Cour d'appel, 3ème chambre A, 22 mai 2025, n° 21/07398

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 954, alinéas 4 et 6, du code de procédure civile dispose que 'Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.' En l'espèce, la société Prodefi avait notifié des conclusions n° 3 le 5 mai 2023 aux termes desquelles elle sollicitait la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts et réclamait la condamnation solidaire de MM. [W] et [K] à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Suite à ces conclusions, M. [K] s'est désisté, par conclusions du 19 octobre 2023, de son appel incident et de l'ensemble des demandes qu'il avait formées contre la société Prodefi dans des conclusions n° 3 notifiées le 15 mai 2023. Or, les dernières conclusions de la société Prodefi, notifiées le 13 mars 2024 et dirigées tant contre M. [K] que contre M. [W], se bornent à accepter le désistement de M. [K], sans reprendre ses prétentions et moyens formés contre M. [W]. La cour ne devant statuer que sur les dernières conclusions déposées, elle n'est pas saisie des demandes formées dans les conclusions de la société Prodefi notifiées le 5 mai 2023, cette dernière étant alors réputée, à l'égard de M. [W], s'approprier les motifs du jugement. Sur le désistement de M. [K] et de la société Prodefi Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, M. [K] et la société Prodefi se désistent de leurs demandes réciproques. Il convient donc de constater l'extinction de l'instance entre M. [K] et la société Prodefi, chacune de ces deux parties conservant à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés à l'égard de l'autre. Sur la nullité de l'acte de cession pour dol M. [W] fait valoir que : - le rachat du compte courant de la société Prodefi s'est fait sans aucune négociation possible, à la suite d'un changement d'attitude de cette dernière qui a eu connaissance d'une plainte pour abus de confiance et abus de biens sociaux abusivement déposée contre lui par son ancien employeur (la société Fagerhult) et qui s'est achevée par un non-lieu définitif ; - la réticence dolosive de la cédante est constituée par sa connaissance précise des délits reprochés dans la procédure pénale dirigée contre M. [W] et dont lui-même ignorait la teneur puisqu'il n'avait alors pas encore été interrogé et ne l'a été pour la première fois que le 12 mars 2015 ; la société Prodefi étant informée de la teneur des délits reprochés à M. [W] et des effets néfastes sur la société Artheos en raison de la perte de confiance que cette affaire pénale engendrerait chez les clients, elle a trouvé le moyen de se désengager en cédant sa créance en compte courant ; - l'abstention de la société Prodefi est intentionnelle : en lui cachant sciemment l'existence et l'ampleur de l'enquête pénale en cours, elle démontre qu'il s'agissait d'une information déterminante ; - lui-même et M. [K] n'avaient aucun intérêt dans cette cession ; la société Prodefi s'est volontairement abstenue de vérifier la réalité des faits reprochés à M. [W] et de l'informer de la procédure pénale en cours ; cette dissimulation d'une information déterminante constitue un dol ; - est également source du dol la propagation d'informations fausses et mensongères à son encontre, ce que savait la société Prodefi ; l'ampleur des investigations allait entraîner l'arrêt immédiat de toutes les relations commerciales de la société Artheos ; - le tribunal s'est fondé sur une seule attestation pour considérer que M. [W] aurait été informé de la plainte avant la cession du 30 septembre 2014, or cette attestation est contestable. Sur ce, Aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, ' le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé'. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que M. [W], qui travaillait en qualité de directeur commercial au sein de la société Fagerhult, a été licencié pour faute lourde, par lettre recommandée du 3 février 2010. M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 12 mars 2010, pour contester ce licenciement. Or, aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu par la chambre sociale le 23 octobre 2019, il s'avère que la société Fagerhult a déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 décembre 2011, contre M. [W], pour des faits d'abus de confiance, de vol et d'abus de biens sociaux. L'arrêt ajoute, dans l'exposé des faits, que par jugement du 15 novembre 2012, le conseil de prud'homme a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, et que le 2 février 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon du 3 juin 2016. Il est ainsi établi que M. [W] a eu connaissance au plus tard le 15 novembre 2012 de l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, formée à son encontre par la société Fagerhult pour des faits d'abus de confiance, de vol et d'abus de biens sociaux, dès lors que la procédure prud'homale qu'il avait engagée se trouvait suspendue précisément en raison de cette procédure pénale en cours. M. [W] ne saurait donc valablement soutenir qu'il ignorait l'existence de la plainte pour abus de confiance et abus de biens sociaux lorsqu'il a signé la convention du 30 septembre 2014. De plus, si M. [W] a pu ignorer que M. [V], gérant de la société Prodefi, avait été entendu par les services de police le 21 mars 2014 dans le cadre de l'enquête sur les faits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, il ne démontre pas en quoi la connaissance de cette audition, ou plus globalement de 'l'ampleur de l'enquête pénale' comme il le plaide, l'aurait dissuadé de signer la convention du 30 septembre 2014. Il peut d'ailleurs être observé que la société Prodefi n'aurait aucunement pu informer M. [W] de l'ampleur de l'enquête pénale en cours dès lors que les services de police n'ont pas révélé à M. [V] la teneur de leurs investigations (cf audition de M. [V], pièce n° 12 de l'appelant), de sorte que M. [W] ne peut sérieusement se prévaloir d'une rétention d'information à ce titre par la société Prodefi. M. [W] se borne à alléguer, sans le démontrer, que la société Prodefi connaissait l'ampleur de la procédure pénale et 'l'audition de tous les plus gros clients de la société Artheos', ce qu'aucun élément produit aux débats n'établit. De surcroît, les prétendus effets néfastes qu'aurait eu l'enquête pénale sur l'image de la société Artheos ne sont pas non plus établis. Enfin, l'information dont M. [W] soutient avoir été privé, apparaît sans lien avec la convention de cession du 30 septembre 2014. En effet, il résulte des échanges d'e-mails versés aux débats, que la société Artheos était, dès 2012, en grandes difficultés financières, ce qui a notamment conduit à la refonte totale de la répartition du capital en 2013. Ainsi, le 8 juin 2012. M. [W] écrivait aux autres associés : 'compte tenu de la gravité de la situation, nous ne pouvons plus fonctionner sans apport de compte courant des actionnaires d'Artheos'. Le 25 février 2013, M. [B], actionnaire, adressait un message aux autres actionnaires aux termes duquel il relevait que 'la gestion quotidienne de la société n'est pas maîtrisée et devient très inquiétante', que 'malgré notre soutien financier de plus de 250K EUR à ce jour, sous sommes devenus otages de vos dysfonctionnements et comportements, voire de vos mauvaises relations', ajoutant : 'Messieurs, il s'agit de savoir si vous avez réellement pris connaissance de la gravité de la situation, si vous souhaitez un dépôt de bilan, avec ses conséquences pour chacun d'entre nous, ou si vous êtes disposés à adhérer au plan de sauvetage que je vous propose'. Le 14 juin 2013, M. [B] écrivait encore : 'je demeure perplexe sur la gestion de l'entreprise'. Par lettre recommandée du 17 décembre 2013, M. [V], gérant de la société Prodefi, écrivait à la société Artheos : 'je vous informe de ma stupéfaction de constater une totale imprécision des éléments de reporting que vous m'avez fait communiquer. (...) L'ensemble des éléments ci-dessus laissant a priori augurer une perte comptable estimée par M. [K] de l'ordre de 300k ' pour 2013". Il soulignait une 'absence totale de gestion' et ajoutait : 'vous comprendrez qu'après avoir engagé PRODEFI à hauteur de 600.000 ' en numéraire pour financer votre développement auquel il y a lieu de rajouter les cautionnements par PRODEFI de concours bancaire, toujours dans le même but soit plus de 250 K ' supplémentaire, il ne nous est plus possible, dans de telles circonstances de poursuivre notre soutien financier, votre gestion calamiteuse d'ARTHEOS ayant pour effet d'altérer notre confiance.' Dans sa lettre recommandée du 8 janvier 2014 adressée à M. [W] en sa qualité de dirigeant de la société Artheos, la société Prodefi lui rappelait qu'elle avait apporté son concours pour près d'un million d'euros, alors que M. [W], en sa 'qualité d'associé et de président, [n'a] apporté aucune contribution financière'. De surcroît, Mme [S], comptable, adressait un e-mail à M. [V] le 26 mars 2014 à la suite d'une réunion tenue le 24 mars 2014, soulignant les problèmes de gestion de la société Artheos en ces termes : 'Pour faire suite à la réunion de ce lundi (...) j'ai pu apprécier le fait que vous soyez revenu sur chaque point sensible qui faisait l'objet de maquillages permanents en vue d'améliorer la situation comptable de l'entreprise et vous suis reconnaissante de la justesse de votre arbitrage. Vous avez pu constater par vous-même la pertinence de mes remarques et le fait que les problèmes ne proviennent pas de la tenue de la comptabilité mais bien en amont de la façon dont cette entreprise est gérée. (...) A présent, alerté sur une situation plus proche de la réalité et qui ne cesse, comme je l'ai dit, en réalité de s'aggraver depuis juin 2013, j'espère que la société pourra compter sur votre soutien pour prendre les mesures que vous jugez utiles dans les meilleurs délais.' C'est dans ce contexte que la société Prodefi, M. [W] et la société Artheos ont conclu une convention, datée de mars 2014, aux termes de laquelle il était indiqué que la société Prodefi 'a souhaité une garantie quant au remboursement de son compte courant à hauteur de 300.000 euros', et qu'en conséquence, la société Artheos s'engageait à lui rembourser cette somme au plus tard le 31 mars 2017. En garantie de cet engagement de la société Artheos, M. [W] déclarait affecter à titre de nantissement, dans la limite de 300.000 euros, les quatre cents parts qu'il détenait dans la société EGV. Bien que cette convention soit signée par les trois parties, elle n'apparaît pas avoir été mise en oeuvre, ce qui explique alors l'existence de la convention du 30 septembre 2014, objet du litige. Entre temps, à l'issue d'une réunion tenue le 25 avril 2014, MM. [W], [K], [V] et [R] ont convenu, notamment, que M. [W] nantirait ses parts dans la SCI EGV au profit de la société Prodefi qui lui céderait alors au nominal 10 % des parts d'Artheos, et que M. [K] donnerait en garantie à Prodefi une hypothèque de premier rang sur son habitation principale, la société Prodéfi lui cédant alors en contrepartie 20 % au nominal des parts qu'elle détient dans la société Artheos. Il était ajouté que ''Prodefi s'engage à faire lever les garanties qui lui seront consenties par M. [W] et M. [K] dès qu'elle aura recouvré son compte courant de 590k EUR, majorés des intérêts au taux fiscal en vigueur annuellement.' In fine, les parties ont abouti à la convention du 30 septembre 2014, laquelle prévoit la cession du compte courant de la société Prodefi détenu dans la société Artheos d'un montant de 590.000 euros, au bénéfice de M. [W] pour 60 % soit la somme de 354.000 euros et au bénéfice de M. [K] pour 40 % soit la somme de 236.000 euros. L'acte reprend, en outre, l'engagement de nantissement des parts sociales pris par M. [W] et l'engagement d'hypothèque pris par M. [K]. Il résulte de la lettre d'intention pour une prise de participation dans la société Artheos, émise le 27 avril 2015 par la société CM-CIC Capital privé, que la cession de la créance de compte courant de la société Prodefi a été rendue nécessaire par ce nouvel investisseur. Bien que la lettre soit postérieure à la convention de cession du 30 septembre 2014, cette lettre d'intention constitue l'aboutissement des échanges entre les parties, comme mentionné en préambule. De surcroît, il est précisé que MM. [W] et [K] ont, le 30 septembre 2014 soit le même jour que la convention de cession, signé un acte d'abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune. Or un tel abandon de créance simultané ne se justifie pleinement qu'en ce qu'il est requis par le nouvel investisseur, lequel a d'ailleurs indiqué dans sa lettre d'intention, que le compte courant serait réintégré et remboursé sous conditions. Il est donc manifeste que la convention de cession du 30 septembre 2014 est sans lien avec l'enquête pénale dont faisait l'objet M. [W] et que l'information qui lui aurait prétendument été sciemment dissimulée par la société Prodefi quant à l'ampleur de cette enquête, n'était pas déterminante de son consentement, dès lors que cette convention litigieuse constituait en réalité une condition requise pour négocier avec le nouvel investisseur dont l'offre, à hauteur de 1.100.000 euros, était essentielle pour la pérennité de la société Artheos. A cet égard, M. [W] ne peut prétendre qu'il n'avait pas d'intérêt à signer la convention de cession du 30 septembre 2014 dès lors qu'il était le dirigeant de la société Artheos. Le dol n'est donc aucunement caractérisé, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette les demandes de M. [W] fondées sur le dol. Sur la nullité de l'acte de cession pour violence morale M. [W] fait valoir que : - le 25 mars 2014, M. [B], associé de la société Prodefi, lui a laissé un message de menaces, ce qui l'a obligé à signer l'acte litigieux mais également à démissionner de la présidence de la société Artheos ; il n'avait pourtant aucun intérêt à cet acte et à sa démission ; - contrairement à ce qu'elle soutient, la société Prodefi ne souhaitait pas se désengager de la société Artheos dont elle connaissait les difficultés financières et est pourtant devenu actionnaire majoritaire, elle en connaissait également l'attractivité ; - la cession est donc bien le résultat de l'audition de M. [V], associé et dirigeant de la société Prodefi, par les services de police le 21 mars 2014, dans la procédure pénale concernant M. [W] ; la cession n'a pas été imposée par la restructuration de la société Artheos et l'arrivée de nouveaux actionnaires, elle n'était pas un préalable nécessaire à l'entrée d'un fonds d'investissement dans le capital de la société Artheos dont la lettre d'intention est postérieure à l'acte de cession litigieux : il a été contraint de confirmer le maintien de sa garantie personnelle en avril 2015, mais là encore son consentement a été extorqué ; l'acte de cession est donc nul, de même que le nantissement des parts sociales qu'il détient dans la société EGV. Sur ce, Selon les articles 1113 et 1115 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, la violence est une cause de nullité du contrat ; toutefois, le contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. En l'espèce, le fait de violence invoqué par M. [W] résulte d'un appel téléphonique imputé à M. [B], que ce dernier lui a laissé sur messagerie le 25 mars 2014 en le menaçant de déposer plainte pour abus de confiance, escroquerie, faux en écriture privée, s'il ne signait pas 'par rapport aux garanties'. Ainsi, aux termes du procès-verbal d'huissier de justice constatant le contenu du message téléphonique, l'auteur du message déclare : 'j'apprends à l'instant que rien n'est fait à ce jour par rapport aux garanties que vous avez promis à [N] [V] (...) si demain c'est pas signé, je vous préviens d'avance, si demain c'est pas signé je dépose contre vous une plainte pénale (...)'. Compte tenu de la date du message, les menaces s'avèrent en lien avec la première convention signée en mars 2014 (pièce n° 28 de Prodefi), laquelle n'a pas été mise en oeuvre par les parties signataires. De plus, il convient de rappeler que la société Artheos, dirigée par M. [W], faisait l'objet d'une 'gestion calamiteuse' dénoncée par l'actionnaire Prodefi mais également par la comptable, Mme [S], qui avait fait état, lors de la réunion du 24 mars 2014 soit la veille du message de menaces, de points sensibles faisant 'l'objet de maquillages permanents en vue d'améliorer la situation comptable de l'entreprise'. Au vu de ces éléments, les menaces n'apparaissent pas illégitimes. Par ailleurs, ce message a été adressé six mois avant la signature de la convention litigieuse et il n'est pas démontré que les menaces de dépôt de plainte ont ainsi été déterminantes de la signature de l'acte de cession par M. [W] le 30 septembre 2014. Enfin, comme il l'a été précédemment examiné au titre du dol, il s'avère que la convention de cession du compte courant d'associé de la société Prodefi a été rendue nécessaire par le nouvel investisseur. Le message téléphonique du 25 mars 2014 n'apparaît donc aucunement être à l'origine de l'engagement de M. [W] dans l'acte litigieux du 30 septembre 2014. Au surplus, MM. [W] et [K] ont confirmé leurs engagements, par une lettre du 23 avril 2015 (pièce n° 36 de Prodefi), soit plus d'un an après le message de menaces, ce qui confirme l'inanité de ce dernier. M. [W] soutient que la signature de cette lettre lui a été imposée par la société Prodefi 'pour permettre une levée de fonds auprès du CIC CAPITAL' et ainsi de 'sauver la société'. Or, cette affirmation démontre bien que la convention litigieuse était sans lien avec l'enquête pénale et un prétendu dol, ni avec le message du 25 mars 2014 et de prétendues violences morales. Au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il rejette la demande de M. [W] fondée sur la violence, en ce qu'il juge que l'acte de cession du 30 septembre 2014 a été conclu sans vice du consentement, et en ce qu'il rejette toutes les demandes formées au titre de la nullité du contrat. Sur la demande de requalification de l'acte de cession en cautionnement M. [W] fait valoir que : - l'appellation de l'acte ne lie pas le juge ; - lui et M. [K] n'avaient aucun intérêt à signer cette cession, alors même qu'ils recherchaient des financements pour développer la société Artheos, raison pour laquelle ils avaient sollicité la société Prodefi ; - l'acte est en réalité une garantie financière obtenue par la société Prodefi pour s'assurer du rendement de la société Artheos et de ses capacités de remboursement ; le paiement de la prétendue cession serait réclamé en fonction de l'évolution de la société Artheos ; cette prétendue cession était en fait une garantie, en ce qu'elle permettait à la société Prodefi, à défaut de pouvoir être remboursée de son compte courant, de solliciter le paiement, par les cessionnaires, de leur engagement ; au vu des modalités de paiement prévues au contrat, il s'agit bien d'une garantie, le mécanisme étant celui du cautionnement ; - cet acte ne respecte pas les dispositions des articles 1326, 2290 et 2296 du code civil relatifs à l'exigence de mention manuscrite par la caution, à la limite de l'engagement, et à la disproportion de l'engagement, de sorte qu'il doit être déclaré nul. Sur ce, Selon l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, il faut rechercher, dans les conventions, quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. La vente est le contrat par lequel le vendeur transfert la propriété d'un bien à l'acquéreur en contrepartie du paiement d'un prix, quand le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. En l'espèce, la convention litigieuse porte sur la cession du compte courant d'associé d'un montant de 590.000 euros, détenu par la société Prodefi dans la société Artheos, à MM. [W] et [K], répartie à raison de 60 % pour le premier et 40 % pour le second, avec des garanties de paiement accordées par ceux-ci. Le prix est payable en une ou plusieurs échéances dont les versements sont libres à compter du 1er janvier 2015, le solde étant exigible au 31 décembre 2017. Aucun aléa ne conditionne le paiement du prix par les cessionnaires qui ne se substituent pas à un débiteur défaillant mais qui rachètent la créance d'un associé. La cession du compte courant d'associé n'est donc pas un contrat de cautionnement, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette la demande de requalification de la convention et les demandes subséquentes. Sur les demandes subsidiaires de M. [W] M. [W] fait valoir que : - la société Artheos a été placée en redressement judiciaire par jugement du 3 avril 2019, ce qui suspend toute action contre la caution ; - la déchéance des intérêts, frais et accessoires est également acquise en l'absence d'information annuelle par le créancier, de l'évolution du montant de la créance garantie et ses accessoires, en application de l'article 2293 du code civil ; - les versements étant libres selon les termes du contrat, les intérêts ne pourraient tout au plus courir qu'à compter de la dernière échéance, soit à partir du 31 décembre 2017 ; - la société Prodefi doit être déboutée de sa demande en paiement au regard de sa faute commise, dont le montant du préjudice subi par M. [W] doit se compenser avec celle-ci. Sur ce, Il est jugé supra que la convention de cession du 30 septembre 2014 n'est pas un cautionnement, de sorte que le redressement judiciaire de la société Artheos est sans effet sur l'obligation à paiement du prix de cession, à laquelle est tenue M. [W]. La procédure collective est également sans effet sur les intérêts, frais et accessoires dus par M. [W] en exécution de la convention de cession. La cession n'étant pas un cautionnement, aucune information annuelle n'est due au cessionnaire en application de l'article 2293 du code civil, invoqué à tort par M. [W]. S'agissant de la condamnation à paiement, la convention de cession prévoyait un paiement libre, la dernière échéance devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2017. Il est prévu un taux d'intérêts de 2,5 % l'an, le contrat précisant : 'les intérêts seront payables annuellement au 31 décembre de chaque année'. Le contrat ne précise pas que les intérêts ne courraient qu'à compter de la dernière échéance soit à compter du 31 décembre 2017, une telle interprétation faite par M. [W] dans ses écritures reviendrait à ce que les intérêts ne soient dus qu'en cas de défaut de paiement à l'issue du délai consenti, ce qui est manifestement en contradiction avec la convention. En l'absence de précision, les intérêts courent dès l'octroi des délais de paiement. Le tribunal a relevé que M. [W] avait réglé uniquement les intérêts du quatrième trimestre 2014. La créance de la société Prodefi telle que retenue par le tribunal est ainsi fondée. M. [W] fait valoir que sa dette doit se compenser avec le montant du préjudice qu'il a subi, 'au regard de [l]a faute commise' par la société Prodefi. Toutefois, il ne développe aucunement ce moyen tiré d'une faute de la société Prodefi, étant rappelé que le dol tout comme les violences sont écartés. Aucune compensation ne saurait donc être ordonnée. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il condamne M. [W] à payer à la société Prodefi la somme de 381.248,66 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,5 % l'an à compter du 11 janvier 2018, date du commandement de payer. Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société Prodefi La demande de dommages-intérêts formée par la société Prodefi, qui a été rejetée par le tribunal, n'est pas formée dans les dernières conclusions de la société Prodefi signifiée le 13 mars 2024, de sorte que la cour ne peut que confirmer ce chef du jugement. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [W] succombant à l'instance, il sera condamné aux dépens d'appel. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la demande formée à ce titre par M. [W] sera rejetée. Les dernières conclusions de la société Prodefi ne contenant pas de demande dirigée contre M. [W], la cour ne peut prononcer aucune condamnation à ce titre au bénéfice de la société Prodefi.