans chaque avenant, divisé par douze ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison et en se bornant à énoncer qu'il ressort de la comparaison entre, d'une part, les minimums conventionnels garantis par les divers avenants à la convention collective et, d'autre part, les propres calculs par la salariée portant sur le montant horaire de son salaire que cette dernière a toujours été rémunérée au delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification 6C, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.1 convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, dans sa version applicable à la cause. 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; que la salariée n'avait produit aucun calcul portant sur le montant horaire de son salaire ; qu'en affirmant qu'il ressort de la comparaison entre, d'une part, les minimums conventionnels garantis par les divers avenants à la convention collective et, d'autre part, les propres calculs par la salariée portant sur le montant horaire de son salaire que cette dernière a toujours été rémunérée au delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification 6C, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il a été retenu que la société Univeria avait exécuté de bonne foi ses obligations envers Mme X... dans le cadre du paiement du salaire dû à cette dernière ; que Mme X... sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts de ce chef ; 1°/ ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier et/ou deuxième et/ou troisième moyen, en ce que l'arrêt a débouté la salariée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, de rappel de salaire sur la base des heures contractualisées et réalisées, de rappel de salaire sur la base de la classification 6C de la convention collective susvisé et de congés payés afférents, s'étendra à la disposition de l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le syndicat SEP-CFDT irrecevable en son intervention volontaire ; AUX MOTIFS QU'au terme de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié par le syndicat SEP-CFDT que le contentieux opposant Mme X... à la société Univeria quant à l'interprétation de l'article 3.5.1 de la convention collective porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés ; que dès lors, le syndicat SEP-CFDT est dépourvu de l'intérêt à agir dans le cadre du présent litige ; que le jugement déféré, en ce qu'il a débouté le syndicat SEP-CFDT de ses demandes, sera infirmé et le syndicat SEP-CFDT sera déclaré irrecevable en son intervention volontaire ; 1°/ ALORS QU'est recevable l'action d'un syndicat au soutien des prétentions d'un salarié se fondant sur la violation d'une convention collective, de nature de surcroit à intéresser l'ensemble des salariés placés dans la même situation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3.