Cour d'appel, 8ème chambre, 28 mai 2025, n° 24/03266

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Selon l'article 1376 du Code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. M. [L] soutient qu'il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter la validité d'une convention dont il manque un des éléments constitutifs, s'agissant en l'espèce de contrats dactylographiés, ne comportant que la signature de M. [L]. Il ajoute que les fonds ont été systématiquement versés par les six intimés par virement à la société Winemasson, dont émanaient les besoins de financements, étant rappelé que le prêt consenti par un particulier consiste en un contrat réel qui suppose la remise d'une chose à l'emprunteur, qui n'est donc pas M. [L], lequel n'a rien reçu. Il ajoute que la société Winemasson n'a pas reçu les fonds ''pour le compte de l'emprunteur' mais pour financer son activité, étant indiqué que M. [L] n'exerçait personnellement aucune activité en dehors de ses fonctions de dirigeant. Il estime en conséquence ne pas être personnellement tenu au remboursement et invoque à tout le moins une contestation sérieuse tenant à la détermination du débiteur. Il ajoute que sa société avait alors un besoin urgent de trésorerie et que sa liquidation judiciaire l'a conduit à reprendre une activité professionnelle dans le même domaine. Il soutient en outre que les intérêts au montant exorbitant doivent être requalifiés de clause pénale à l'évidence manifestement excessive dont l'appréciation échappe au juge des référés. A titre infiniment subsidiaire, il demande la confirmation de la décision s'agissant de la clause pénale stricto sensu. Les intimés soutiennent que si les contrats versés aux débats sont imparfaits au regard des dispositions de l'article 1376 du Code civil, ils constituent à tout le moins des commencements de preuve par écrit indubitablement corroborés par les versements réalisés qui ne peuvent s'expliquer que par les contrats de prêt conclus et pour certains réitérés, étant en outre observé que M. [L] n'a jamais contesté devoir les échéances des prêts, objet des demandes, de sorte qu'il n'existe aucune contestation sérieuse à l'existence même des prêts, sa défense se limitant à remettre en cause la validité de l'acte. Ils soutiennent en outre que la qualité de débiteur à titre personnel de M. [L] n'est pas davantage sérieusement contestable, ce dernier étant désigné comme l'emprunteur dans l'ensemble des contrats, qualité qui résulte ainsi d'une volonté claire et non équivoque des parties et non d'une erreur de plume, étant précisé qu'il exerce à titre personnel l'activité de négociant en vins rares comme en témoigne sa page Instagram et qu'il n'est fait aucune référence dans les contrats souscrits au besoin de l'activité de M. [L], ce qui n'aurait aucun effet sur sa qualité de débiteur, en sorte que le fait que les fonds aient été versés sur le compte de la société Winemasson n'est pas de nature à créer un doute quant à l'identité de l'emprunteur, les fonds pouvant être remis à un tiers pour le compte de l'emprunteur même si le contrat de prêt entre particuliers est un contrat réel. Ils font de plus valoir que les intérêts convenus ne peuvent faire l'objet d'une réduction conformément à la jurisprudence constante. Ils qualifient d'irrecevable la demande nouvelle de M. [L] afférente à l'exécution forcée, comme ayant été présentée hors du délai prévu à l'article 905-2 du Code de procédure civile. Sur ce, La cour retient en premier lieu, comme l'invoquent à juste titre les intimés, que les six contrats de prêt versés aux débats, dont deux ne comportent que la signature de M. [L] et aucun ne stipule, de la main des prêteurs, la somme prêtée en chiffre et en lettres, constituent autant de commencements de preuve par écrit des prêts ainsi consentis, que les versements opérés des montants prêtés par chacun des prêteurs dans les jours qui suivent corroborent incontestablement, en sorte que la réalité même des prêts dont M. [L] reconnaît par ailleurs l'existence mais au profit de sa société, n'est pas sérieusement contestable, étant rappelé qu'il ne conteste pas avoir remboursé avec les intérêts stipulés, les deux premiers prêts que lui avait consenti M. [E] par des contrats comportant les mêmes imperfections dont il n'a nullement remis en cause l'existence. En second lieu, si le caractère réel du contrat de prêt consenti par un particulier implique la remise d'une chose entre les mains de l'emprunteur ou d'un tiers pour le compte de ce dernier, il est acquis en l'espèce que M. [L] a signé les six contrats dans lesquels il est expressément qualifié d'emprunteur, qu'il n'est pas fait état de sa qualité de gérant de la société WineMasson, sauf à titre de garantie s'ajoutant à sa garantie personnelle, ni des problèmes de trésorerie de celle-ci, en sorte qu'il ne saurait être sérieusement contesté que le versement des fonds sur un compte de ladite société à sa demande crée un doute sur sa qualité d'emprunteur, la cour considérant que cette remise a été faite pour le compte de M. [L], dont il est également acquis qu'il exerce à titre personnel l'activité de négociant en vins rares. La cour confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M. [L] au remboursement des sommes prêtées, au principal. Par ailleurs, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier. En l'espèce, le montant très élevé des intérêts contractuels à hauteur de 20 % de la somme prêtée conduit la cour à infirmer la décision de première instance, en ce que la qualification de leur stipulation n'est pas acquise avec l'évidence requise en matière de référés et qu'il n'appartient pas pour autant au juge des référés de les qualifier de clause pénale. S'agissant de la clause pénale proprement dite, la cour confirme l'ordonnance déférée, les intimés ne sollicitant pas son infirmation à ce titre. Sur les mesures accessoires La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance. Succombant principalement, M. [L] supportera également les dépens d'appel. L'équité commande en outre de le condamner à payer aux intimés la somme totale de 2.000 ', en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel et de le débouter de sa demande de ce chef.