Cour d'appel, 3ème chambre A, 11 septembre 2025, n° 22/08043

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que, si la déclaration d'appel de la société [H] [J] porte sur l'ensemble des chefs de jugement, expressément critiqués, l'appelante ne sollicite pas, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation. La cour n'est donc pas saisie de ce chef de dispositif. Sur la demande en paiement des factures Au soutien de son appel, la société [H] [J] reproche en premier lieu au tribunal d'avoir inversé la charge de la preuve de la délivrance de la chose louée, en retenant, pour la condamner au paiement des factures émises par la société Brand France, qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'elle avait rendu le matériel, au lieu d'exiger du demandeur en paiement qu'il apporte la preuve de la livraison et de la location effective du matériel facturé à la date annoncée sur la facture. Elle soutient que la société Brand France ne rapporte pas la preuve que le matériel dont elle a facturé la location lui a bien été livré puisqu'elle ne produit pas les bons de livraison permettant de s'assurer de la quantité et de la qualité du matériel livré, en relevant qu'elle ne produit que des bons de préparation et des lettres de voiture qui ne sont pas visés par le client. Elle fait valoir qu'aucun des « accusés de réception » produits par la société intimée n'est signé du client et qu'ils portent tous la mention « client [H] [J]-contentieux », ce qui prouve qu'ils ont été établis postérieurement à la livraison effective et uniquement pour les besoins de la procédure, en relevant, en outre, que ces accusés de réception ne sont pas identiques aux bons de préparation. Elle fait grief au tribunal d'avoir tenu pour acquis et valables des documents établis unilatéralement par la société Brand France, alors que nul ne peut se constituer des preuves à soi-même. La société Brand France considère qu'elle rapporte parfaitement la preuve de la remise des équipements loués à leur destinataire par les pièces qu'elle verse aux débats, faisant valoir qu'elle produit les bons de préparation et les lettres de voiture de chacune des locations qui justifient de la remise à la société [H] [J] de la totalité des équipements loués. En application de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « Celui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». L'article L.110-3 du code de commerce, énonce que « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.» La liberté de la preuve entre commerçants a donc été consacrée de sorte que tous les modes de preuve, qu'il s'agisse de preuve par témoins, de présomptions ou autres, sont admissibles en ce cas. Enfin, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, désormais codifié à l'article 1363 du code civil, n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique. Ce principe n'est donc pas applicable à la preuve d'une livraison. [ Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 22-24.487 ]. S'il est admis en jurisprudence qu'un fournisseur ne peut réclamer paiement en se fondant sur des factures qu'il a lui-même établies, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que la preuve de la livraison des matériels loués et facturés par la société Brand France ne peut être rapportée que par des bons de livraison signés par le client. La preuve du fait juridique étant libre, le juge doit apprécier souverainement la crédibilité et la portée de chaque élément de preuve, quelle que soit la partie ou la personne dont il émane. Or, en l'espèce, la société Brand France réclame le paiement de 35 factures établies entre le 29 février 2020 et le 28 février 2021, correspondant à la location de deux échafaudages Cuplok commandés pour le chantier Centre socio culturel à [Localité 8] selon devis accepté le 19 août 2019, de tours d'étaiement supporter et étais, sécurité de rive zone rose et verte commandées pour le même chantier selon devis accepté le 14 novembre 2019, de tours d'étaiement supporter 6 pieds commandées pour le chantier Valeria à [Localité 9] selon devis accepté le 23 septembre 2019, de quatre échafaudages Cuplok commandés pour le chantier Emilia à [Localité 9], selon devis accepté le 17 juin 2020, et un complément étaiement pour rampe/hall/balcon et tours d'étaiement supporter commandés pour le chantier Valeria à [Localité 9], selon devis du 20 février 2020. La période de location des différents matériels s'échelonne du 30 janvier 2020 au 28 février 2021 et les cinq devis signés par le représentant de la société [H] [J] sont versés aux débats. La société Brand France produit également les bons de préparation des matériels loués, qui font état, pour le premier devis, d'une livraison le 4 septembre 2019 de deux échafaudages grutables au centre socio culturel de [Localité 8], pour le troisième devis de deux échafaudages grutables et de l'équipement bâtiment A et d'une tour 6 pieds pour le chantier Valeria à [Localité 9], livrés les 1er et deux octobre 2019, pour le deuxième devis de matériels d'échafaudage livrés les 25 novembre et 11 décembre 2019 au centre socio culturel de [Localité 8], pour le devis du 20 février 2020, d'un complément de matériel livré le 4 mars 2020 au chantier Valeria à [Localité 9] et pour le devis accepté le 17 juin 2020, de quatre échafaudages livrés le 22 juin 2020 au chantier Emilia de [Localité 9]. La preuve de la livraison des matériels loués, objet des factures litigieuses est ainsi suffisamment rapportée, étant observé que les livraisons ont été poursuivies par la société Brand France au mois de décembre 2019, mars 2020 et juin 2020 sans contestation ni réserve émanant de la société [H] [J], les échanges de courriels intervenus entre les parties entre le 20 septembre 2020 et le 2 novembre 2020 ne faisant aucunement état d'un défaut de livraison du matériel loué. La société appelante prétend d'autre part que les factures émises ne sont pas conformes aux devis, en faisant valoir que la quantité de matériel facturé et le prix unitaire de la location diffèrent de ceux prévus par les devis et que les retours facturés ne correspondent pas au nombre de matériels loués. Cependant, les différences constatées s'expliquent par la prise en compte des restitutions de matériels, à l'issue desquelles le prix journalier de location est recalculé, les différences de prix relevées par l'appelante intervenant principalement à la baisse par rapport aux prix devisés. Par ailleurs, pour le chantier de [Localité 8], la restitution des deux échafaudages Cuplock et du matériel annexe a donné lieu à trois retours, l'un pour les échafaudages et les deux autres pour le matériel. Enfin, la société [H] [J] prétend que la société Brand France ne retire pas de ses factures le matériel qu'elle a repris et qui n'est donc plus en location en faisant valoir que, pour le chantier de [Localité 8], trois bons de retour ont été émis et la facture 070461285 mentionne un transport retour du 27 février 2020, démontrant que le retour des matériels est intervenu, de sorte que toutes les facturations d'échafaudage Cuplok à compter de cette date sont indues. La société Brand France objecte que le matériel a été ramené par la société appelante elle-même et n'a pas été repris sur le chantier comme le prévoient pourtant ses conditions générales de location, la société [H] [J] n'ayant pas établi la moindre liste des pièces qu'elle aurait restituées. Ainsi que l'a, à bon droit, retenu le tribunal, en application de l'article 1353 susvisé, la preuve de la restitution du matériel loué pèse sur la société locataire. La société appelante prétend avoir restitué l'ensemble du matériel loué le 23 novembre 2020. S'il ressort de la pièce 32 produite par l'intimée que du matériel du chantier Valeria a effectivement été rendu le 23 novembre 2020, l'assistante commerciale de la société Brand France informait la société [H] [J], le 25 novembre 2020, que pour le matériel restant sur le chantier, dont la liste était jointe, la location était toujours en cours, s'agissant de poutre Optal et de poutres bois, de plateaux acier et de garde corps. Les photographies produites par la société [H] [J] ne permettent pas de rapporter la preuve de la restitution de la totalité du matériel loué, pas plus que les échanges de courriels du mois de février 2020 qui ne font état que de la restitution d'échafaudages Cuplok du chantier du centre socio culturel dont la location n'a plus été facturée par la suite, ni même l'attestation de l'ancien conducteur de travaux de la société appelante, qui indique que l'ensemble du matériel fourni par Brand France sur le chantier de [Localité 8] a été restitué à cette dernière, en reconnaissant qu'il aurait dû faire un comptage du matériel restitué. L'attestation du chef de chantier Emilia qui indique avoir ramené dans les locaux de la société [H] [J] le matériel loué pour ce chantier, est dépourvue de force probante, aucun accusé de restitution de ce matériel à la société Brand France n'ayant été émis pour ce matériel. Le tribunal a donc pu à raison retenir que la société [H] [J] échouait à rapporter la preuve que la totalité du matériel loué pour les différents chantiers avait été restituée à la société Brand France. Sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise comme le demande, à titre subsidiaire, la société appelante, le jugement mérite confirmation en ce qu'il a prononcé la résiliation des contrats de location pour défaut de paiement des loyers et condamné la société [H] [J] au paiement de la somme de 152 053,81 euros TTC en règlement des factures impayées et de la somme de 1 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce. Sur la demande subsidiaire de délais de paiement La société appelante sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, faisant valoir que la crise sanitaire de 2020 l'a exposée à de lourdes difficultés financières ayant nécessité l'ouverture d'une procédure de conciliation et la désignation d'un conciliateur par le tribunal de commerce pour trouver un accord de paiement avec ses différents créanciers, lequel est respecté depuis plus d'un an et s'achèvera en 2025 voire 2026. Elle précise que son bilan de l'année 2021 s'est soldé par un résultat négatif de 1 960 000 euros et, qu'après avoir réglé les mensualités du plan de remboursement et ses charges, elle n'a pas d'excédent de trésorerie. La société Brand France s'oppose à cette demande au motif que la société [H] [J] a déjà bénéficié de plusieurs années de délai de paiement, qu'elle a perçu depuis longtemps le règlement des chantiers pour lesquels elle a utilisé son matériel et qu'elle ne justifie pas qu'elle serait en mesure de lui régler les sommes dues en 24 mensualités. Selon l'article 1244-1 devenu l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Le pouvoir d'accorder ou de refuser un délai de grâce est considéré comme un pouvoir souverain qui doit être motivé par les circonstances de l'espèce et notamment, s'agissant de la situation du débiteur, par ses difficultés passagères, ses offres de paiement sérieuses, et par la perspective d'un échéancier raisonnable, qui doit demeurer pertinent au regard des sommes dues, de leur ancienneté, des éventuels délais amiables déjà alloués, et plus généralement de la foi due aux contrats. Si les comptes annuels de la société [H] [J] font état d'un résultat net comptable négatif de 1 968 702 euros pour l'exercice comptable de l'année 2021, cette situation est relativement ancienne et l'appelante ne fournit aucune actualisation de ses comptes alors que la clôture de la procédure, intervenue le 8 avril 2025, lui permettait de justifier de sa situation financière actuelle. Elle ne démontre ainsi pas les difficultés financières qu'elle invoque et il ne peut donc pas être fait application à son profit des dispositions légales susvisées, étant observé qu'elle a déjà bénéficié de plus de quatre années pour apurer sa dette envers la société intimée et qu'elle n'a procédé à aucun règlement depuis l'introduction de l'instance. Sa demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée, ajoutant au jugement déféré. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive La société [H] [J] fait grief à la société Brand France d'avoir engagé, en pleine connaissance de cause, une procédure notoirement abusive à son égard, l'abus étant caractérisé par la production de pièces qui ne sont pas contractuelles, dont le titre est adapté à la cause, et par le gonflement fantaisiste des factures qui sont passées de 70 180,21 euros le 23 novembre 2020 à 152 053,81 euros, somme qui lui est désormais réclamée. Elle affirme que cet abus de procédure lui a causé un préjudice matériel mais également moral, en raison de la réputation de mauvais payeur qui lui est faite, le domaine du bâtiment étant un petit milieu, et elle sollicite une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement étant confirmé en ce qu'il a condamné la société [H] [J] au paiement de la somme réclamée au titre des factures impayées, aucun abus de procédure n'est caractérisé. La société appelante sera donc également déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur les dépens et les frais de procédure La société [H] [J] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par Me Dupre, avocat. Il est par ailleurs équitable de mettre à sa charge une partie des frais de procédure non compris dans les dépens exposés en appel par la société intimée. Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité de procédure allouée en première instance.