Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 23-21.130 Demandeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Matera Ordonnance : 50744 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société MG Consulting Services, société de droit tunisien, dont le siège est [Adresse 4] (Tunisie), ont formé un pourvoi le 13 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Matera, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025