Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 28 août 2025, n° 25/03023

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause de la SELARL BL et Associés Compte tenu de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire le mandat judiciaire de la SELARL BL et Associés a pris fin de telle sorte qu'il convient d'ordonner sa mise hors de cause. Sur la nullité de l'appel La société Oger International soulève la nullité de l'appel formé tant par le CSE que par Monsieur [NM] exposant: - que le CSE n'est pas régulièrement représentée faute d'avoir désigné un représentant pour former appel alors que la précédente représentante n'est plus salariée de la société suite à son licenciement - Monsieur [NM] représentant des salariés n'est plus lui même salarié de la société Les appelants et intervenants volontaires répliquent: - que le CSE a désigné sa représentante en la personne de Mme [RA] [HD] - que Monsieur [NM] est représentant des salariés et a également formé appel en son nom personnel. Sur ce L'article 117 du code de procédure civile que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: le défaut de capacité d'ester en justice Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Au jour de la déclaration d'appel la société Oger International était en redressement judiciaire. Elle était donc toujours dotée d'un CSE. Mme [HD] avait été désignée pour représenter le CSE dans le cadre de l'instance en justice engagée par délibération du 25.04.2024. Cependant Mme [HD] ayant été licenciée elle n'était plus à la date de l'appel membre du CSE et ce dernier aurait donc du désigner un autre de ses membres pour le représenter. Il en résulte que la déclaration d'appel du CSE formée par une personne qui a perdu la capacité à le représenter est nulle. S'agissant de Monsieur [NM], il était toujours le représentant des salariés lorsque l'appel a été formé de telle sorte que sa déclaration d'appel est régulière.. Sur la recevabilité de l'appel La société Oger International et le liquidateur judiciaire soulèvent l'irrecevabilité de l'appel formé par les salariés exposant que ceux-ci ne peuvent intervenir volontairement à l'instance car ils n'ont pas qualité pour faire appel, la décision d'autorisation des licenciements est une décision qui n'est pas une décision individuelle, qu'un recours devant le conseil des prud'hommes leur est ouvert individuellement et que le recours pour conteste la décision du juge-commissaire est réservé au représentant des salariés et au CSE. Les intervenants volontaires répliquent que les anciens salariés sont des tiers intéressés dans la mesure où si l'ordonnance est infirmée le caractère économique de leur licenciement ne sera pas caractérisé et ils pourront contester leur licenciement et que le texte ne prévoit pas que les intervenants volontaires soient nommément désignés dans la décision frappée d'appel. Sur ce L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix la chose jugée. S'agissant des salariés, quand bien même ils sont intéressés au succès de l'appel, ils n'ont pas qualité à agir à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire et du jugement ayant statué sur l'appel formé dans la mesure où ils sont représentés par leurs représentants et où par ailleurs ils disposent d'un droit d'action individuel devant le conseil des prud'hommes pour contester leur licenciement. Il convient donc de dire irrecevable leur intervention volontaire. Sur l'annulation du jugement Monsieur [NM] conclut à l'annulation du jugement faute de d'avoir exposé l'ensemble des moyens et prétentions des parties et faute d'avoir répondu à certains moyens. La société Oger International représentée par son liquidateur judiciaire expose que le jugement rendu vise les écritures des parties, répond aux arguments des parties jugés pertinent pour répondre aux demandes et en particulier a répondu concernant le fait que le juge-commissaire avait examiné la situation économique de la société avant d'autoriser les licenciements, ainsi qu'aux arguments développés sur la prétendue absence de difficultés économiques. Sur ce Le jugement a exposé les principaux moyens exposés par les parties et a répondu à ceux qui lui apparaissaient pertinents et de nature à avoir une incidence sur la décision qui lui était demandée de rendre de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du jugement. Sur les licenciements Monsieur [NM] conteste la décision du juge commissaire en exposant que celle-ci a été irrégulièrement prise dans la mesure où le juge commissaire n'a pas apprécié la réalité du motif économique justifiant les licenciements demandés. Il expose que les licenciements ont été acceptés sur la seule affirmation de l'administrateur judiciaire de difficultés économiques alors qu'aucune difficulté économique n'a été caractérisée, qu'en effet: - si une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en raison du déficit de trésorerie de la société, celle-ci dispose d'un patrimoine immobilier conséquent. - aucune mutation technologique n'affecte l'entreprise. - l'entreprise n'entreprend pas de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité mais organise, au contraire, la fin de son activité. - aucune cessation d'activité n'est caractérisée à ce jour, dès lors que la société ne sollicite pas le licenciement de l'ensemble de son personnel, mais seulement d'une partie de celui-ci. Il ajoute qu'aucun plan de redressement n'était en réalité envisagée et n'a d'ailleurs été déposé par l'administrateur judiciaire alors que c'est fondamental pour justifier de la nécessité des licenciements et conclut que l'ordonnance a été obtenue de façon frauduleuse. Enfin il expose qu'il n'existe aucun caractère urgent, inévitable et indispensable des licenciements requis. La société Oger International et son liquidateur judiciaire exposent en premier lieu que contrairement à ce que soutient l'appelant le juge-commissaire a apprécié la situation économique de la société pour statuer sur la demande d'autorisation des licenciements qui lui était présentée, et a motivé cette situation en renvoyant aux informations et documents produits par l'administrateur judiciaire, qu'il convient donc de confirmer le jugement qui a d'une part rejeté le moyen tiré du défaut de motivation et d'autre part constaté que le juge-commissaire avait bien vérifié la réalité de la situation économique de la société. Ils ajoutent que l'article L.631-17 du code de commerce ne prévoit aucunement que la requête doit être accompagnée d'un plan de redressement de la société. Ils font valoir la réalité de la situation de la société dont les exercices depuis 2021 présentaient des pertes du fait de la baisse de son chiffre d'affaires et exposent que la rupture des relations contractuelles avec la société MACC qui était son principal client a fragilisé la situation économique de la société en réduisant drastiquement son activité, que la trésorerie est devenue insuffisante pour financer ses charges, dont sa masse salariale, et que la société n'est parvenue à éviter une liquidation judiciaire et à obtenir un placement en redressement judiciaire qu'en raison de l'intervention de son unique actionnaire qui n'a aucun caractère obligatoire, que les licenciements étaient donc urgents, inévitables et indispensables. Ils ajoutent que s'agissant du bien immobilier dont fait état l'appelant pour soutenir l'absence de caractère urgent, inévitable et indispensable des licenciements sa valeur n'était d'une part pas disponible et d'autre part était loin de couvrir le passif total accumulé par la société Oger International. Sur ce L'article L.631-17 du code de commerce dispose que : « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en 'uvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail. » La demande de licenciement a été présentée au juge commissaire deux mois après l'ouverture de la procédure alors que la période d'observation débutait. L'administrateur a alors constaté que du fait de la perte des principaux chantiers au 31.12.2023 en raison de l'arrêt du partenariat avec la société MACC et l'Arabie Saoudite la société ne pouvait conserver l'ensemble des salariés qu'elle employait jusqu'à présent pour la réalisation d'une activité qui était réduite de façon très importante. Pour permettre un éventuel redressement pour la partie de l'activité qui existait encore il était donc à la fois nécessaire économiquement et urgent de procéder à une diminution du nombre de salariés sauf à aboutir à une impossibilité de financer la période d'observation au regard de la charge des salaires. Développés dans la requête de l'administrateur judiciaire, la preuve de ces éléments économiques a été rapportée: - par la revue des prévisions d'exploitation et de trésorerie pour la période de février à juin 2024 qu'a réalisé la société KPMG le 16.02.2024 - par le fait que l'actionnaire unique de la société a accepté pendant plusieurs mois de verser des fonds à la société Oger International pour financer la période d'observation, démontrant par la même l'absence de trésorerie de la société pour faire face aux charges postérieures au jugement d'ouverture. C'est dans ces conditions qu'au regard de la situation économique de la société le juge-commissaire a autorisé les licenciements. L'ordonnance rendue, faisant corps avec la requête déposée exposant les motifs de la demande et au visa des pièces produites, autorise les licenciements en retenant leur caractère urgent, inévitable et indispensable. Les critiques formulées relatives à une absence de motivation de l'ordonnance sont donc infondées, tout comme les critiques formulées concernant l'absence de vérification par le juge-commissaire de la réalité économique de l'entreprise qui ne reposent sur aucun élément objectif.. Par ailleurs la présentation d'un plan de redressement concomitamment avec le dépôt de la requête pour être autorisée à procéder à des licenciements pendant la période d'observation n'est pas une condition imposée par les textes. Il ne peut être tiré aucun argument sur le fait que finalement aucun plan de redressement n'a été déposé, s'agissant de la régularité et du bien fondé de la requête discutée. En particulier il ne peut être soutenu que les licenciements ne peuvent être justifiés que s'ils permettent le redressement de la société, ce qui en plus de constituer un contrôle a posteriori du bien fondé de la décision qui n'est pas prévu par les textes, relève d'une dénaturation de ceux-ci et est contraire à leur esprit même. En effet les dispositions permettant le licenciement des salariés pendant la période d'observation sont de nature à permettre à l'administrateur judiciaire de mettre en oeuvre des mesures de restructuration pour favoriser l'élaboration d'une solution de continuité de l'activité, quelque soit cette solution (plan de redressement, plan de cession). En outre deux mois après l'ouverture de la procédure collective la société était encore dans le cadre d'un diagnostic de ses difficultés et des possibilités pour y faire face et l'élaboration d'un plan de redressement était prématurée, l'enjeu alors étant de financer la période d'observation sauf à devoir convertir la procédure de redressement en liquidation avant même l'élaboration d'une solution. Selon l'appelant l'actionnaire principal ne souhaitait pas un tel redressement car il recherchait la vente de l'immeuble et le transfert de l'activité résiduelle vers la filiale Projexia International ainsi qu'il ressort du courrier adressé conditionnant son soutien financier à ces deux mesures. Cependant dans la mesure où la décision d'autorisation des licenciements n'est fondée que sur le caractère urgent, inévitable et indispensable des licenciements et non sur la probabilité ou la possibilité de la présentation d'un plan de redressement, la position de l'actionnaire telle que décrite par Monsieur [NM] n'est pas de nature à interdire l'application des dispositions de l'article L.631-17 dans son premier alinéa si les conditions sont remplies. Il convient donc de rejeter l'ensemble des arguments développés par Monsieur [NM] concernant l'absence de plan de redressement. Il ressort des éléments produits aux débats qu'au jour de l'ordonnance du juge-commissaire la situation de la trésorerie de la société Oger International ne lui permettait pas de faire face à son passif postérieur. Cette situation s'expliquait par une dégradation de sa rentabilité depuis plusieurs exercices faisant apparaître des pertes au titre des résultats depuis au moins 2021 et surtout par la perte de son principal client le 31.12.2023. A partir de cette date les salariés qui étaient dédiés à l'activité du contrat MACC n'ont plus eu d'activité et aucun nouveau marché n'a été trouvé en remplacement. Par ailleurs les réserves de trésorerie de la société ne lui permettaient pas de faire face au paiement des charges de salaire dans l'attente de la signature de nouveaux contrats et l'actionnaire principal a donc versé pendant la période d'observation des sommes importantes pour permettre le financement de celle-ci. La nécessité de procéder à des licenciements en relation avec la perte du client principal de la société était donc inévitable -du fait que les besoins en ressources humaines pour assurer l'exécution de l'activité de la société étaient désormais très inférieurs aux ressources en salariés de l'entreprise- et indispensable -du fait d'une absence de trésorerie permettant de temporiser dans l'attente de la signature de nouveaux marchés permettant de faire travailler les salariés. L'urgence d'y procéder découle de la situation de trésorerie de la société très obérée à cette date ainsi que la preuve en est rapportée par le rapport KPMG. Enfin l'existence d'un actif immobilier de valeur dans le patrimoine de la société Oger International ne permettait pas à la société de disposer immédiatement d'une trésorerie pendant la période d'observation dans la mesure où cette valeur n'est pas disponible puisque nécessitant la vente du bien. Les conditions prévues à l'article L.631-17 dans son premier alinéa sont donc remplies. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé les licenciements économiques. Il ne convient pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective.