En-tête
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10556 F Pourvoi n° T 24-18.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 M. [W] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-18.052 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [G], de la SARL Corlay, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres, après débats en l'audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer au conseil de l'ordre des avocats des Deux-[Localité 4], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.