Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2025, n° 22/01441

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les contrats de crédit affectés. 5- Dans le cadre de son appel, la Sa BNP Paribas Personal Finance soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que le prêteur avait commis une faute en débloquant les fonds alors que la prestation n'était pas achevée, ladite faute ayant causé un préjudice aux acquéreurs, le privant de son droit à restitution. Elle expose tout d'abord qu'une irrégularité commise par le vendeur ne saurait fonder une action en responsabilité à l'encontre du prêteur, dès lors qu'il n'est pas son mandant. Elle souligne ensuite qu'elle a débloqué les fonds à la suite de la remise de trois certificats de livraison signés de l'emrpunteur, et qu'il ne lui incombait pas de s'assurer de la mise en service de l'installation. En tout état de cause, la SA BNP Personal Finance allègue, que même si une faute du prêteur était retenue, les époux [F] ne justifient d'aucun préjudice. Elle sollicite par conséquent la condamnation de ces derniers à lui restituer le capital prêté, sous déduction des échéances réglées. 6- M.et Mme [N] sollicitent la condfirmation du jugement en ce qu'il a privé l'établissement prêteur de son droit à restitution du capital prêté. Ils font valoir qu'à la date de déblocage des fonds, l'installation n'était pas raccordée au réseau ERDF, que dès lors le prêteur a fait preuve d'une légèreté blâmable en leur versant les fonds alors que celle-ci n'était pas en état de fonctionner. Ils allèguent ensuite qu'ils subissent un préjudice dès lors que le contrat de vente étant annulé, ils ne peuvent pas en récupérer le prix compte-tenu de la liquidation judiciaire du vendeur. Enfin, ils ajoutent qu'il ressort de l'ensemble des pièces produites que l'investissement des installations photovoltaïques ne pourra jamais amortir le coût de revient de celle-ci, la productivité de l'installation étant anormalement faible. Sur ce, 7- A titre liminaire, il convient de rappeler que le tribunal a prononcé la nullité des contrats d'achat de l'installation photovoltaïque conclus entre la société Sungold et M.et Mme [F], sur le fondement de la réticence dolosive, et a constaté en conséquence de cette nullité, la nullité de plein droit des contrats de crédit affectés consentis par la société Sygma Banque, aux droits de laquelle vient l'appelante, en date des 23 juin, 22 juillet et 2 septembre 2015, par application des dispositions de l'article L.312-55 du code d ela consommation. 8- Le tribunal a ensuite considéré que la banque avait commis une faute en débloquant les fonds alors que le raccordement au réseau EDF n'était pas réalisé, pas plus que la mise en service de l'installation. 9- Il est constant que le contrat principal et le contrat de crédit dédié à son financement forment une opération commerciale unique, l'interdépendance des contrats signifiant notamment que l'annulation du contrat principal entraîne celle de plein droit du contrat accessoire (Civ.1, 6 février 2019, n°17-27.513), ce que confirme l'article L.312-55 du code de la consommation, et ce qu'a rappelé à juste titre le tribunal. 10- En l'espèce, les contrats de crédit affectés étant annulés, les parties aux contrats doivent être rétablies dans leur état antérieur, ce qui impose en principe à l'emprunteur de restituer le capital emprunté. 11- Il est cependant admis que l'emprunteur peut échapper à une telle restitution s'il parvient à démontrer que le prêteur a commis une faute en libérant les fonds (Civ.1ère, 16 janvier 2013, pourvoi n°12-13.022, Civ.1ère, 26 septembre 2019, pourvoi n°18-12.781). 12- En l'espèce, il incombe à M.et Mme [F] de rapporter la preuve de la faute du prêteur dans la délivrance des fonds. 13- Il est également admis que dans la logique de l'opération commerciale unique, le prêteur doit s'enquérir de l'exécution complète du contrat principal et ne délivrer les fonds qu'après une telle exécution, sous peine de commettre une faute (Civ.1ère, 8 juillet 1994, P.92-19.566, Civ.1ère, 24 novembre 2021, P.19-19.036). 14- A l'appui de leurs prétentions, les intimés soutiennent que la banque a versé les fonds le 8 juillet 2015, le 6 août 2015 et le 17 septembre 2015, sans s'assurer que l'installation était raccordée au réseau EDF, et justifient en effet, par la production d'un document intitulé 'rapport de constatation installation photovoltaïque' rédigé par M. [E] le 4 juin 2016, que la demande de raccordement au réseau EDF a été effectuée le 14 octobre 2015, et que l'installation a été mise en service le 22 janvier 2016, soit quatre mois plus tard (pièce 22 [F]). 15- De son côté, la BNP Paribas Personal Finance, si elle ne discute pas de ce dernier point, fait valoir, pour s'exonérer de sa responsabilité, que les fonds n'ont été versés qu'à la suite de la remise de trois attestations de livraison signées des époux [F]. 16- L'examen des certificats de livraison des 8 juillet 2015, 6 août 2015 et 17 septembre 2015 versés aux débats par l'appelante, permet à la cour d'appel de constater qu'ils sont effectivement bien datés et signés de l'emprunteur, mais qu'ils portent uniquement mention de la formule type suivante: 'le vendeur certifie sous sa repsonsabilité que la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de service au client emprunteur a été réalisée conformément à la commande passée par ce dernier' (pièces 2, 4 et 6 BNP). 17- Il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'au moment de la délivrance des fonds par le prêteur, le raccordement de l'installation au réseau EDF n'était pas réalisé, ni la mise en service de l'installation, ce qu'aurait dû vérifier la banque, à qui il appartenait, à la lecture d'une attestation qui ne lui permettait pas de caractériser l'exécution complète du contrat principal, de solliciter des précisions supplémentaires visant à s'assurer que l'ensemble des prestations avaient bien été exécutées par la société Sungold, de sorte que la faute de l'établissement prêteur est bien matérialisée. 18- Si M.et Mme [F] rapportent donc la preuve de la faute de la banque, il convient de rappeler ici que l'absence de restitution du capital emprunté n'est pas automatique et que, s'agissant d'un régime de responsabilité, il leur appartient en outre de justifier de l'existence d'un préjudice en lien avec cette faute. 19- Le tribunal a considéré que la privation de la créance de restitution de la banque constituait l'exact préjudice des emprunteurs en lien avec la faute retenue dès lors qe le contrat de vente était annulé, et que, tenus en principe à la restitution du matériel du fait de l'annulation, les époux [F] ne pouvaient pas récupérer le prix de vente en raison de la liquidation judiciaire du vendeur, et que de surcroît la productivité de l'installation était anormalement faible. 20- Or, en l'espèce, il n'est pas contesté par les intimés que l'installation est désormais raccordée au réseau ERDF et est opérationnelle. 21- M.et Mme [F] versent aux débats le rapport établi par M. [E] évoqué supra, qui n'a pas été réalisé contradictoirement mais a pu être discuté par les parties, dont il ressort que l'installation photovoltaïque serait non-conforme aux règles de l'art. 22- Cependant, la cour d'appel observe que les éventuels défauts de conformité de l'installation, à supposer qu'ils soient avérés, ou encore le défaut de rendement de celle-ci, sont exclusivement imputables au vendeur et ne sont pas en lien avec la faute de la banque commise lors de la délivrance des fonds. 23- De même, le fait pour les époux [F] de ne pas pouvoir récupérer le prix de vente de l'installation entre les mains du vendeur, compte-tenu du placement en liquidation judiciaire de ce dernier, n'est pas la conséquence directe de la faute de l'établissement bancaire. 24- En conséquence, faute pour les intimés de justifier de l'existence d'un préjudice en lien direct avec la faute de l'organisme prêteur, le jugement qui a débouté la Sa Bnp Paribas Personal Finance de sa demande de restitution du capital prêté sous déduction des échéances versées, sera infirmé, et M.et Mme [F] seront condamnés solidairement à payer à la Sa Bnp Paribas Personal Finance la somme de 64 500 euros, correspondant au montant des capitaux prêtés, déduction devant être faite des échéances éventuellement réglées, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Sur la demande de condamnation sous astreinte à la désinstallation des panneaux photovoltaïques. 25- Dans le cadre de leur appel incident, M.et Mme [F] sollicitent la condamnation de la société Sungold à procéder à l'enlèvement des panneaux photovoltaïques sous astreinte. Sur ce, 26- S'il est exact qu'à la suite du prononcé de la nullité des contrats de vente, les parties doivent être remises dans l'état antérieur avant la vente, il est constant que la société Sungold a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, clôturée le 28 juin 2019. 27- En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a seulement rappelé le principe des restitutions réciproques entraînées par la nullité des contrats, mais a dit que la société Sungold ne pouvait être condamnée à reprendre le matériel installé chez les époux [F]. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Sur les mesures accessoires. 28- M.et Mme [F], parties perdantes, supporteront les dépens de la procédure d'appel. 29- L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Sa BNP Paribas Personal Finance.