En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10673 F Pourvois n° C 23-21.714 P 23-22.299 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 La société Fiducial informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° C 23-21.714 et P 23-22.299 contre un arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [P] [B] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial informatique, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [B] [L], après débats en l'audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Nirdé-Dorail, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 23-21.714 et P 23-22.299 sont joints. 2. Le moyen commun de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Fiducial informatique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiducial informatique et la condamne à payer à Mme [B] [L] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.