Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 30 janvier 2025, n° 24/02364

Motivation

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action du Gfa [Adresse 3], L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. Par ailleurs, l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. En l'espèce, le Gfa [Adresse 3] a interjeté appel du jugement déféré qui a déclaré irrecevable sa demande en fixation d'astreinte à l'encontre de la Safer Nouvelle-Aquitaine, faute pour lui de justifier d'un intérêt à agir, compte-tenu du fait que l'arrêt du 14 avril 2022 de la cour d'appel de Bordeaux, emportant annulation de la décision de la Safer et des actes translatifs de droits consécutifs à cette décision, a produit son plein effet, compte-tenu de sa publication au bureau des hypothèques de Guéret le 5 novembre 2022. Selon lui, la seule publication de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 avril 2022 n'est pas suffisante pour remettre les parties en l'état, la Safer étant tenue d'accomplir les actes, qui seuls devraient permettre d'effacer effectivement les conséquences de sa décision illicite. Le Gfa [Adresse 3] soutient que le juge de l'exécution a considéré à tort que la publication de la décision réalisée par le Gfa était suffisante pour permettre l'exécution de l'arrêt susvisé, alors qu'une telle publication n'a d'effet que s'agissant de l'opposabilité de la décision aux tiers. Il estime que dès lors que l'annulation prononcée par la cour d'appel de Bordeaux produit des effets non seulement vis-à-vis des parties, mais également envers toutes les personnes ayant acquis des droits de l'acquéreur évincé, la remise en état suppose la restitution à l'acquéreur du prix de vente et l'obligation pour la Safer de rembourser les commissions qu'elle a perçues lors de la vente annulée, de réaliser les déclarations administratives utiles, de justifier des restitutions liées à l'annulation du contrat de bail avec l'exploitant et de justifier de la remise en possession du bien au vendeur, libre de toute occupation, ce dont elle ne justifie pas en l'état, de sorte que le prononcé d'une astreinte s'impose. La Safer Nouvelle-Aquitaine conclut pour sa part à la confirmation de la décision entreprise, considérant que l'action du Gfa [Adresse 3] est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir contre elle, dès lors que du fait de la nullité de l'acte translatif, elle n'est plus propriétaire des terrains litigieux. En effet, l'acte du 24 février 2017 qui a été annulé est intervenu entre les consorts [K] et les rétrocessionnaires, s'agissant d'une procédure d'acquisition par substitution. Il est effectivement exact, au vu de l'acte de vente dressé le 24 février 2017, que la vente immobilière, objet du litige, s'est faite dans le cadre d'une procédure dite de substitution, telle que prévue par l'article L141-1 du code rural, au terme de laquelle la Safer, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente portant sur une exploitation ou sur du foncier, a cédé ladite promesse à un attributaire. La Safer n'est donc pas directement partie à l'acte de vente qui s'est réalisé entre le vendeur, en l'espèce les consorts [K] et l'attributaire le Gfa Fauconnet, l'intimée ayant pour sa part simplement la qualité d'intervenante à l'acte. Il s'ensuit que l'annulation de l'acte de rétrocession et des actes subséquents, par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a eu essentiellement pour effet de faire réintégrer les biens immobiliers, objet de la vente, dans le patrimoine des consorts [K], l'arrêt susvisé ne mettant dans ce cadre aucune obligation à la charge de la Safer et ayant d'ailleurs été dûment publié, pour garantir son opposabilité aux tiers le 5 novembre 2022 à l'initiative du Gfa [Adresse 3]. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le Gfa [Adresse 3] n'avait aucun intérêt à agir contre la Safer en fixation d'une astreinte aux fins de la voir exécuter ses obligations, puisque la Safer dans le cadre d'une opération de substitution n'est titulaire d'aucun droit de propriété et qu'il incombe exclusivement aux parties à l'acte de vente du 24 février 2017 de remettre les choses en l'état. S'il est exact qu'en sa qualité d'intervenante à la vente, la Safer a reçu de l'acquéreur des commissions, il appert que seul ce dernier a intérêt à solliciter auprès de la Safer la restitution des sommes ainsi versées. Pour le surplus, il incombe aux parties à l'acte de substitution de procéder aux actes de restitution qui s'imposent et non à la Safer qui s'avère exclusivement intervenante à l'acte. Partant, la cour ne pourra que confirmer le jugement déféré qui a considéré que le Gfa [Adresse 3] était irrecevable à agir à l'encontre de la Safer pour voir fixer à son encontre une astreinte afin de permettre l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 avril 2022. Sur l'indemnisation du préjudice subi par la Safer du fait de l'abus du droit d'agir La Safer, se fondant sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, qui pose le principe de la responsabilité civile délictuelle, soutient que le Gfa [Adresse 3] a agi de manière abusive à son encontre, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'il avait été procédé à la publication le 5 novembre 2022 de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux et que l'opération intervenant sous le mécanisme de la substitution, la Safer ne disposait d'aucun pouvoir de contrainte sur les parties en cause. Elle sollicite donc à ce titre la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 2500 euros, S'il est exact que la procédure diligentée par le Gfa [Adresse 3] n'est pas fondée, la Safer ne démontre pas pour autant que son adversaire a engagé son action de mauvaise foi ou a commis à son encontre une faute équipollente au dol dans le seul et unique but de lui causer un préjudice. Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la Safer de son action indemnitaire fondée sur l'abus de droit d'ester en justice. Sur les autres demandes, Le Gfa [Adresse 3], qui succombe en cause d'appel, sera condamné à payer à la Safer Nouvelle Aquitaine la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Le Gfa [Adresse 3] sera pour sa part débouté de ses demandes formées à ces titres.