Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 9 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31911 Pourvoi N° : S 25-14.467 demanderesse : 1- Société Vivendi SE Représentée par : Scp Alain Bénabent Défenderesses : 1- Société Ciam Fund SA 2- Société Bolloré SE Représentée par : Scp Piwnica et Molinié En présence de : 1- Société Louis Hachette Group 2- Société Lagardère SA 3- Société Prisma Group 4- Autorité des marchés financiers La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°S 25-14.467 , formé le 30 avril 2025 par la société Vivendi SE, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 5-Chambre 7, le 22 avril 2025 (RG 24/19036) ; Vu la constitution en demande du 30 avril 2025 de la Scp Alain Bénabent pour la société Vivendi SE ; Vu la requête présentée le 30 avril 2025 par la SCP Alain Bénabent pour la société Vivendi SE tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la constitution en défense du 2 mai 2025 par la SCP Piwnica et Molinié pour la société Bolloré SE ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 6 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 9 mai 2025 ; *** Le pourvoi étant connexe au pourvoi n° C 25-14.362 pour lequel il a été décidé une réduction de délais, il y a lieu dans le souci d'une bonne administration de la justice de réduire également les délais d'instruction de ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, la Société Vivendi SE ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de la partie en défense, la société Bolloré SE et la société Ciam Fund SA. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar