Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n° 20-18.500, ECLI:FR:CCASS:2022:C100173

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. [Y] [C] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aux termes de l'ancien article L 211-17, applicable au présent litige : toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; que toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; que si M [C] n'a pas à rapporter la preuve d'une faute de l'agence de voyages, il lui appartient cependant de rapporter la preuve du lien de causalité entre son préjudice et la prestation à la charge de la société Kalika, sauf à considérer que l'agence de voyages est tenue non à des obligations de résultat mais à des obligations de garantie du dommage survenu à un client, ce qui n'est pas l'esprit de la loi, puisque l'obligation de garantie ne permet pas d'exonération ; qu'ainsi si l'agence a l'obligation de fournir des prestations correctes, sauf à engager sa responsabilité, en cas de dommage, il est tout de même nécessaire de pouvoir identifier l'obligation née du contrat dont l'exécution n'a pas été satisfaisante et a causé un préjudice au client ; que si l'obligation de sécurité impose au voyagiste de choisir des lieux en bon état de construction, d'installation et d'entretien, des moyens de transport qui présentent toute la sécurité à laquelle les clients peuvent légitimement s'attendre, elle ne va pas au-delà et n'impose pas à l'agence de veiller à tout moment à la sécurité des clients, y compris dans les actes ordinaires de la vie courante que chacun doit normalement accomplir avec un minimum d'attention ; que la seule survenue d'un dommage ne suffit donc pas à considérer comme établie l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, requise par l'article L 211-17 précité ; qu'il est constant que la chute de M [C] est survenue alors qu'il était seul maître de son déplacement puisqu'il se rendait d'un avion à un autre avion, en passant par l'aérogare de Casablanca ; que les déclarations de M [C], s'agissant des circonstances de sa chute, ont fluctué puisqu'après s'être limité à dire dans ses premières écritures (assignation devant le juge des référés délivrée le 31 janvier 2014), qu'il avait glissé dans l'aéroport, sans autres indications, il se montrera singulièrement plus précis devant l'expert qui a retranscrit ses propos comme suit : "sortant de la navette l'amenant de l'avion à l'aéroport, le sol en marbre était mouillé - il avait été lavé au savon noir- brusquement lors de l'attaque du pied droit, le pied a glissé contre la porte et il est tombé ne pouvant se relever" ; qu'on peut s'interroger d'ailleurs sur la précision relative au produit utilisé pour nettoyer le sol de cet aéroport, qui n'est pas étayée par la moindre pièce ; que M [C] indique désormais que "le sol du hall en marbre lisse et glissant n'était pas pourvu ou insuffisamment pourvu de système antidérapant", afin de démontrer le rôle actif joué par le sol, chose inerte ; que le seul élément versé aux débats par M [C] est une attestation de [Z] [F], autre passager du même vol qui indique : "j'ai vu Monsieur [C] [Y], membre du club de [Localité 9], chuter à l'entrée de l'aérogare de Casablanca. Il a été secouru d'urgence par les services médicaux ..." ; qu'on peut s'étonner de ce que ce témoin, qui a été sollicité par M [C] (son attestation est datée du 27 janvier 2011) ne fournisse pas la moindre indication sur l'état du sol de l'aéroport, s'il était dangereux, comme anormalement glissant, comme le soutient l'appelant ; qu'il convient donc de constater qu'aucun élément ne permet de considérer que le sol de l'aéroport de [Localité 7], qui bénéficie par ailleurs de la certification ISO 9001 depuis février 2009 soit à l'origine de la chute de M [C] ; qu'ainsi, faute de prouver le rôle causal du sol dans la survenue de son dommage, alors qu'il était seul maître de son déplacement, M [C] ne démontre pas que sa chute soit imputable à une prestation due par l'agence ; que M [C] étant débouté de ses prétentions, la société Co-Fe-De l'est également par voie de conséquence ; que pour le motif ci-dessus exposé, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant dit que les circonstances de l'accident dont M [Y] [C] a été victime le 2 février 2009 ne sont pas établies et que M [Y] [C] ne rapportait pas la preuve d'un manquement contractuel de la société Kalika Voyages ou de l'un de ses prestataires de service de nature à engager sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article L 211-16 du code civil [lire du code du tourisme]. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la responsabilité de la société Kalika Voyages : qu'aux termes de l'article L. 211-16 du code du tourisme, « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure » ; que conformément à cet article, il revient à M. [Y] [C] de rapporter la preuve d'un manquement de la société Kalika Voyages ou de l'un de ses prestataires de services à une obligation à sa charge, qu'il s'agisse d'une obligation de sécurité ou d'une autre obligation spécifiquement prévue dans le contrat ; qu'en l'espèce, M. [Y] [C] ne produit aucune pièce de nature à établir les circonstances de sa chute, et en particulier l'état du sol de l'aéroport ; que plus encore, M. [Y] [C] n'indique pas quel manquement contractuel la société Kalika Voyages, ou l'un de ses prestataires aurait commis ; qu'il se borne à affirmer qu'il a glissé sur le sol de l'aéroport de [Localité 7], lequel ne serait pas suffisamment antidérapant ; que les circonstances de l'accident dont M. [Y] [C] a été victime le 2 février 2009 n'étant pas établies, et ce dernier ne rapportant pas la preuve qui lui incombe d'un manquement contractuel de la société Kalika Voyages ou de l'un de ses prestataires de services, de nature à engager sa responsabilité de plein droit, il sera débouté de l'intégralité de ses demandes » ; 1/ ALORS QUE toute personne morale qui fait souscrire à un client un forfait touristique est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient assurées par elle-même ou par d'autres prestataires de services ; qu'il suffit en conséquence que le dommage survienne durant l'exécution d'une des prestations promises au titre du forfait touristique pour que soit engagée la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage ; que la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que le forfait touristique souscrit par M. [C] auprès de la société Kalika Voyages incluait « le transport aérien (…) de Marrakech à Lille via Casablanca le 2 février 2009 », et, d'autre part, que « la chute de M. [C] est survenue alors qu'il était seul maître de son déplacement puisqu'il se rendait d'un avion à un autre avion, en passant par l'aérogare de Casablanca » (arrêt, p. 8, pénultième alinéa) ; qu'il en résultait que l'accident se rattachait à l'exécution d'une des prestations de services dues au titre de l'exécution du forfait touristique, à savoir l'organisation du transport retour ; qu'en retenant pourtant que « faute de prouver le rôle causal du sol dans la survenue de son dommage, alors qu'il était seul maître de son déplacement, M. [C] ne démontre pas que sa chute soit imputable à une prestation due par l'agence » (arrêt, p. 9, alinéa 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE dès lors qu'il est établi que le fait dommageable survient durant l'exécution d'une des prestations promises au titre du forfait touristique, la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages est engagée, sauf, pour celle-ci, à rapporter la preuve que la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur, à un fait du tiers ou à un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était établi que l'accident était survenu pendant l'exécution par la société Kalika Voyages de l'une des prestations de services promises au titre du forfait touristique, à savoir le trajet retour, il incombait à l'agence de voyage de démontrer l'existence d'un fait exonératoire de responsabilité, tenant, le cas échéant, au fait fautif de M. [C], et non à ce dernier d'établir à quelles circonstances précises étaient imputables l'accident ; qu'en retenant pourtant que « faute de prouver le rôle causal du sol dans la survenue de son dommage, alors qu'il était seul maître de son déplacement, M. [C] ne démontre pas que sa chute soit imputable à une prestation due par l'agence » (arrêt, p. 9, alinéa 7), la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, applicable en la cause. Le greffier de chambre