Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 septembre 2025, n° 24-14.130, ECLI:FR:CCASS:2025:OR90687

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-14.130 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : la société Montravers [H] et autre Requête n° : 1164/24 Ordonnance n° : 90687 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Montravers [H], prise en la personne de Me [Y] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solution immobilière, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [M], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, M. [O] [M], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 novembre 2024 par laquelle la société Montravers [H], prise en la personne de Me [Y] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solution immobilière, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 avril 2024 par M. [V] [M] et M. [O] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 24-14.130 ; Vu l'ordonnance de réouverture des débats du 20 mars 2025 ; Vu les notes en délibéré des 20 mars et 11 juillet 2025 ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; La note en délibéré adressée le 11 juillet 2025 par la société Montravers [H], prise en la personne de Me [Y] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solution immobilière, n'ayant pas été autorisée, celle-ci n'est pas recevable. Il résulte des productions communiquées par les consorts [M], notamment de leur production n°3, que, par lettre du 19 juin 2025 le président de la CARPA a exposé avoir effectué un virement de 760 384,30 euros au bénéfice du cabinet Overeed dans le cadre de l'affaire consorts [M] c/ [H] [Y]. Il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-france doit être tenu pour exécuté sur le montant du principal de sorte que la requête en radiation doit être accueillie. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.