Cour d'appel, 4e chambre civile, 15 mai 2025, n° 23/05245

Motivation

MOTIFS Sur le contrat de prêt Les parties s'opposent sur les modalités du remboursement, par M. [X] de la somme de 343 500 euros : Mme [Z] [G] soutient que seul doit s'appliquer l'acte authentique de prêt des 5 et 6 août 2014 par lequel Monsieur [X] s'est déclaré débiteur d'une somme de 343 500 ' à son profit, la dernière échéance devant être versée au plus tard le 5 janvier 2016 ; M. [U] [X] lui rétorque qu'il n'est tenu que par la reconnaissance de dette du 21 décembre 2016 qui s'est substituée, selon lui, à l'acte authentique et a ajouté une condition suspensive au remboursement de la créance, à savoir la vente des parts de la SCCV « Capu Suttanu », événement qui n'est pas encore arrivé à ce jour. Le premier juge a adopté la thèse de M. [X] indiquant que: ' Mme [G] ne peut soutenir le caractère unilatéral de cette reconnaissance de dette, ce qui est le propre d'une reconnaissance de dette, ni qu'elle n'a pas consenti à cette condition ou terme, alors qu'elle n'a élevé aucune observation ou contestation lors de la remise de cet acte par le débiteur'. La cour est en désaccord avec ce raisonnement qui est au contraire au principe de la force obligatoire des contrats édicté aux articles : 1103 : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' ; et 1193 du code civil : 'Les contrats ne peuvent être modifiés (...) que du consentement mutuel des parties (...)'. En effet, le contrat notarié des 5 et 6 août 2014 qui a été passé par Mme [Z] [G] et M. [U] [X] ne peut être révisé que de leur consentement mutuel. Or, la reconnaissance de dette manuscrite du 21 décembre 2016 de M. [U] [X] est un engagement unilatéral et non un contrat puisqu'elle n'est pas signée par Mme [G]. M. [X] soutient que le consentement de Mme [G] 'se déduit de ses actes et surtout de son absence de contestations'. Toutefois, il ne décrit pas ces 'actes'. Quant à l''absence de contestations' de Mme [G], autrement dit son 'silence', il doit être apprécié conformément au principe édicté à l'article 1120 du code civil selon lequel : 'Le silence ne vaut pas acceptation'. Le silence de Mme [G] à la réception de la reconnaissance de dette ne peut évidemment pas caractériser son 'consentement' aux modifications unilatérales contenues dans l'engagement manuscrit de M. [X], d'autant qu'elles portaient sur de nouvelles modalités de remboursement préjudiciables à Mme [G]. Il n'existe, en l'espèce, aucune 'circonstances particulières' au sens de l'article 1120 du code civil qui permettraient de faire échec au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation. A titre surabondant, l'ajout de la nouvelle condition selon laquelle la somme prêtée serait remboursée 'dès la vente des parts de la SCI CV Capu Suttanu' est d'une gravité telle qu'elle s'analyse en une 'novation' de l'obligations de prêt entre les parties qui aurait donc dû être 'expresse', conformément à l'article 1330 du code civil. En définitive, le seul contrat de prêt applicable est donc l'acte authentique des 5 et 6 août 2014 qui prévoit que le prêt de 343 500 ' au taux de 3% l'an devait être remboursé au plus tard le 5 janvier 2016. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et condamner M. [U] [X] à payer à Mme [G] la somme de 343 500 ', outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2019. Sur la constitution de l'hypothèque L'article 1100-1 du code civil dispose que : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats ». Dans le cadre d'un engagement unilatéral, il convient de rechercher, de la part de celui qui s'engage, l'expression d'une manifestation claire et dépourvue d'ambiguïté de s'engager (Cour de cassation, 1ère Civ., 19 octobre 1999, pourvoi n° 97-10.570, Bull. 1999, I, n° 289). En l'espèce, Mme [G] sollicite d'enjoindre la SCI L.A. à inscrire une hypothèque, conformément aux deux engagements unilatéraux suivants : 1) Un engagement dactylographié du 15 décembre 2016 par lequel M. [F] [X], en sa qualité de gérant de la SCI L.A, s'est engagé 'de manière irrévocable à prendre hypothèque' pour un montant de 343 500 ' 'à la date extrême d'effet au 31 décembre 2025" au profit de Mme [G] sur le bien immobilier du [Adresse 5] à [Localité 7] 'dont la SCI fait l'acquisition'. Cet acte a été contresigné par Maître [H] [C], notaire ; 2) Un second document dactylographié du 20 décembre 2016, signé de M. [F] [X] et de Mme [J] [X], épouse [P], associée de la SCI L.A indiquant que les associés de la SCI L.A, par une assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2016, ont donné 'mandat express à M. [F] [X]', gérant de la SCI L.A. de 'se porter caution hypothécaire' des sommes dues par M.[U] [X] pour un montant de 343 500 euros et consentir une hypothèque sur l'immeuble situé au [Adresse 5] au profit de Mme [Z] [G] 'du fait que Mme [G] accepte de lever son hypothèque' pour permettre la vente de l'immeuble ; Ces deux engagements ont été pris par les deux associés de la SCI L.A. Ils sont clairs et dépourvus d'ambiguïté. En défense, la SCI L.A. cite une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la société civile n'est pas engagée par l'acte pris par le dirigeant s'il est contraire à l'intérêt social et met en péril cette société (Cour de cassation, 3ème civ, 11 janvier 2023, n° 21-22.174, inédit). Elle ajoute que l'acte pris par le dirigeant de la SCI L.A était donc contraire à son intérêt social car le mécanisme de l'hypothèque est de nature à la priver à tout moment du bien immobilier, d'autant que la société ne possède qu'un capital social de 100'. Toutefois, l'engagement à inscrire une hypothèque future était conforme à l'intérêt social de la SCI L.A puisque c'est cet engagement qui a incité Mme [G] à renoncer à l'inscription d'hypothèque alors existante et qu'il a donc permis la vente du bien litigieux par M. [U] [X], père des deux associés, à la SCI L.A. D'ailleurs, la motivation de la SCI L.A ressort des termes mêmes de l'engagement des deux associés du 20 décembre 2016 selon lequel ils : '(...) ont donné mandat express à Monsieur [F] [X], gérant de la SCI L.A. à se porter caution hypothécaire des sommes dues par Monsieur [U] [X] pour un montant de 343 500' (trois cent quarante trois mille cinq cent euros) et consentir une hypothèque sur l'immeuble sis [Adresse 5] au profit de Madame [Z] [G] demeurant [Adresse 3] à [Localité 10] du fait que Madame [G] accepte de lever son hypothèque pour permettre la vente de l'immeuble sis [Adresse 5]'. L'intérêt social de la SCI L.A était d'acheter le bien, ce qui n'a été rendu possible que par les deux engagements de ses associés versés au débat. Ainsi, ces deux engagements unilatéraux sont réguliers, étant observé que l'engagement du 15 décembre 2016 a été, par ailleurs, contresigné par le notaire, Maître [H] [C]. C'est donc à bon droit que Mme [G] sollicite que la SCI L.A soit tenue par les engagements de ses deux associés. Il convient donc d'infirmer le jugement et d'enjoindre la SCI L.A. d'inscrire une hypothèque sur le bien sis [Adresse 5] à [Localité 7], cadastré Section AH n° [Cadastre 6], pour sûreté et garantie du remboursement de la somme de 343.500' au profit de Mme [G], dans un délai de trois mois à compter de la signification du présente arrêt, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant 60 jours. Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral Il convient enfin, infirmant le premier juge, d'indemniser le préjudice moral qu'a nécessairement subi Mme [G] du fait de l'absence de remboursement du prêt sur plusieurs années la contraignant à des démarches en vue de faire valoir ses droits, à hauteur de la somme de 10 000 euros qui sera intégralement mise à la charge de M. [U] [X]. Sur les demandes accessoires Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [U] [X] et SCI L.A. supporteront les dépens de première instance et d'appel.