Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2024 Le premier président ___ /réf à rappeler : Ord n° 31854 Pourvoi N° : T 24-18.052 Demandeur : M. [W] [G], Représenté par : la SCP Yves et Blaise Capron- avocat aux Conseils Défendeurs : 1- le Conseil de l'ordre des avocats du Barreau des Deux-Sèvres, 2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° T 24-18.052, formé le 24 juillet 2024 par monsieur [W] [G], contre un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 25 juin 2024 (n° RG : 24/00378) rendu par la cour d'appel de Poitiers ; Vu la constitution en demande du 24 juillet 2024 de la SCP Yves et Blaise Capron, avocats aux Conseils pour M. [W] [G] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 juillet 2024 par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils de M. [W]-[G] ; Vu la requête présentée le 24 juillet 2024 par monsieur [W] [G] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 31 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour ; Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente, dès lors que le requérant se borne à exposer dans sa requête que la solution attaquée le place dans une grande difficulté eu égard à son projet d'achat de parts sociales dans une société d'exercice libérale, dans un contexte où la demande intervient alors qu'il a déjà déposé son mémoire ampliatif faisant ainsi exclusivement peser sa demande de réduction de délais sur le défendeur .
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par monsieur [W] [G] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar