Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 9 avril 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31903 Pourvoi N° : X 25-13.575 demandeurs : 1- Société Arcante Développement 2- Société BTSG, liquidateur judiciaire Représentée par : Scp Alain Bénabent Défendeur : 1- Monsieur [B] [C] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° X 25-13.575, formé le 3 avril 2025 par la société Arcante Développement et la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Arcante Développement contre un arrêt n°25/179 rendu par la cour d'appel de Douai- Chambre 2-section 1, le 3 avril 2025 (RG 23/04191) ; Vu la constitution en demande du 3 avril 2025 de la Scp Bénabent pour la société Arcante Développement et la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Arcante Développement ; Vu la requête présentée le 7 avril 2025 par la société Arcante Développement et la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Arcante Développement tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 9 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un contentieux portant sur des mesures d'instruction fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, il y a lieu, dans un souci d'effectivité de la procédure, d'ordonner une réduction des délais.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Arcante Développement et de la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Arcante Développement et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [B] [C]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar