Sommaire
Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir déclaré une banque responsable, à l'égard de la masse des créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire, de l'aggravation de l'insuffisance d'actif, dès lors que la cour d'appel a pu retenir que la banque, en maintenant son crédit à son client avait commis une faute préjudiciable à l'ensemble de ses créanciers, en leur dissimulant, et les conditions dans lesquelles elle consentait ce crédit, et la situation de l'entreprise qui ne pouvait plus être redressée en l'état d'immobilisations excessives qu'elle-même encourageait.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979), LA SOCIETE GENERALE, OUTRE DES AVANCES SUR MARCHES GARANTIES PAR DES NANTISSEMENTS, CONSENTAIT, CONTRE REMISE DE BONS DE CAISSE ANONYMES, DES DECOUVERTS EN COMPTE COURANT A M Z... ; QUE LE MONTANT DE CES DECOUVERTS A TOUJOURS ETE INFERIEUR A LA VALEUR ESCOMPTABLE DES BONS DE CAISSE NANTIS OU DEPOSES JUSQU'AU 30 JUIN 1973, EPOQUE A LAQUELLE LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES A ATTEINT LA VALEUR DE CES BONS, QUE LA SOCIETE GENERALE, REFUSANT DE S'ENGAGER AU-DELA DE SES PROMESSES, A CESSE SES AVANCES, QUE M Z... A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 OCTOBRE 1973, QUE M Z... ET SON SYNDIC, ESTIMANT QUE LE COMPORTANT DE LA SOCIETE GENERALE ETAIT LA CAUSE DU DEFICIT CREE DANS L'ENTREPRISE, L'ONT ASSIGNEE EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE GENERALE RESPONSABLE A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS DE M Z... DE L'AGGRAVATION DE "L'INSUFFISANCE D'ACTIF" ENTRE LE 1ER MAI ET LE 26 OCTOBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS QUE LA BANQUE ETAIT LIEE A SON CLIENT PAR UNE CONVENTION DE DECOUVERT A CONCURRENCE DE LA VALEUR ESCOMPTABLE DE BONS DE CAISSE NANTIS ET DEPOSES AUPRES D'ELLE ET QU'ELLE SE BORNAIT, AINSI, D'UNE MANIERE IRREPROCHABLE, A AVANCER AU CLIENT LE PROPRE ARGENT DE CELUI-CI, ELLE NE POUVAIT, TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS DEPASSE CE PLAFOND, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE, MEME SI LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE GENERALE A L'EGARD DE M Z... ETAIT EXEMPT DE CRITIQUES, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE A L'ENSEMBLE DE SES CREANCIERS QUI IGNORAIENT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE CONSENTAIT DU CREDIT A SON CLIENT ET LA SITUATION GRAVEMENT COMPROMISE DE L'ENTREPRISE, EN LUI MAINTENANT CE CREDIT AU-DELA C... 1ER MAI 1973; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR, D'UNE PART, ENONCE QU'IL INCOMBAIT A LA BANQUE, MUNIE DE GARANTIES IGNOREES DES TIERS, DE NE PAS NUIRE A CEUX-CI, LORSQU'IL LUI EST APPARU QUE LA SITUATION DE M Z... N'AVAIT AUCUNE CHANCE D'ETRE REDRESSEE, ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS S'IL STATUAIT EN DROIT OU EN FAIT, L'ARRET MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, QUE SI LE MOTIF INCRIMINE EST DE PUR FAIT, IL PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS ULTERIEURES DE L'ARRET EN VERTU DESQUELLES LA BANQUE A DECONSEILLE L'ACCUMULATION DES CONTRATS DE LEASING ET EXIGE L'ANNULATION D'UNE OPERATION DE PLACEMENT EN BONS DE CAISSE EN AVRIL 1973, POUR AVOIR, D'AUTRE PART, ENONCE QUE, MALGRE DE GRAVES ELEMENTS D'INQUIETUDE, LA BANQUE A ACCEPTE DE PRETER DES FONDS A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CREE PAR M Z... LE 15 FEVRIER 1973 PUIS A LA METTRE EN RELATION AVEC LE PROMOTEUR D'UNE AUTRE OPERATION IMMOBILIERE, ALORS QUE CE MOTIF NE CARACTERISE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE, AUCUNE FAUTE AYANT JOUE UN ROLE CAUSAL ET CONTREDIT L'ENONCIATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LA FAUTE DE LA BANQUE A CONSISTE A PROLONGER SES RELATIONS AVEC M BERLE X... C... 1ER MAI 1973, POUR AVOIR, ENFIN, DECLARE QU'EN L'ETAT D'UNE SITUATION AUSSI ALARMANTE ET POUR EVITER DE LAISSER CROIRE AUX TIERS QU'ELLE SOUTENAIT M Z... ET SON CREDIT, LA SOCIETE GENERALE AURAIT DU, POUR LE 1ER MAI AU PLUS TARD, METTRE FIN A SES RELATIONS AVEC M Z... EN COMPTE COURANT ET SE BORNER A LIQUIDER LES OPERATIONS EN COURS SUR MARCHES NANTIS ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSIDERER COMME FAUTIF LE REFUS PAR LA BANQUE DE POURSUIVRE LES AVANCES SUR MARCHES NANTIS ET REPROCHER A CELLE-CI D'AVOIR MAINTENU LES AVANCES EN COMPTE COURANT, QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME LA DILIGENCE DE LA BANQUE EN QUI CE CONCERNE L'AGGRAVATION D'INVESTISSEMENTS EN MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET L'ANNULATION DE L'OPERATION DE PLACEMENT EN BONS DE CAISSE EN AVRIL 1973 A LA SUITE D'UN LEASING FICTIF, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LIQUIDITES DONT DISPOSAIT M BERLE Y... DE LA BANQUE, LA FAUTE DE CELLE-CI N'EST CARACTERISEE NI AU REGARD D'UNE AVANCE DE CREDIT AYANT PERMIS LA POURSUITE ARTIFICIELLE DES OPERATIONS DE M Z..., NI AU REGARD DE LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE D'UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE QUE L'ARRET LUI-MEME NE CONSTATE POINT; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE GENERALE AUPRES DE BAIL MATERIEL POUR QUE D'AUTRES CONTRATS NE SOIENT PLUS CONSENTIS A M BERLE D... QU'IL N'AURAIT PAS RETROUVE SON ASSISE FINANCIERE, ET DE SON REFUS, PAR LA SUITE, D'ACCEPTER QUE LE PRODUIT D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL FICTIVE SOIT PLACE EN BONS DE CAISSE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1973, LA BANQUE, NON SEULEMENT CONSTATAIT L'ACCROISSEMENT CONSTANT C... B... DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS CONNAISSAIT L'AUGMENTATION INCOSIDEREE DE SES INVESTISSEMENTS DANS LES MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET LES PROCEDES PEU ORTHODOXES QU'IL EMPLOYAIT POUR COMBLER UNE "CONSIDERABLE IMPASSE DE TRESORERIE", QU'ELLE RELEVE CEPENDANT QUE, MALGRE LES GRAVES ELEMENTS D'INQUIETUDE AINSI MANIFESTES PAR LA BANQUE, ELLE A INCITE M Z... A POURSUIVRE SES INVESTISSEMENTS, CONSENTANT DES PRETS A UNE SOCIETE QU'IL VENAIT DE CREER ET LE METTANT EN RELATIONS AVEC LE PROMOTEUR D'UNE AUTRE OPERATION IMMOBILIERE; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, HORS TOUTE CONTRADICTION, QU'EN MAINTENANT SANS RISQUE POUR ELLE DES CREDITS A M BERLE X... C... 1ER MAI 1973, ELLE A COMMIS UNE FAUTE EN DISSIMULANT AUX TIERS LA SITUATION GRAVEMENT COMPROMISE DE L'ENTREPRISE QUI N'AVAIT AUCUNE CHANCE D'ETRE REDRESSEE EN L'ETAT D'IMMOBILISATIONS EXCESSIVES QU'ELLE-MEME ENCOURAGEAIT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE GENERALE RESPONSABLE A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS DE M Z... DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DU 1ER MAI AU 26 OCTOBRE 1973, DATE OU IL A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CESSATION DES PAIEMENTS DE M Z... ETAIT ANTERIEURE A LA POURSUITE PRETENDUMENT FAUTIVE DES AVANCES A LUI FAITES PAR LA SOCIETE GENERALE JUSQU'AU 30 JUIN 1973, L'ARRET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE FAISANT VALOIR QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS PRENAIT DATE EN JUILLET 1973, APRES L'INTERRUPTION DE SON CONCOURS ET QU'AINSI LA POURSUITE DES AVANCES PAR ELLE FAITES JUSQU'A UNE DATE ANTERIEURE A LA CESSATION DES PAIEMENTS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE NI COMME AYANT CAUSE UN PREJUDICE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TENANT LA SOCIETE GENERALE POUR RESPONSABLE DE L'AGGRAVATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF POSTERIEURE A L'INTERRUPTION DE SON CONCOURS, SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA POURSUITE PRETENDUMENT FAUTIVE DE SES AVANCES JUSQU'AU 30 JUIN 1973 ET L'AGGRAVATION SURVENUE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 26 OCTOBRE 1973, L'ARRET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, VIOLE LE PRINCIPE EN VERTU DUQUEL L'ON N'EST RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE QUE L'ON A DIRECTEMENT CAUSE PAR SA FAUTE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE CONTESTANT PRECISEMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE A ELLE REPROCHEE ET LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT A BON DROIT QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DISSIMULANT AUX TIERS QUI ONT TRAITE AVEC M Z... JUSQU'AU 30 JUIN 1973 LES ACTIVITES DE CE DERNIER QUI LAISSAIENT PREVOIR UNE RAPIDE "DECONFITURE" ET LA SITUATION DE L'ENTREPRISE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REDRESSEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRENDRE EN COMPTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SON CLIENT, ETRANGERE AU MAINTIEN ABUSIF DU CREDIT PAR LA BANQUE AU-DELA DU 1ER MAI 1973; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT CONTRIBUE A L'AGGRAVATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTERRUPTION DE SON CONCOURS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUES, A JUSTIFIE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA BANQUE ET LE PREJUDICE CAUSE AUX CREANCIER DE M A... QUI CONTINUAIENT A CROIRE A LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISEE DEVANT ETRE EVALUE AU MONTANT D'ENGAGEMENTS NOUVEAUX QU'IL AVAIT PRIS ENVERS LES TIERS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE GENERALE N'AURAIT PAS ETE SANS ORIENTER M Z... VERS DES INVESTISSEMENTS, DES CREATIONS DE SOCIETES ET DE DEVELOPPEMENT DE SES ACTIVITES EXISTANTES, ALORS, D'UNE PART, QUE DE TELS MOTIFS GENERAUX NE CARACTERISENT NI LA FAUTE DE LA BANQUE, NI SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE PRETENDU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND GUERE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GENERALE PAR LESQUELLES ELLE CONTESTE VIGOUREUSEMENT ET SPECIFIQUEMENT UNE INGERENCE QUELCONQUE DE SA PART DANS LES ACTIVITES DE SON CLIENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, NE S'EST PAS PRONONCEE EN TERMES GENERAUX EN DECLARANT QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI DES PRETS A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUE VENAIT DE CREER M Z..., AVANT DE LA METTRE EN RAPPORT AVEC LE PROMOTEUR D'UNE AUTRE OPERATION IMMOBILIERE ET N'A PAS DECLARE QUE CES INTERVENTIONS DE LA BANQUE REVETAIENT UN CARACTERE FAUTIF; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A JAMAIS ENONCE QUE LA BANQUE S'ETAIT INGEREE DANS LES AFFAIRES DE SON CLIENT; MANQUE QUE LE MOYEN EN FAIT EN SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.