Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31910 Pourvoi N° : C 25-14.362 demanderesse : 1- Société Bolloré SE Représentée par : Scp Piwnica & Molinié Défenderesse : 1- Société Ciam Fund SA En présence de : 1- Autorité des marchés financiers 2- Société Lagardère 3- Société Louis Hachette Group 4- Société Prisma Group 5- Société Vivendi SE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°C 25-14.362 , formé le 28 avril 2025 par la société Bolloré SE, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 5-Chambre 7, le 22 avril 2025 (RG 24/19036) ; Vu la constitution en demande du 28 avril 2025 de la Scp Piwnica & Molinié pour la société Bolloré SE ; Vu la requête présentée le 29 avril 2025 par la société Bolloré SE tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025 ; Eu égard aux enjeux économiques du pourvoi et des incertitudes qui pèsent en l'état sur la situation juridique des sociétés concernées, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi. ***
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnicia et Moliné, avocat aux Conseils de la partie demanderesse ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie en défense, la société Ciam Fund SA. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar