Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 5 juin 2025, n° 22/15477

Motivation

SUR CE Sur l'étendue de l'appel En suite de l'ordonnance sur incident du 27 juin 2024, l'appel ne porte pas sur les chefs de dispositif du jugement ayant débouté M. [H] de ses demandes à l'encontre de la société Mercedes-Benz France et condamné M. [H] à payer la somme de 1 500 euros à la société Mercedes-Benz France au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces dispositions sont définitives. Sur l'origine des désordres et la responsabilité de la société Techstar M. [H] soutient que : - La faute du garagiste est présumée, ainsi que le lien de causalité entre son intervention et les dommages, à charge pour lui de démontrer que la nouvelle panne n'a aucun lien avec la précédente à l'origine de ses réparations. Le fait d'effectuer des réparations insuffisantes pour remédier à la panne caractérise le manquement du garagiste à son obligation de résultat. - L'expert évoque dans son rapport d'expertise des dépôts charbonneux sur les embouts d'injecteur, une cokéfaction d'huile à l'entrée du filtre à particules et d'importants dépôts sur la durite de récupération des gaz. Il indique que la pression des compressions est insuffisante sur tous les cylindres. Cela peut résulter de l'insuffisance de combustion liée à l'encrassement des injecteurs qui ne remplissent plus leur fonction d'alimenter suffisamment en carburant le moteur, ou à une alimentation en air du moteur viciée par des particules d'huiles brulées qui empêchent les pistons de fonctionner normalement. Les anomalies à l'origine de l'usure du moteur sont anciennes compte-tenu de l'importance des dépôts observés sur les injecteurs, l'entrée du filtre à particules, et la durite de récupération des gaz, ce qui aurait dû alerter un professionnel de la mécanique sur l'existence d'un problème grave lié au moteur. - La société Techstar a engagé sa responsabilité car elle n'est pas intervenue sur le moteur et s'est contentée d'un test sommaire, alors que M. [H] s'est présenté à trois reprises au garage en juin 2017 en indiquant que le voyant du niveau d'huile s'allumait et qu'il y avait une fumée importante au niveau du pot d'échappement. La société Techstar réplique que : - Le garagiste n'est pas tenu par une obligation de résultat, mais par une obligation de moyen renforcé : s'il y a une présomption de faute et de lien de causalité entre la faute et le dommage, le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de son absence de faute ou de l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage. Elle n'a commis aucune faute dans l'exécution des réparations, et la panne du 6 juillet 2017, qui est due à une usure du moteur, n'est pas en relation avec son intervention. - Le véhicule lui a été confié suite à une fuite d'huile au niveau du moteur. Sa réparation concernait, selon devis du 22 mai 2017, le remplacement de la chaine de distribution, des deux pignons et du tendeur de chaîne, ainsi que contrôle de la perte d'huile. Ces réparations ne nécessitaient pas la dépose du moteur, ni de la culasse. - M. [H] est responsable de l'usure prématurée du moteur, car il n'a pas entretenu son véhicule conformément aux prescriptions du constructeur. Conformément aux dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, lorsqu'un engagement contractuel n'a pas été exécuté ou l'a été de manière imparfaite, la partie lésée peut demander réparation des conséquences de cette inexécution. En vertu de son contrat d'entreprise, le garagiste est tenu d'une obligation de résultat consistant à remettre le véhicule en bon état de fonctionnement, son obligation de résultat emportant à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention. Toutefois, il ne saurait être responsable des pannes sans lien avec son intervention, et qui n'existaient pas ou n'étaient pas prévisibles lors de son intervention. En l'espèce, les parties ne discutent pas les causes de la panne retenues par l'expert judiciaire, qui indique (pages 13 et 14) : « les résultats de la prise des pressions de compressions montre des insuffisances sur tous les cylindres, et particulièrement sur le n°4 ('). Toutefois, les importants dépôts d'huile cokéfiée à l'entrée du FAF militent plutôt en faveur de l'usure de la cylindrée (cylindre, piston, segment) et/ou d'un blocage des segments par ces mêmes résidus d'imbrûlés. » S'agissant de l'intervention de la société Techstar, l'expert indique : - « La seule facture des établissements Techstar en date du 7 juin 2017 concernait le remplacement de la chaîne de distribution, des deux pignons, et du tendeur de chaîne. Le remplacement de ces éléments ne nécessite pas la dépose du moteur ni de la culasse. L'échange de la chaîne se fait par le tirage de l'ancienne par la nouvelle, en la connectant par un maillon. Le réparateur a également procédé à un remplacement du capteur de pression différentiel du système gérant le colmatage du filtre à particule. Cet échange s'est ensuite accompagné du processus de re-génération de cet ensemble » (page 4) ; - « L'augmentation du jeu de fonctionnement entre ces éléments, ou le blocage des segments, favorise le passage de gaz de combustion vers le carter inférieur. Ces gaz de carter, appelés blow by vont se charger de gouttelettes d'huile en suspension. Le séparateur de gaz ou déshuileur, sera rapidement chargé en huile et une partie de ces gouttelettes va se retrouver re-aspirer par le moteur pour être à nouveau brûlée, puis dans l'échappement. C'est à cet endroit, c'est-à-dire à l'entrée du FAF, et compte tenu de la chaleur que l'huile va se cokéfier. En conséquence, l'incident actuel n'a aucune relation avec l'intervention des établissements Techstar » (page 5) ; - « L'émission importante de fumée à l'échappement est consécutive à une usure du moteur, sans relation avec l'intervention des établissements Techstar en date du 22 mai 2017. La réparation nécessite l'échange du moteur » (page 6). Il s'ensuit que la société Techstar n'est intervenue que pour le remplacement de la chaîne de distribution, des deux pignons, et du tendeur de chaîne, organes ne nécessitant pas la pose du moteur. Il ne résulte pas de l'expertise d'éléments qui auraient dû alerter le garagiste et le conduire à faire des investigations plus poussées. La société Techstar n'a donc pas commis de faute en n'identifiant pas, à l'occasion de son intervention, l'usure anormale du moteur. Les « passages » de M. [H] auprès de la société Techstar les 12, 14 et 23 juin 2017, qui n'ont donné lieu à aucune trace écrite ni facturation par la société Techstar, n'engagent pas la responsabilité de celle-ci, la preuve n'étant pas rapportée qu'elle ait été informée que le voyant moteur du véhicule s'allumait et qu'une épaisse fumée sortait du pot d'échappement. L'expert relève enfin dans son rapport que le véhicule n'a jamais été entretenu conformément aux prescriptions du constructeur (page 11) et qu'entre la réparation du véhicule par la société Techstar, le 22 mai 2017, et son immobilisation, le 6 juillet 2017, celui-ci a parcouru 6 041 kilomètres (page 16). Il n'est donc pas établi de lien entre la panne du 22 mai 2017 et celle du 6 juillet 2017, ni de lien entre l'intervention de la société Techstar, portant exclusivement sur le kit de distribution, et la panne ultérieure, consistant en une « casse » du moteur. Cette panne ultérieure n'est pas la suite de l'intervention du garage, et la société Techstar démontre n'avoir commis aucune faute dans l'exécution des réparations. En conséquence, sa responsabilité ne peut être recherchée. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. Sur la demande d'indemnité de la société Techstar pour frais de gardiennage La société Techstar demande le paiement de frais de gardiennage sur la base de 25 euros par jour à compter du 8 mars 2019 et jusqu'au 28 février 2023, soit 25 euros x 1451 jours = 36 275 euros, à parfaire jusqu'à récupération du véhicule. Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe en ce qu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise comme en l'espèce, indépendamment de tout accord de gardiennage. À défaut d'accord des parties, il appartient au juge de déterminer le montant de la rémunération due au dépositaire. Il résulte des pièces de la procédure que, par lettre du 1er décembre 2017, la société Techstar a informé M. [H] que des frais de gardiennage lui seraient facturés à compter du jour du courrier à hauteur de 120 euros par jour, somme réduite à 25 euros par jour par courrier du 8 janvier 2021. Le courrier du 8 janvier 2021 est accompagné de deux photographies du véhicule le montrant entreposé à ciel ouvert. Le maintien du véhicule dans les locaux de la société Techstar a été rendu nécessaire pour le déroulement des opérations d'expertise, qui ont pris fin au jour du dépôt du rapport, le 8 mars 2019. L'appelant n'établit pas la nécessité de laisser son automobile chez la société Techstar à compter de cette date. La société Techstar ne justifie pas de la fixation des frais journaliers de gardiennage à hauteur de 25 euros, alors que le véhicule n'est pas remisé sous abris et qu'elle ne verse aucune pièce se rapportant à ses tarifs habituellement pratiqués. Au vu de ces éléments, les frais de gardiennage seront fixés à compter du 8 mars 2019 et jusqu'au 28 février 2023, sur la base de 3 euros TTC par jour, soit 3 euros x 1451 jours = 4 353 euros. En conséquence, par voie d'infirmation, M. [H] sera condamné à payer à la société Techstar la somme de 4 353 euros TTC au titre des frais de gardiennage. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées. Succombant en son appel, M. [H] sera condamné aux dépens de la présente procédure et débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera condamné, sur ce même fondement, à payer à la société Techstar, la somme de 3 000 euros.