Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 septembre 2025, n° 25-10.218, ECLI:FR:CCASS:2025:OR31932

Motivation

COUR DE CASSATION Paris, le 16 septembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31932 Pourvoi N° : Y 25-10.218 Demandeur à la requête et défendeur au pourvoi: Monsieur [H] [Y] Représenté par : Sarl Cabinet Munier-Apaire Défenderesse à la requête et demanderesse au pourvoi : Madame [E] [V] Représentée par : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol En présence de : 1- Société Blue Eyes Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° Y 25-10.218, formé le 8 janvier 2025 par Mme [E] [V], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 4-chambre 1, en date du 15 novembre 2024 (RG 23/16097) ; Vu la constitution en demande du 8 janvier 2025 de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [E] [V] ; Vu la constitution en défense du 26 février 2025 de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [H] [Y] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 mai 2025 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils pour Mme [E] [V] ; Vu le mémoire en défense déposé le 19 juin 2025 par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. [H] [Y] ; Vu la requête présentée le 9 septembre 2025 par M. [H] [Y] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le Procureur général du 12 septembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 15 septembre 2025 ; *** Aux termes de l'article 1009 du code de procédure civile, le premier président, ou son délégué, à la demande de l'une des parties, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et pièces. -2- 31932 En l'espèce, les parties ayant déjà produit leurs mémoires ampliatif et en défense, la requête aux fins de réduction des délais est sans objet.