Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-13.406 Demandeur(s) : le groupement foncier agricole de la [Localité 2] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61186 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le groupement foncier agricole de la [Localité 2], groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle Aquitaine, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom du groupement foncier agricole de la [Localité 2], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au groupement foncier agricole de la [Localité 2] de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 novembre 2025