Cour d'appel, 1ère Chambre, 28 juin 2022, n° 19/00470

Motivation

MOTIFS La cour précise que l'homologation ou l'entérinement d'un rapport d'expertise ne constitue pas une prétention. Le rapport d'expertise, après discussion des parties, est un élément de preuve, dont la juridiction de jugement apprécie dans ses motifs la pertinence. Aucune disposition procédurale ne permet d'homologuer -ou pas- un rapport d'expertise. La cour ne répondra qu'aux prétentions contenues dans le dispositif des conclusions des parties, à l'exclusions des demandes de constat, dire et juger qui ne constituent pas des prétentions. Le litige porte sur : - la restitution à la personne protégée de sommes dont le retrait est avéré, soit les sommes de 27.842 euros et 21.029,66 euros. M. [S] [H] soutient que ces sommes n'ont pas profité à [Z] [H] mais ont été détournées par son curateur, M. [U] [H] ; - le versement à Mme [O] [L] épouse [H] (l'épouse de [S]) de la somme de 57.072,78 € correspondant à l'indemnité pour tierce personne versée à [Z] [H] ; - les dommages et intérêts pour procédure abusive réclamés par les intimées. Il résulte du rapport d'expertise et des courriers produits par les intimées que la gestion du patrimoine de M. [Z] [H] était opérée par les deux frères, [U] et [S] [H], le second donnant des instructions au premier qui était officiellement le curateur. Ainsi, dans un courrier non daté mais contemporain de la demande de retraite de M. [Z] [H], M. [S] [H] donne à [U] des instructions pour remplir le dossier et répondre à d'éventuelles questions. Il recommandait ainsi au curateur de M. [Z] [H] de passer sous silence l'existence d'un bien immobilier ainsi que sa résidence réelle à Massy : 'tu ne dois pas parler de la maison, il n'a aucun bien. Si la personne te demande pourquoi il dispose d'une adresse à Massy ou à quel endroit vit-il, tu dis qu'il est hébergé gratuitement par son frère et vit aussi chez toi quand il peut venir.' M. [S] [H] va jusqu'à rappeler à son frère [U] qui est pourtant le curateur, quel est le juge qui suit le dossier de [Z] : Si on te le demande, le juge des tutelles est 'Monsieur le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Longjumeau'. Au vu des correspondances produites pendant l'expertise, l'expert énonce avoir constaté que [U] demandait conseil à [S] pour de nombreux sujets tels que personnel, travail, mais aussi pour leur frère [Z]. L'expert ajoute que certains courriers démontrent que [S] dicte à [U] la conduite à tenir vis-à-vis de ses affaires personnelles ainsi que pour celles de [Z]. Il ne s'agit pas là d'une appréciation personnelle de l'expert mais d'un constat qu'il a établi à partir des lettres échangées entre les parties. Cette omniprésence influente de M. [S] [H] dans la vie de ses deux frères est corroborée par la résidence de la personne protégée chez lui en région parisienne, dans une maison qu'ils avaient acquise en indivision, alors même que le curateur, M. [U] [H] résidait à Biarritz. Cette influence s'est manifestée jusque dans la vie professionnelle de [U], dessinateur, qui s'est notamment vu inquiéter par son employeur au motif que le service de la paie rémunérait son frère [S] alors même que seul [U] réalisait les piges et était connu de l'éditeur. Il résulte de l'expertise que les retraits ont été opérés : - sur le compte Banque Postale n° 102 208 5729 Z, la somme de 27.842 € a été retirée en espèces entre le 1er novembre 2003 et le 30 novembre 2009 (retraits 24.850 + virement de 7.000 - dépôt de 4.008); - sur le compte Banque Postale n° 702 217 3636 F, la somme de 21.029,66 € a été retirée en espèces entre le 11 juillet 2000 et le 17 juin 2009. Le fait que les retraits aient été effectués à Biarritz ne permet pas de conclure qu'ils n'ont profité qu'à [U] [H] puisqu'il arrivait à [Z] [H] de s'y rendre et à [U] [H] d'aller à Massy chez ses frères (attestations versées aux débats) et que les différents courriers et notes de [U] montrent que les parties réalisaient entre elles des transactions en espèces. Cet ensemble d'éléments démontre, comme l'a justement retenu le premier juge, que [U] et [S] [H] avaient mis en place une organisation duelle dans laquelle [Z] [H] vivait au domicile de [S] et avait pour curateur [U], qui vivait à Biarritz et qui se rendait régulièrement au domicile de ses frères pour son travail. La cour ajoute, qu'au vu des courriers échangés entre les frères, [S] dirigeait l'ensemble des opérations relatives à [Z], y compris celles qui consistaient à 'en dire le moins possible' et dissimuler l'existence d'un bien immobilier, pour obtenir des droits auxquels [Z] [H] n'aurait pu prétendre. De plus, la mesure de curatelle laissait au majeur protégé une large autonomie quant à ses dépenses courantes, lui permettant de procéder lui-même à des retraits. Par conséquent, dans une organisation dominée par M. [S] [H], celui-ci, ainsi que M. [Z] [H] ne démontrent pas que les sommes retirées des comptes du majeur sous curatelle ont été détournées au profit de M. [U] [H]. Ils seront donc déboutés de leurs demandes de restitution des sommes de 27.842 euros et 21.029,66 euros. En ce qui concerne l'allocation tierce-personne, les observations ci-dessus quant à la présence et participation de M. [S] [H] dans la gestion des affaires de [Z] sont réitérées. L'indemnité allouée a été versée à Mme [O] [H] à partir de juin 2006 ainsi que cela résulte d'un courrier que lui a adressé [U] [H] le 31 juillet 2006, des observations de l'expert et des talons de chèques produits par les intimées. M. [U] [H] expose dans cette lettre que les allocations ont été déposées sur deux comptes d'épargne qui sont pleins et qu'il entend procéder à des retraits d'espèces sur ces comptes pour rembourser Mme [O] [H] . L'expert n'a pas pu investiguer sur ces comptes dont les titulaires ne sont pas connus, les parties n'ayant pas accepté en temps utiles la consultation du ficher FICOBA. Par ailleurs, le premier juge a justement relevé que Mme [O] [H], épouse de M. [S] [H] a formé elle-même cette demande le 1er janvier 1993 (et non pas 1999 comme porté par erreur au jugement), ce dont il se déduit qu'elle avait connaissance dès le départ du versement de l'allocation. Enfin, M. [Z] [H] a vendu au fils de M. [S] [H] la moitié de la valeur indivise de la maison qu'il occupe avec son frère et sa belle-soeur, au prix de 61.000 € sur une valeur totale du bien de 696.400 €, en conservant un simple droit d'usage et d'habitation. Au regard de ces éléments, compte tenu de la présence constante et déterminante de M. [S] [H], époux de Mme [O] [H], dans la gestion des affaires de [Z], de ce que Mme [O] [H] a formé elle-même la demande pour tierce-personne et en connaissait donc l'existence, des propos écrits de M. [U] [H] suivant lesquels les sommes versées jusqu'en 2006 figurent sur des comptes sur livret sur lesquels la mesure d'instruction n'a pas pu investiguer, de son engagement à procéder à des retraits d'espèces destinés à [O], de ce qu'aucune demande, fût elle amiable, n'avait été émise du vivant de M. [U] [H], des conditions de la vente de la part indivise de [Z] de la maison de Massy au fils de [S] et [O], il est établi que ce dernier s'est acquitté, en espèces ou par compensation, des sommes dues à Mme [O] [H] au titre de son aide. En conclusion, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] [H], M. [S] [H], Mme [O] [H] de l'ensemble de leurs demandes. Compte tenu de la complexité des rapports familiaux entre les trois frères et leurs familles respectives, l'intention malveillante des demandeurs à l'action n'est pas établie. Les intimées seront déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts. M. [Z] [H], M. [S] [H] à titre personnel, Mme [O] [H], demandeurs à l'action, qui succombent dans leurs demandes seront condamnés in solidum aux dépens d'appel et de première instance, dont les frais d'expertise. Au regard de l'équité, ils seront condamnés in solidum à payer à chacune des intimées la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel et de première instance, réformant en cela le jugement.