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Le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M. et Mme X... recevables en leur demande de traitement de leur situation, a orienté la procédure vers un rétablissement personnel ; que la société Crédipar, qui avait financé l'acquisition d'un véhicule au profit des débiteurs, a formé un recours contre cette décision d'orientation et, indiquant être subrogée dans les droits du vendeur, a demandé la restitution du véhicule en invoquant la clause de réserve de propriété prévue au contrat de vente ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, après avoir déclaré recevable mais mal fondé le recours contre la décision d'orientation, a rejeté la demande de restitution, au motif que la clause de réserve de propriété n'était pas juridiquement valable pour n'avoir pas fait l'objet d'un acte notarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de surendettement, il ne peut connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété, le juge du tribunal d'instance, excédant ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du véhicule, le jugement rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Bressuire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut connaître de la demande de restitution ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Crédipar. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société CREDIPAR de sa demande de restitution du véhicule ; Aux motifs que « l'article L 330-1, premier alinéa du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci ; et le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; que les alinéas 3 et 4 dudit article ajoutent que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, la Commission peut : soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale,- soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne se trouve pas dans la situation précédente ; Sur la bonne foi ; que la bonne foi se présume ; que cette bonne foi n'a pas été remise en cause par un des créanciers ; qu'aucun élément contraire n'étant établi en l'espèce, il convient de conclure que Monsieur et madame X... Pascal sont des débiteurs de bonne foi ; Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation ; qu'il résulte des éléments produits par les parties que les ressources de Monsieur et Madame X... s'établissent comme suit :- allocations logement 19, 61 euros, prestations familiales 455, 17 euros et salaire 1490 euros soit au total 1964, 78 euros ; qu'il convient de rappeler que Monsieur X... Pascal, âgé de 44 ans, est agent de sécurité employé sous contrat à durée déterminée et que Madame X... Florence, âgée de 41 ans, est actuellement sans profession ; qu'ils ont trois enfants à leur charge âgés de 13, 10 et 7 ans ; qu'ils doivent faire face au paiement des charges mensuelles pour un total de 1994, 09 euros ; que les évaluations de la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers des DEUX SEVRES des charges des débiteurs sont tout à fait correctes ; qu'en conséquence, aucune capacité de remboursement ne peut donc être dégagée ; qu'ils disposent du patrimoine suivant : pas de bien immobilier, un véhicule automobile PEUGEOT PARTNER TEPEE évalué à environ 9 000 ¿, pas de placement mobilier ; que l'ensemble de leurs dettes est évalué à 15 024, 87 euros ; que la clause de réserve de propriété insérée dans le contrat de crédit n'est pas juridiquement valable en ce sens qu'elle ne pouvait être formée qu'en application de l'article 1250 alinéa 2 du Code civil et supposait donc la formation d'actes notariés ; que cela n'a pas été le cas en l'espèce, une simple mention en fin de contrat étant totalement inopérante ; que la demande de restitution du véhicule par M et Mme X... est donc rejetée ; que dès lors, Monsieur et Madame X... Pascal apparaissent effectivement hors d'état de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir, et que leur déclaration de surendettement doit être déclarée recevable ; qu'en outre les mesures de traitement de surendettement prévues par les articles L 331-6 à L 331-7-2 sont impuissantes à assurer le redressement des débiteurs ; que leur situation apparaît dès lors irrémédiablement compromise ; qu'il convient dans ces conditions de renvoyer à la Commission de Surendettement des Particuliers des DEUX SEVRES aux fins de poursuivre la procédure de rétablissement personnel à l'égard de Monsieur et Madame X... Pascal » ; Alors, d'une part, que lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation, qui doit être expresse et faite en même temps que le paiement, n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en refusant de faire produire ses effets à la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat du 25 mai 2010, au prétexte que cette dernière ne figurait pas dans un acte notarié, tandis que la subrogation de l'organisme prêteur dans le bénéfice de cette clause, qui avait été expressément consentie par le créancier et non par le débiteur, n'était soumise à aucun formalisme, le Tribunal d'instance a violé l'article 1250-1° du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'un acte de subrogation par la volonté du débiteur, qui ne respecterait pas les formalités de l'article 1250-2°, n'est pas nul mais est inopposable aux tiers ; qu'en jugeant, pour refuser de faire produire ses effets à la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat du 25 mai 2010, que cette dernière n'était pas « juridiquement valable » puisqu'elle n'avait pas été passée par acte notarié, tandis que dans cette hypothèse, la sanction du non-respect du formalisme est l'inopposabilité de la clause aux tiers, le Tribunal d'instance a violé l'article 1250-2° du Code civil.