Cour d'appel, 2ème chambre, 20 mai 2025, n° 23/00856

Motivation

Motifs de la décision : -in limine litis sur les fins de non recevoir : les parties intimées soulèvent l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de [Y] [P] au titre de la perte de chance comme étant nouvelle en appel au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile (cpc) ; la société Donecle soulève également l'irrecevabilité de la demande de désignation d'un administrateur provisoire sollicitée par [Y] [P] dans ses toutes dernières conclusions comme étant une demande nouvelle sur le même fondement. Elles font valoir que [Y] [P] sollicite pour la première fois en appel l'indemnisation d'un préjudice de perte de chance à concurrence de 2 232.000 euros dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à ses demandes d'annulation d'assemblée générale du 2 avril 2021 et assemblées subséquentes alors que la seule demande indemnitaire formée en première instance était relative à la réparation d'un préjudice moral en lien avec le comportement des défendeurs et la rupture de sa période d'essai et non avec un préjudice financier en lien avec la supposée potentielle acquisition des titres de la société Ddrone Invest. Elles rappellent que la demande d'annulation a un objet différent de celui d'une demande de dommages-intérêts (cf 1ere civile du 11 juin 1996 n°94 16260) et en conséquence, les demandes formées en première instance et en appel n'ont pas le même objet et ne tendent pas aux mêmes fins. [Y] [P] conteste l'irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts en appel comme nouvelle et soutient d'une part qu'elle tend à faire écarter la demande des adversaires visant à voir régulariser la nullité des transferts des titres, d'autre part qu'elle pourrait être considérée comme une demande reconventionnelle en cas de validité du transfert de titres entre Ddrone Invest inc. et Delta Drone SA ou d'une éventuelle régularisation de la cession a posteriori, enfin et subsidiairement qu'elle peut s'analyser comme une demande apparue en appel du fait de l'évolution du litige au regard de la révélation de la situation financière actuelle de la société Donecle par la presse économique nationale. Les articles 564, 565 et 566 du cpc disposent qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Concernant la demande indemnitaire formée, pour la première fois en appel, par [Y] [P] au titre d'une perte de chance, elle diffère des demandes formées en première instance qui portaient sur l'annulation des assemblées générales de la société Donecle après le 28 décembre 2018, date de la fusion absorption de la société Ddrone Invest inc par Delta Drone SA, tant par sa finalité que par son objet puisqu'elle vise à combler une perte financière qui résulterait de la validation du transfert des titres et du fait que [Y] [P] n'a pas voulu participer à l'opération du « coup d'accordéon » sur le capital social en assemblée générale mixte du 2 avril 2021. Cette demande ne peut s'analyser comme résultant d'un fait nouveau en appel lié à la seule prétendue découverte de la réussite économique de la société Donècle après mars 2023. En effet, rien n'établit qu'il s'agit d'un fait nouveau apparu uniquement en appel mais de surcroît, il n' est pas allégué de lien de causalité directe entre un tel préjudice et une quelconque faute de dissimulation de cette réussite économique, réalisée ultérieurement, de la part des intimées qui serait le fondement d'une demande nouvelle d'une nature et d'un objet différents. En revanche, le fait que les parties intimées ont sollicité, en appel et subsidiairement, l'autorisation de régulariser une éventuelle nullité des assemblées générales depuis 2019 pour défaut de respect du pacte d'associé et du protocole d'agrément de la société Donecle, autorise la partie appelante à demander réparation d'une perte de chance financière comme résultant de la régularisation de l'éventuelle nullité des assemblées générales a postériori et est recevable de ce seul chef . La cour considère que la demande est recevable de ce dernier chef. Concernant la demande de désignation d'un administrateur provisoire en cas d'annulation de l'intégralité des assemblées générales visées dans la demande de l'appelant, cette demande n'a été formée qu'en appel par ce dernier, à peine une semaine avant l'audience et n'a pas répondu dans ses ultimes conclusions, déposées la veille de l'audience, à l'irrecevabilité de cette demande soulevée par la seule partie intimée, la société Donecle le 28 février 2025. En effet, cette demande est nouvelle au sens de l'article 564 du cpc ; elle pouvait être formée en première instance et aucun élément nouveau ne vient justifier cette demande nouvelle dans les conclusions n°4 de l'appelant. Elle n'est pas davantage un complément nécessaire aux demandes formulées en première instance. Elle sera donc déclarée irrecevable. - Au fond : -sur la nullité des transferts de titre de la société Donecle au profit de la société Delta Drone du 28 décembre 2018 et sur ses conséquences concernant l'associé [Y] [P] et sur les AG de la société Donecle et les actes de gestion subséquents à compter du 28 décembre 2018 : [Y] [P] indique avoir découvert que la société Delta Drone SA était devenue associé de la société Donecle en 2019 en violation du pacte d'associés et du protocole d'agrément et demande l'annulation des assemblées générales qui ont été tenues postérieurement à cette désignation d'associé. Les parties intimées s'y opposent en expliquant que [Y] [P] confond la notion de cession de titre avec le reclassement des titres du fait d'une transmission universelle de patrimoine et considèrent que les stipulations du pacte d'associés ont été respectées et ne nécessitaient pas d'agrément du nouvel associé. Il convient de rappeler qu'en 2019, [Y] [P] était associé mais n'était plus président de la société Donecle en raison du mécanisme de la présidence tournante et qu'il était devenu salarié en 2018 et en litige, dès fin 2018, avec la société et ses associés sur divers points. Ces divergences conduiront notamment à la rupture de son contrat de travail dont les formes n'ont pas été respectées puisqu'il a obtenu condamnation définitive de la société Donecle dans le cadre d'un litige prud'homal. Les parties s'entendent pour dire que les stipulations du « pacte d'associés » en date du 24 octobre 2016 après intégration de l'investisseur société Ddrone Invest Inc , prévalent sur les dispositions des statuts comme cela est stipulé dans le pacte en fin d'article 1.1 qui précise : «en cas de conflit entre les Statuts et le Pacte, il est expressément convenu que le Pacte prévaudra entre les Parties ». La cour relève qu'en effet, l'objet du Pacte est un accord complémentaire aux statuts de la société que chacune des Parties s'engage et s'oblige à respecter dans l'intérêt de l'ensemble des associés. Il constitue une condition déterminante du consentement des associés pour leur association au capital de la société. Les parties s'opposent sur le fait que l'intégration de la société Delta Drone SA, à la suite de la transmission universelle de patrimoine de la société Ddrone Invest inc au profit de la société Delta Drone SA le 28 décembre 1998, doit être analysée comme une cession de titres soumise aux clauses de préemption et d'agrément prévues aux statuts (cf articles 5 du pacte et 18 des statuts) de la société Donecle ou bien comme une simple opération de reclassement non soumise aux droits de préemption et d'agrément par les autres associés et soumise à l'article 19 des statuts (« modification dans le contrôle d'un associé »). Les statuts et le pacte définissent la transmission universelle de patrimoine (TUP) comme étant une des formes de cession et distinguent la cession de l'opération de reclassement (cf art 15 des Statuts et art 1.2 du Pacte). L'opération de reclassement est définie comme étant toute opération de reclassement simple des actions de la société intervenant à l'intérieur d'un groupe de sociétés contrôlées par une même société. En matière de changement dans le contrôle d'un associé, il est stipulé in fine à l'article 19.3 des statuts que « les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution ». Enfin, à l'article 7 du Pacte, il est stipulé sur le « changement de contrôle d'un associé personne morale », que l'associé concerné s'engage à proposer aux autres signataires de racheter les actions qu'il détient dans le capital de la société Donecle. Mais dans le cadre de ce dernier article, cette obligation est prévue dans deux cas qui excluent d'une part les opérations de reclassement à l'intérieur de son groupe de sociétés pour les transferts de plus de 50% de son capital et d'autre part dans le cas d'une fusion, les « opérations de restructurations interne visant le groupe de sociétés auquel appartient l'associé personne morale » . La cour déduit de ce texte qu'en cas d'opération de reclassement ou de restructuration interne du groupe de l'associé à l'occasion d'une fusion, il est fait exception à l'obligation de l'article 7 pour l'associé de proposer aux autres signataires de racheter les actions qu'il détient dans le capital de Donècle. La cour relève donc qu'au-delà de la contradiction entre pacte et statuts relevée par les parties sur la définition de la TUP comme cession ou opération de reclassement et des obligations qui y sont attachées, le pacte qui prévaut sur les statuts a prévu à l'article 7 qu'en cas de reclassement ou de restructuration pour fusion, l'associé n'a pas l'obligation de proposer ses titres au rachat par les autres associés. En l'espèce, la société Ddrone Invest inc, associée de la société Donecle et représentant 16,66 % du capital social, a fait l'objet d'une TUP le 28 décembre 2018 et a été absorbée par la société Delta Drone SA qui faisait partie du même groupe, ce dont les associés avaient connaissance puisque dans le pacte d'associés, il était stipulé à l'article 7bis à propos du « changement de gouvernance de Ddrone Invest inc. et/ou Delta Drone SA » que les fondateurs avaient accepté l'entrée de l'investisseur au capital social de la société en considération de la personne de [R] [L], Président de la société Ddrone Invest inc et Président directeur général de la Delta drone SA. Par conséquent, la TUP en date du 28 décembre 2018 entre l'associée Ddrone Invest inc et la société Delta Drone SA était nécessairement une simple opération de reclassement à l'intérieur d'un groupe, connu de tous les associés, et comme telle soumise uniquement à l'article 19 des statuts et non à l'article 5 du Pacte (préemption) ni à l'article 18 des statuts (agrément). Il appartenait à la société Delta Drone SA de respecter l'article 19 des statuts et ainsi d'informer « dans un délai de 30 jours du changement de contrôle » la société Donecle par LRAR en précisant la date du changement et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôleurs. A défaut, la société associée dont le contrôle était modifié pouvait être exclue et si « dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle », la procédure d'exclusion n'était pas engagée, la société Donecle était réputée avoir agréé le changement de contrôle. Il ressort des pièces du dossier que dès le 18 février 2019, [Y] [P] a été informée de l'opération de reclassement intragroupe de l'associé Ddrone Invest inc du 28 décembre 2018, par la société Delta Drone SA directement et par un courrier signé par son président [R] [L] qui fournissait son acceptation le jour même des clauses des statuts de la société Donecle et du pacte d'associés. Ce courrier informait directement [Y] [P] de l'opération de reclassement. Force est de constater qu'aucune procédure d'exclusion, dans les deux mois suivants, n'a été engagée contre la société Drone Invest inc devenue Delta Drone SA par la société Donecle. Le changement de contrôle est donc réputé avoir été agréé par les associés conformément à l'article 19 des statuts. En toute hypothèse, si la procédure suivie avait été irrégulière, en tant qu'associé disposant de 10% du capital ou plus, [Y] [P] pouvait faire convoquer une assemblée en application de l'article 32 des statuts de ce chef, ce qu'il n'a pas fait. De surcroît, comme l'ont relevé à bon droit le tribunal et les parties intimées, dans l'hypothèse où le droit de préemption devait s'appliquer, il convient de constater que l'article 5 du Pacte ne prévoyait aucune sanction en cas de violation de la procédure de préemption et selon les dispositions de l'article 1123 du code civil, pour prononcer la nullité d'un acte pris en violation d'un pacte de préférence, il faut établir les deux conditions cumulatives suivantes d'une part que le tiers acquéreur connaissait l'existence du pacte et d'autre part qu'il connaissait l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Or en l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que la société Delta Drone SA connaissait l'intention de [Y] [P] de se prévaloir du droit de préemption des titres de la société Ddrone Invest inc, ce qu'il n'a pas fait en réponse à la lettre du 18 février 2019 alors qu'il savait, en tant qu'associé fondateur signataire du pacte, que les délais couraient notamment pour envisager l'exclusion de l'associé. Il convient dès lors de débouter [Y] [P] de sa demande d'annulation de la procédure de transfert des titres Donecle de la société Ddrone Invest inc à la société Delta Drone SA pour défaut de respect du droit de préemption et de la procédure d'agrément et rejette la nullité des assemblées générales de la société Donecle après le 28 décembre 2018 de ce chef. A titre subsidiaire, [Y] [P] demande la nullité de la désignation de [H] [C] comme président de la société Donecle par AG du 3 décembre 2020 : [Y] [P] dénonce le non-respect de l'article 2.2 du Pacte concernant une décision incluse dans la classe des « décisions majeures », la désignation du président, et qui doit être « préalablement approuvée par le comité de direction statuant à la majorité des trois quarts de ses membres » avant d'être mise en 'uvre. Cette procédure est issue du Pacte qui prévaut sur les stipulations des statuts (article 29). Il en sollicite la nullité au visa de l'article L 227-9 du code de commerce et en se fondant sur la jurisprudence de la chambre commerciale (cf.Com. 15 mars 2023 n° 21 18324). Il dénonce la violation du pacte alors que la décision de désignation du président incombait au seul Comité de direction et non à l'AG et qu'en outre, M. [L] avait donné procuration à titre personnel et non en qualité de président de Delta Drone SA à [H] [C] pour 400 voix. Il fait observer que le tribunal a donné un délai à la société Donecle pour régulariser la procuration donnée à M. [C]. Les parties intimées s'opposent à la demande de nullité de l'assemblée générale alors que la nullité des délibérations de l'AG ne peut résulter, pour une SAS comme la société Donecle, que des articles L227-9 et L 235-1 du code de commerce et qu'en l'espèce, aucune stipulation des statuts et du Pacte ne prévoit la nullité comme sanction d'une quelconque irrégularité. Elles rappellent qu'en outre, l'article L235-1 du code de commerce dispose que « la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats ». Elles contestent l'application de la jurisprudence citée du 15 mars 2023 au cas d'espèce. La société Donecle s'oppose également à la nullité de la désignation du président en 2020 reprenant les mêmes moyens de défense et rappelle la jurisprudence qui veut que les actes pris par un président irrégulièrement désigné soient analysés individuellement dans le respect du principe de proportionnalité (cf com 27 janvier 2009 n° 07 20.402). Elle ajoute que par une décision unanime du 3 mai 2018, les associés de la SAS Donecle ont décidé d'instaurer la présidence tournante et qu'à cette fin, M. [C] a été nommé président en AG du 3 décembre 2020 sans encourir une quelconque nullité. Sur la procuration donnée par M. [L] à M [C] sans mentionner sa qualité de représentant de la société Delta Drone SA, elle fait observer que seule la société Delta Drone peut contester la validité de cette procuration et elle rappelle que le tribunal de commerce a ordonné la régularisation de la procuration en application de l'article L235-4 du Code de commerce, ce qui a été fait depuis. Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats (cf. Com., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-14.089, 20-14.090) Et depuis l'arrêt 'Larzul' (com 18 mai 2010 n°09 14 855 Bul 2010 IV n°93), sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté ouverte par une disposition impérative d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité. En l'espèce, ni les statuts de la société Donecle ni le Pacte des associés ne prévoient de sanctionner le non-respect des règles de désignation du président par la nullité de la délibération et des actes subséquents. La nullité sollicitée ne peut donc aboutir. De surcroît, si le Pacte a distingué les 4 associés fondateurs, personnes physiques, composant le comité de direction de l'ensemble des associés qui comprend les 4 associés fondateurs et la société Ddrone Invest inc, le Pacte a prévu en 2016 des règles de gouvernance qui n'ont pas été exactement reprises dans les statuts modifiés le 3 mai 2018 à la suite de décisions prises à l'unanimité des associés le jour même. Comme le relève la société Donecle après la signature du Pacte des associés du 24 octobre 2016 qui avait prévu un mode de délibération à la majorité des ¿ des membres du comité de direction pour les décisions majeures énumérées de façon exhaustive à l'article 2.2, et parmi lesquelles figure «  b) la nomination, révocation et rémunération du président », les statuts mis à jour après le 3 mai 2018 avaient prévu à l'article 24 que le président était désigné après la première désignation par décision collective des associés et l'article 29 stipule que la collectivité des associés est seule compétente. L'article 30 stipule une délibération à la majorité des voix pour la nomination du président et il n'est pas fait référence au comité de direction. De plus, par acte constatant les décisions unanimes des associés du 3 mai 2018 (cf pièce 2 [Y] [P]) pour modifier les statuts, il avait été donné acte de la démission de [Y] [P] en qualité de président et de celles de [I] [O], [H] [C] et [D] [F] [K], tous membres fondateurs de leurs fonctions de directeurs généraux de la société, pour mettre en place le principe d'une gouvernance tournante exercée par le seul président et l'ordre de désignation du président avait été décidé ainsi : le 1er [I] [O], le 2ème [H] [C], le 3eme [Y] [P] et le 4eme [D] [F] [K], le changement intervenant à chaque assemblée d'approbation des comptes de la société de l'exercice écoulé. Dès lors, la désignation de [H] [C] en 2020 avait déjà été décidée en 2018 à l'unanimité des associés, [Y] [P] étant présent. Si pour être exécutée, cette décision devait, selon les stipulations du Pacte, être approuvée à la majorité des 3/4 des membres du comité de direction et non pas de leurs parts au sein du capital social, il convient de relever que, parmi les 4 membres fondateurs, seuls [Y] [P] a manifesté son opposition à la désignation de [H] [C] comme président, à l'assemblée générale du 3 décembre 2020. Par conséquent, il n' y avait aucune chance de voir la décision de désignation écartée en comité de direction si la règle du Pacte litigieuse avait été formellement respectée. Enfin, sur la procuration confiée par [R] [L] à [H] [C] sans préciser qu'il agissait en qualité de représentant de la société Delta Drone SA, elle n'a pas été contestée par la société Delta Drone SA, mandante, et a été régularisée depuis à la demande du tribunal. Aucun des causes d'annulation de la désignation de [H] [C] ne pouvant être retenue, la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté [Y] [P] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 décembre 2020 et constate que la procuration de la SA Delta Drone donnée par [R] [L] à [H] [C] a été régularisée. -A titre infiniment subsidiaire, [Y] [P] demande de dire que l'opération de réduction du capital social intitulée « coup d'accordéon » était contraire à l'intérêt social et de prononcer la nullité de l'AG du 2 avril 2021 qui l'a ordonnée. [Y] [P] conteste la justification de la réduction du capital social pour organiser une nouvelle augmentation pour raison financière et considère qu'elle ne visait qu'à l'évincer du capital social. Pour en justifier, il avance que la société Delta Drone SA aurait pu refinancer la société Donecle sans l'opération du coup d'accordéon et se fonde sur la réussite commerciale et financière de la société Donecle quelques mois après l'opération sur capital et surtout en 2023. Les parties intimées contestent l'illicéïté soulevée de l'opération et rappellent que la société Donecle rencontrait des difficultés de trésorerie importantes qui nécessitaient de trouver de nouveaux financements pour poursuivre l'activité et son développement. Elles insistent sur le fait que [Y] [P] a reçu dès le 7 avril 2021 un courrier présentant l'opération et la faculté offerte de participer à l'augmentation de capital, ce qu'il n'a pas fait. Elles rappellent d'ailleurs que [Y] [P] qui a sollicité le remboursement de son compte courant d'associé fin 2018 avait assigné la société en ouverture de procédure collective à cette fin. Il convient de rappeler que le « coup d'accordéon » est un mécanisme financier en deux temps qui consiste à réduire le capital social avant de procéder à une recapitalisation et que cette démarche n'est pas interdite dès lors qu'elle est conforme à l'intérêt social même si elle peut avoir pour conséquence de diluer les actionnaires existants. En effet selon l'article L. 210-2 du code de commerce, pour toutes les sociétés commerciales, et donc pour les SAS, le montant du capital social est déterminé par les statuts de la société, et la SAS doit répondre à l'exigence d'un capital, quel que soit son montant. L'opération de recapitalisation dite « coup d'accordéon » consiste à réduire le capital d'une société, le cas échéant en le ramenant à zéro (ce qui exclut les anciens, actionnaires, qui peuvent cependant, en principe, bénéficier d'un droit préférentiel de souscription pour l'augmentation de capital), puis à augmenter le capital. Selon l'article L. 224-2 du code de commerce, la réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. La Cour de cassation admet, de jurisprudence constante, la validité de l'opération de réduction du capital, par annulation de tout ou partie de droits sociaux, suivie de son augmentation mais depuis la décision Usinor ( 17 mai 1994 n 91 21 364 Bull IV n 183), elle n'admet la validité d'une réduction à zéro du capital social que sous la condition suspensive, dans la même délibération sociale, d'une augmentation de capital. Ainsi lorsque les pertes sociales excèdent le montant du capital social, une recapitalisation de la société est réalisée par une réduction du capital à zéro qui doit être décidée sous la condition suspensive d'une augmentation du capital social destinée à remonter celui-ci au minimum légal ou statutaire et ce conformément aux exigences posées par les articles L. 224-2 et L.225-248 du Code de commerce. Le droit préférentiel de souscription est une technique juridique qui permet de protéger les droits des actionnaires anciens de la société. Ainsi l'article L. 225-132 du code de commerce prévoit ainsi que toute augmentation de capital par apport en numéraire ouvre aux actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles. Le droit préférentiel de souscription, droit d'ordre public, permet à l'actionnaire individuel de conserver dans la société les mêmes droits attachés à la même proportion de capital par lui détenu, avant et après l'augmentation de capital, à condition naturellement qu'il y souscrive. En l'espèce, il ressort du procès verbal de l'assemblée générale de Donecle du 2 avril 2021 que les comptes sociaux avaient enregistré une perte de 235.063 euros au 31 décembre 2020, qu'aucun dividende n'avait été distribué depuis la constitution de la société et que les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social. Les actionnaires ont décidé de poursuivre l'exploitation et de ne pas dissoudre la société mais notamment de procéder à une réduction de capital de 24000 euros à zéro sous condition suspensive de réaliser une augmentation de capital pour le porter à 150.000 euros, avec la mise en place d'un droit préférentiel pour les associés. [Y] [P], présent en début d'assemblée générale, a refusé d'y participer pour s'opposer à la présence de l'associé Delta Drone SA qu'il contestait La cour constate que dès le 3 avril 2021, [Y] [P] a été informé par lettre de la société Donecle, reçue le 7 avril, de la décision des associés de procéder à une réduction suivie d'une augmentation du capital social avec notamment la mise en place d'un droit préférentiel pour les associés et la nécessité d'y souscrire avant le 23 avril 2021. Ces seules pièces établissent la régularité de l'opération de coup d'accordéon critiquée qui a respecté les exigences des textes et de la jurisprudence et l'état des comptes de la société au 31 décembre 2020 poussait les associés à trouver une solution financière pour poursuivre l'exploitation alors que les capitaux propres étaient largement inférieurs à la moitié du capital social et rien n'impose, comme le suggère [Y] [P], à un associé particulier de devoir combler seul les déficits enregistrés avant de recourir au mécanisme d'augmentation du capital social qui a été choisi alors que le droit préférentiel mis en place garantissait à chaque associé la faculté de demeurer associé au sein de la société Donecle. Par ailleurs, [Y] [P] ne conteste pas la sincérité des comptes sociaux au 31 décembre 2020 et il a lui même dénoncé les difficultés de trésorerie de la société Donecle qui sont à l'origine de l'opération financière critiquée puisque dès août 2019 après avoir sollicité en vain le remboursement de son compte courant d'associé il a fait assigner la société Donecle en ouverture de procédure collective, procédure qui n'a pas abouti faute d'enrôlement (cf assignation pièce 17). Il avait d'ailleurs reçu dès le 14 février 2019, des éléments d'information financière de la société Donecle qui exposaient l'impossibilité de rembourser son compte courant d'associé (cf pièce 10). L'opération de coup d'accordéon critiquée répondait donc à des nécessités économiques dans l'intérêt social de la société et non à la volonté d'écarter frauduleusement un associé. La nullité de l'AG du 2 avril 2021 doit être écartée et le jugement confirmé de ce chef. Par ailleurs, force est de constater que [Y] [P] a fait le choix de ne pas souscrire à l'augmentation de capital proposée et que pour ce seul motif, il a perdu sa qualité d'associé au sein de la société Donecle en 2021. -sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance de [Y] [P] et sa demande d'expertise de la réévaluation de ses titres : Pour justifier d'une demande d'indemnisation, [Y] [P], qui se fonde sur l'article 1240 du code civil, doit justifier d'une faute délictuelle en lien direct avec la perte financière qu'il invoque en qualité d'ancien associé. Il a formulé cette demande nouvelle pour répondre à la demande subsidiaire des parties intimées de régularisation des décisions d'AG critiquées. Or force est de constater que la nullité des AG a été écartée, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la régularisation des dites délibérations et surtout que la perte de sa qualité d'associé résulte du seul fait qu'il n'a pas souscrit à l'augmentation de capital en 2021. Il doit donc être débouté de sa demande d'indemnisation de perte de chance sur le plan financier. -sur la demande de dommages intérêts de [Y] [P] pour préjudice moral : [Y] [P] demande la confirmation du jugement qui lui a alloué 60.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. Il insiste sur le fait qu'il a été dépossédé de son 'uvre et qu'il a connu une longue période de chômage consécutive à son départ et des troubles anxio dépressifs alors qu'il ne perçoit plus d'aides de Pôle emploi depuis le 30 mai 2023. Les parties intimées forment appel incident pour voir le jugement réformé de ce chef alors que cette demande n'est pas justifiée. La motivation du tribunal ne précise aucune faute des associés en lien avec l'indemnisation accordée qui répond davantage à son exclusion en tant qu'associé, après 7 années passées à développer la société. Or, si une première décision d'exclusion de [Y] [P] découlait de l'AGE du 27 juin 2019 qui n'a pas été exécutée car les ordres de mouvement n'avaient pas été régularisés (cf conclusions page 8 de la société Donecle), cette AGE n'a pas été expressément critiquée dans le présent litige, et notamment en appel, par [Y] [P] mais surtout ce dernier a perdu sa qualité d'associé de son seul chef en 2021 en refusant de souscrire à l'augmentation de capital. Dès lors l'indemnisation d'un préjudice moral ne peut découler d'une exclusion abusive par les autres associés ni d'une quelconque faute délictuelle de leur part. Le jugement doit être infirmé de ce chef. - sur les demandes accessoires : [Y] [P] qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Par ailleurs, s'agissant des frais irrépétibles, il convient de rectifier la demande de  « [W] », exprimée par erreur dans le jugement, en lieu et place de celle de la SA Delta Drone SA. Eu égard à la situation respective des parties et au contexte particulier du litige entre anciens associés, la cour estime qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du cpc et de faire droit aux demandes des parties intimées en première instance comme en appel.