Cour d'appel, Chambre 4-8a, 25 mars 2025, n° 23/04605

Motivation

MOTIFS D'une part, si l'appelante conclut sur le sort de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n'a ni à infirmer, ni à confirmer ladite décision puisque l'objet du litige est la décision initialement prise par cet organisme, le rejet par la commission de recours amiable de la contestation de celle-ci ayant pour unique conséquence d'ouvrir la voie d'un recours juridictionnel. D'autre part, l'appelante se prévaut de l'irrégularité de la mise en demeure en raison notamment de la prescription des cotisations appelées. C'est pourquoi la cour se penchera d'abord, comme l'ont fait les premiers juges, sur la demande tirée de la prescription des cotisations puisqu'elle doit préalablement déterminer si les cotisations appelées par la mise en demeure étaient prescrites avant l'envoi de cette dernière. 1. Sur la prescription des cotisations Selon le I de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, "les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure." En application de l'article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, "le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3." En l'espèce, le 10 mars 2021, la [8] ([5]) a mis en demeure la SARL [10] de lui payer 40.949, 89 euros au titre des cotisations et contributions dues pour les mois de juillet à décembre 2017. Il est constant que la mise en demeure ne pouvait concerner, par application des règles dégagées ci-dessus, que les cotisations de l'année en cours, soit l'année 2021, ainsi que celles des trois années précédentes, à savoir les années 2020, 2019 et 2018, ce qui excluait par principe et de prime abord les cotisations de l'année 2017. En effet, les parties s'accordent pour considérer que les cotisations litigieuses se prescrivaient au 31 décembre 2020, sauf application des dispositions tirées de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19. Les parties s'opposent toutefois sur l'articulation et l'application et des dispositions tirées des ordonnances 2020-306 et 2020-312 du 25 mars 2020. L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 a suspendu entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale. L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est quant à elle d'application générale, son article 1er II 5 excluant son application aux délais et mesures ayant fait l'objet d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci. Or, précisément, l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 a été prise en application de l'article 11 2 b) de la loi du 23 mars 2020 et comporte des dispositions spécifiques aux délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les [11], [5] et [1]. En conséquence, l'article 4 l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, en ses dispositions concernant le litige, doit être interprété comme s'appliquant à l'action en recouvrement des organismes obligatoires de sécurité sociale puisqu'il vise exclusivement le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, et non leur prescription. En effet, l'action en recouvrement, enfermée dans un délai de prescription qui lui est propre, est distincte de la prescription de la créance de cotisations qui obéit également à un régime qui lui est spécifique. D'ailleurs, l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime distingue bien la prescription de la créance de cotisations de l'action en recouvrement de l'organisme par renvoi aux dispositions du code de la sécurité sociale. L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 2, une prorogation des délais qui sont arrivés à échéance ou des actes qui devaient être accomplis, à peine de prescription notamment, pendant la période juridiquement protégée fixée, selon l'article 1 de ce texte, entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, soit le 23 juin 2020, cette prorogation s'appliquant de manière indubitable aux créances. En conséquence, il convient de déterminer si l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a pu prolonger la prescription de la créance de cotisations dont se prévaut la [5]. En l'espèce, ainsi que la cour l'a rappelé ci-dessus, le 10 mars 2021, la [8] ([5]) a mis en demeure la SARL [10] de lui payer les cotisations et contributions dues pour les mois de juillet à décembre 2017. Or, l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ne concerne que les délais qui sont arrivés à échéance ou les actes qui devaient être accomplis pendant la période juridiquement protégée, soit entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Toutefois, il est constant, au regard des rappels ci-dessus que la créance revendiquée par la [5] pour les mois de juillet à décembre 2017 commençait à se prescrire à compter de l'expiration de leur année d'exigibilité, soit 2017. La [5] avait donc trois ans à compter de cette date, soit jusqu'à la fin de l'année 2020, pour interrompre le cours de la prescription de la créance de cotisation par l'envoi d'une mise en demeure. Il s'ensuit que le délai de prescription de la créance de cotisations de la [5] n'est pas arrivé à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 de telle façon qu'elle n'est pas concernée par la prorogation visée par l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Il n'est pas plus justifié d'une cause de suspension de la prescription de la créance de cotisation dès lors que cette dernière n'est pas une créance conditionnelle et que la créance portait sur des périodes pour lesquelles le terme était échu. Le [5] ne justifie pas plus avoir été dans l'impossibilité d'agir. Elle reconnaît ainsi dans ses écritures que la créance de cotisation se prescrivait au 31 décembre 2020, ce qui lui laissait un temps certain pour agir. Faute de pouvoir appliquer l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 à la prescription de la créance de cotisation, la cour en tire la conséquence selon laquelle les cotisations réclamées par la [5] sont prescrites, sans qu'il soit besoin de répondre aux moyens tirés de l'inégalité de traitement avec les cotisants ayant fait l'objet d'une procédure de travail dissimulé. Il en est de même du moyen afférent à l'absence d'application de cet article en cas de défaut de prélèvement imputable à l'organisme social. La cour n'a pas plus à statuer sur la nullité de la mise en demeure délivrée par la [5]. Ainsi, par infirmation du jugement, la cour déclare prescrites les cotisations appelées par la [5] par la mise en demeure du 10 mars 2021 et la déboute de sa demande de validation de la mise en demeure ainsi qu'en paiement de la somme de 40.949,89 euros. 2. Sur les dépens et les demandes accessoires La [5] succombe à la procédure et doit être condamnée aux dépens. L'équité commande de la condamner à payer à la SARL [10] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.