Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-14.465 Demandeur : la société Maison Cre'Actuel Défendeur : la société CAMCA Assurance Requête n° : 24/25 Ordonnance n° : 90455 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société CAMCA Assurance, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Maison Cre'Actuel, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 janvier 2025 par laquelle la société CAMCA Assurance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-14.465 formé le 24 avril 2024 par la société Maison Cre'Actuel à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro U 24-14.465 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 5 juin 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette