En-tête
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10681 F Pourvoi n° W 22-20.715 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Y] [O], ès qualité de tutrice de Mme [B] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ M. [L] [O], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de [U] [O], 2°/ [U] [O], décédé, 3°/ Mme [V] [F], 4°/ les héritiers de [U] [O], tous domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 22-20.715 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [H], veuve [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Mme [B] [O], 3°/ à Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseillère, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. [L] [O], tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de [U] [O], de [U] [O], de Mme [V] [O] et des héritiers de [U] [O], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [Y] [O], tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Mme [B] [O], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Beauvois, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] [O], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de [U] [O] et Mme [V] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et Mme Auroy, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.