Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 2, 3 avril 2025, n° 23/05407

Motivation

MOTIVATION 1°- Sur la demande de jonction formée par l'appelante La jonction des deux instances d'appel engagées par la société Serem a déjà été ordonnée par une ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 4 avril 2024 - ce que reconnaît d'ailleurs elle-même l'appelante (p. 5 de ses conclusions). Cette demande de jonction est donc sans objet. 2°- Sur la demande de mise hors de cause Le jugement de conversion en liquidation judiciaire ayant mis fin aux fonctions des coadministrateurs judiciaires de la société Phoenix, leur présence à l'instance n'est plus nécessaire à la solution du litige. Il y a donc lieu d'accueillir la demande de mise hors de cause de ces administrateurs, formée par les coliquidateurs. 3°- Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement L'appelante demande la rectification du jugement entrepris, aux motifs qu'il serait entaché de deux erreurs matérielles : - la première concerne la dénomination de l'un des coadministrateurs judiciaires (la société FHBX, incorrectement désignée « FHB » en première page du jugement ; - la seconde concerne la désignation de M. [F] en qualité de président de la société débitrice Phoenix, au lieu de la société débitrice. Les coliquidateurs s'en rapportent sur cette demande de double rectification d'erreur matérielle. Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. La première erreur matérielle dénoncée par l'appelante est incontestable. Elle sera donc accueillie, comme précisé dans le dispositif du présent arrêt. Quant à la seconde, il résulte des pièces versées aux débats que : - l'ordonnance du juge-commissaire du 28 juin 2023, contre laquelle la société Serem a formé un recours devant le tribunal de commerce, a été rendue entre cette société, la « société Phoenix services France» et tous les organes de la procédure collective ; - et la première page du jugement rendu sur ce recours mentionne « M. [F], en qualité de président de la société Phoenix services France. » C'est en cette même qualité qu'il a été intimé dans la première déclaration d'appel. Cette formulation est équivalente : dans les deux cas, c'est le dirigeant de la société débitrice qui a qualité pour représenter celle-ci à l'instance. La demande de rectification formée à ce titre sera donc rejetée. 4°- Sur la recevabilité de la requête de l'appelante Aux termes de l'article L. 624-9 du code de commerce : La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat. L'article L. 624-16 de ce code dispose que : Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant. Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17. Et l'article L. 624-17 du même code : L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi. Aux termes de l'article R. 624-13 du code du commerce : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. Au plan de la forme, il résulte de ces textes que la procédure de revendication comporte deux phases : une phase amiable, qui consiste en une demande d'acquiescement et, à défaut d'acquiescement seulement, une phase contentieuse, qui impose la saisine du juge-commissaire. La phase amiable débute par une requête en revendication déposée dans le délai légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et adressée à l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. L'acquiescement consiste, pour l'administrateur avec l'accord du débiteur, ou pour le débiteur avec l'accord du mandataire judiciaire, ou encore pour le liquidateur seul, à donner son accord à la demande de revendication. Les textes ne réglementent pas le contenu de la requête en revendication, mais il est acquis de longue date, en jurisprudence, que la requête doit contenir une demande explicite de revendication. Ainsi, la requête doit permettre l'identification des biens revendiqués, sous peine d'irrecevabilité (Com 25 juin 2002, n° 99-17203 ; Com. 13 nov. 2012, n° 11-25718). De même, la lettre mettant en demeure l'organe de se prononcer sur la poursuite d'un contrat de location et rappelant que la résiliation entraînerait l'obligation de restitution le bien loué ne vaut pas demande en revendication (Com. 12 mars 2013, n° 11-24729, Bull. n° 39). Quoi qu'il en soit, les juges du fond apprécient souverainement l'objet de la demande adressée à l'administrateur et donc, concrètement, si elle manifeste sans ambiguïté la volonté d'exercer l'action en revendication (V. par ex. : Com. 18 mai 2017, n° 15-23788 ; Com. 3 oct. 2018, n° 17-10557). La phase amiable étant un préalable obligatoire, l'action en revendication exercée directement devant le juge-commissaire est irrecevable, quand même elle serait exercée dans le délai légal de trois mois (Com. 2 oct. 2001, n° 98-22304, publié ; Com. 5 déc. 2006, n° 05-17685 ; Com. 5 déc. 2018, n° 17-15973, publié). Par ailleurs, sur le fond, la revendication est subordonnée à deux conditions, qu'il appartient au revendiquant de prouver : la preuve de son droit de propriété par le revendiquant et l'identification du bien revendiqué. Enfin, si les conditions de fond et de forme de la revendication sont réunies, la restitution doit, en principe, intervenir en nature et, par exception, en valeur, lorsque la restitution en nature est matériellement impossible (V. par ex. : Com. 17 mai 2017, n° 15-18845). Cette restitution en valeur n'est donc qu'une modalité d'exécution particulière d'une demande de revendication régulièrement exercée. Et c'est seulement dans ce cas de figure, soit lorsque la restitution doit intervenir, que trouve à s'appliquer l'article L. 624-16, alinéa 4, précité, qui permet à l'administrateur judiciaire (en cas de redressement judiciaire), de faire obstacle à la restitution, dans l'intérêt de la procédure collective, en demandant au juge-commissaire l'autorisation de payer immédiatement le prix du bien revendiqué. En d'autres termes, l'article L. 624-16, alinéa 4, n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 précité, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire (Com., 11 déc. 2024, n° 23-13.554, publié). En l'espèce, pour contester la recevabilité de la demande de revendication de la société Serem, les coliquidateurs de la société débitrice Phoenix font valoir deux moyens : d'abord, la lettre du 1er mars 2023, que l'appelante qualifie de demande de revendication, a été adressée à l'un des mandataires judiciaires de la débitrice, alors que cet organe n'est pas habilité à recevoir une requête en revendication ; ensuite, cette lettre constitue une demande en paiement, non une demande de revendication. De fait, la lettre du 1er mars 2023 (pièce n° 9 de l'appelante), adressée au mandataire judiciaire, s'intitule « demande de paiement immédiat de créance ». Aux termes de cette lettre, la société Serem : - fait état de ses factures, impayées, de fourniture de matériaux et de réalisation de différents de travaux, pour un total de plus de 77 000 euros, en produisant les bons de commandes et factures y afférentes ; - elle rappelle la règle de l'interdiction des paiements, mais prétend que, par exception, il résulte de l'article L. 624-16, alinéa 4, que ces dettes peuvent être payées par le créancier aux fins d'échapper à la revendication du bien vendu sous clause de réserve de propriété, et soutient que tel serait le cas en l'espèce, puisqu'elle a mis à la disposition de la débitrice « du matériel indispensable à la poursuite de son activité », objet des factures litigieuses ; - elle rappelle encore que, selon les conditions générales de vente, « le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens » ; - elle attire l'attention du destinataire sur « la conformité du paiement immédiat à l'intérêt de la société » débitrice, dans la mesure où « le retrait du matériel mis à sa disposition aurait inéluctablement pour effet de mettre à l'arrêt son activité », d'où elle déduit que « l'exercice de son droit de revendication serait gravement préjudiciable » à la société débitrice. Et cette lettre de conclure : « Telle est la raison pour laquelle, par la présente, je vous mets en demeure de procéder au paiement immédiat de la créance de la société Serem à hauteur de 77 532 euros par tout moyen y compris en sollicitant l'autorisation du juge-commissaire.  A défaut, la société Serem sera contrainte d'exercer son droit de revendication sur le matériel mis à disposition de la société Phoenix (...) et essentiel au maintien de son activité. » A l'évidence, une telle lettre, qui constitue tout au plus une menace d'exercice futur d'une action en revendication, au cas où sa mise en demeure demeurerait infructueuse, ne s'analyse pas en une action en revendication. Les biens revendiqués n'y sont, d'ailleurs, pas même identifiés, fût-ce au moyen les pièces jointes à cette lettre de mise en demeure. Dans ces conditions, c'est en vain que, pour tenter de voir qualifier cette simple mise en demeure en revendication, la société Serem essaye de tirer argument : - d'abord, de la lettre-type émanant de l'administrateur judiciaire et envoyée à la débitrice le 29 mars 2023, en lui demandant de lui fournir certaines informations, différentes selon qu'il s'agit d'une revendication de marchandises ou d'une revendication du prix (V. pièce n° 10 de l'appelante) ; - ensuite, du courriel que lui a envoyé l'administrateur judiciaire le 20 mars 2023, en réponse à sa lettre du 1er mars 2023, l'invitant à lui communiquer une demande de revendication « actualisée », les factures communiquées intégrant une partie relative à la pose et à la fabrication, alors que seuls les biens se retrouvant en nature peuvent être revendiqués. En effet, ces écrits, émanant de l'administrateur judiciaire, sont impropres à modifier la nature de la lettre envoyée par la société Serem le 1er mars 2023, ci-dessus examinée. Et c'est tout aussi vainement que la société Serem invoque (v. sa pièce 14) l'acquiescement du débiteur à sa prétendue demande de revendication, celle-ci n'existant en réalité nullement. Surabondamment, l'acquiescement ne peut être l'oeuvre du seul débiteur et nécessite également, en cas de redressement judiciaire, l'accord de l'administrateur judiciaire, non établi en l'espèce. De ces seuls motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen d'irrecevabilité invoqué par les intimées, il résulte que la société Serem, qui n'a pas envoyé, au préalable, une requête en revendication à l'administrateur judiciaire, n'était pas recevable à saisir directement le juge-commissaire de sa demande de revendication. Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la société Serem irrecevable en sa demande. 5° - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant, la société Serem sera condamnée aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité procédurale. Les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont donc également confirmés.