Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 3 avril 2025, n° 23/02409

Motivation

MOTIFS L'appelante ayant régularisé une déclaration d'appel afin d'intimer le débiteur pour lui permettre d'intervenir au titre de son droit propre, il n'y pas lieu de déclarer l'appel irrecevable. Le moyen relevé d'office par la cour sera en conséquence écarté. En application de l'article L. 624-17 du code de commerce l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section ; à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi. L'article R. 624-13 du même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 [dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'après des échanges entre la société Topstar et le commissaire priseur aux fins d'identifier les marchandises dont elle revendique la propriété dans le stock de la société Office dépôt France, l'administrateur a répondu à la demande de revendication de la société Topstar, réceptionnée le 5 mai 2021, une lettre en date du 7 juin 2021 rédigée dans les termes suivants : Vérifications faites, la SAS Office dépôt France me confirme que les biens que vous avez revendiqués se retrouvaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure à hauteur de 242 634,51 ' TTC. Votre droit de propriété n'étant pas par ailleurs contesté, j'acquiesce à votre demande et vous propose de procéder au règlement de la valeur de ces biens, dès lors que ladite société souhaite en éviter la restitution. Ce paiement devant faire l'objet d'une autorisation du Juge-commissaire, je vous invite à me renvoyer un exemplaire de la présente revêtu de la mention 'bon pour accord', du nom et de la signature de votre représentant légal et de votre cachet commercial, afin que je puisse saisir le Juge-Commissaire. La différence éventuelle entre la créance que vous avez déclarée auprès du Mandataire judiciaire désigné et la valeur des biens payés une fois l'autorisation obtenue devra impérativement faire l'objet d'une déclaration rectificative auprès de lui, dont vous voudrez bien me rendre destinataire en copie. Je ne manquerai pas de vous faire parvenir le montant convenu dès que l'ordonnance aura été rendue, ce dont vous serez directement informé. La société Topstar justifie de la copie de ce courrier portant cachet et signature de son représentant, ainsi que la mention 'bon pour accord' et la date du 23 juin 2021, dont il n'est pas contesté qu'il a été transmis à l'administrateur, ainsi qu'un courrier adressé par voie électronique le 27 juillet puis le 23 septembre 2021, rappelant l'envoi de ce document et demandant si le juge-commissaire avait été saisi ; il est également justifié des courriers adressés à la SELARL MJS Partners après l'ouverture de la liquidation judiciaire, les 19 novembre et 10 décembre 2021, au sujet de cette revendication. Les mandataires opposent à la société Topstar d'une part, le défaut de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois, d'autre part, l'absence d'acquiescement de celui-ci dès lors que sa réponse ne portait pas sur le même montant et les mêmes modalités (montant moindre et règlement de la valeur des pièces) et que la proposition était faite sous réserve de l'accord du juge-commissaire. La cour constate qu'il ressort des échanges entre la société Topstar et l'administrateur qu'un accord est intervenu sur le montant et un versement en valeur tels que proposés par l'administrateur. La saisine du juge-commissaire par le créancier dans le délai de l'article R. 624-3 du code de commerce suppose un refus opposé par l'administrateur ou un défaut de réponse et l'acquiescement à la demande de revendication dispense le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du code de commerce. Plus généralement, dès lors que l'acquiescement de l'administrateur est parvenu à la connaissance du revendiquant dans le délai qui lui était imparti pour saisir le juge-commissaire la forclusion attachée à l'absence de cette saisine de ce dernier ne peut lui être opposée. La cour relève surabondamment qu'il ne peut être soutenu qu'il n'y a pas eu de réponse de l'administrateur au motif que celle-ci serait tardive, dans la mesure où le délai de réponse de l'administrateur expirait, non pas le 5 juin 2021, mais le 7 juin 2021, puisque le 5 juin 2021 était un samedi, le délai expirant dès lors, en application de l'article 641 et 642 du code de procédure civile, le lundi suivant, 7 juin. C'est donc à tort que le premier juge a considéré que la saisine du juge-commissaire intervenue le 2 mars 2022 était tardive et que la société Topstar était irrecevable en sa demande. Sur le fond, dans sa requête déposée devant le juge-commissaire, la société Topstar, au visa des articles L. 624-9 à L. 624-18 et R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce, sollicite qu'il soit ordonné au mandataire judiciaire de lui 'verser le prix des marchandises revendiquées à hauteur de 242 634,51 ''. Selon l'article L. 624-16, 2ème alinéa, du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. Au vu de la lettre de réponse de l'administrateur, il est acquis d'une part, que la société justifie d'une clause de réserve de propriété sur les marchandises revendiquées, d'autre part, que les biens se retrouvaient en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective. La demande de revendication est une demande de revendication en valeur et elle ne fait sur le fond l'objet d'aucune contestation ; en outre cette restitution en valeur a été proposée par l'administrateur en accord avec le débiteur, proprosition qui peut, dès lors qu'elle a été acceptée par le revendiquant, s'analyser en un acquiescement de l'administrateur, aucune explication n'étant par ailleurs donnée quant au sort des marchandises litigieuses. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la société Topstar en ordonnant la restitution en valeur des marchandises au montant réclamé, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date de la décision du jugement commissaire, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens de première instance et de l'instance d'appel à la charge de la procédure collective et d'allouer à la société Topstar une somme de 3 500 euros.