Cour d'appel, Chambre 4-8a, 20 mars 2025, n° 23/15415

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Et, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenue au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.(Ass plen, 24 juin 2005, pourvoi n°03-30.038). La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque. En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail établie par la SARL [4] le 1er août 2019, que son salarié a été victime d'un accident le 31 juillet 2018 à 15h, dans les circonstances suivantes : 'la victime effectuait un relevé de métrés sur un toit terrasse en vue d'effectuer un devis. La victime reculait en déroulant le mètre et a chuté du toit (environ 7 mètres)'. La déclaration d'accident ainsi établie par l'employeur est précise quant aux circonstances de l'accident: le salarié a chuté d'une hauteur de plusieurs mètres en reculant pour prendre les métrés sur un toit terrasse. Le moyen tiré de l'indétermination des circonstances de l'accident pour faire écarter la responsabilité de l'employeur, doit être rejeté. En outre, il résulte du contrat de travail signé entre M. [J] et la société [4] qu'il avait notamment pour mission de : - représenter l'entreprise vis à vis des clients et assurer le lien commercial tout au long de la réalisation de chantiers, - préparer les chantiers en définissant les moyens à mettre en oeuvre, - planifier les différentes étapes de ses chantiers en fonction des autres corps d'états intervenant, rédiger et suivre le planing d'execution des travaux, - suivre et piloter la réalisation des chantiers dans le respect des budgets - rédiger le PPSP et s'assurer du bon respect des règles d'hygiène et de sécurité, - s'assurer de la bonne réalisation des travaux dans le respect de la règlementation et des règles de l'art, et de la pertinence des solutions technique préconisées, - encadrer les équipes de travaux, - établir le dossier des ouvrages exécutés. La cour, comme les premiers, juges remarque que la fonction d'aide conducteur de travaux donnée par la société [4] à M. [J] suppose qu'il soit présent du début du projet au moment de l'étude du dossier, jusqu'à la finalisation des travaux, de sorte que la prise de métrés sur un toit terrasse en préparation d'un futur chantier entre bien dans sa mission contractuellement prévue. Dès lors que la société emploie son salarié à travailler sur un toit terrasse d'une hauteur de 7 mètres, elle ne peut pas ne pas avoir conscience du risque de chute de celui-ci. La qualification du salarié dont le curriculum vitae fait mention d'un diplôme de travail en hauteur obtenu en 2017 ne suffit pas à annihiler tout risque de chute et n'est donc pas de nature à faire écarter la conscience du danger qu'aurait dû avoir la société. Par ailleurs, il résulte du courrier adressé par l'inspectrice du travail à M. [J] le 18 mai 2021, que la DIRRECTE PACA a, à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 31 juillet 2018, relevé, par procés-verbal en date du 22 octobre 2020 transmis au procureur de la République, les infractions suivantes : - absence de plan de prévention des risques lors de l'exécution de travaux par une entreprise extérieure, - défaut de formation au travail en hauteur, - défaut de mise en place de protections collectives sur le plan de travail utilisé lors de l'intervention, - et emploi d'un salarié sans suivi individuel de son état de santé. Une nouvelle fois, comme les premiers juges, la cour remarque que si la société n'avait pas à établir un plan de prévention des risques attaché à un chantier au stade de l'établissement du devis, il n'en demeure pas moins, qu'elle avait l'obligation d'assurer la sécurité de son salarié travaillant en hauteur, peu important qu'il intervienne avant les travaux. Or, il ressort des constatations de la DIRRECTE que la société n'a pas assuré la protection du salarié, M. [J], en omettant de mettre en place des moyens de protection collective contre les risques de chute en hauteur lors de l'intervention sur le plan de travail situé à 7 mètres de hauteur en contravention des articles R.4323-58 et R.4323-59 du code du travail. La société appelante ne discute pas n'avoir pas mis en place un quelconque dispositif de protection pour prévenir le risque de chute de M. [J], qu'il s'agisse d'équipement individuel ou collectif. En outre, il ressort des constatations de la DIRRECTE que la société [4] n'a pas assuré la formation à la sécurité relative aux travaux en hauteur à M. [J] en contravention de l'article L.4141-2 du code du travail. Or, si le règlement intérieur produit par la société mentionne que chaque salarié doit veiller à sa sécurité personnelle et à celles des autres, en particulier en maintenant en place les dispositifs de toute nature installés pour assurer la protection collective des travailleurs, en utilisant conformément aux instructions reçues les équipements de protection individuelle tels que : les dispositifs antichute, casque, etc. non seulement il n'est pas justifié que le réglement intérieur a bien été fourni à M. [J] à son arrivée dans la société, mais encore, la communication de ces règles n'est pas de nature à préserver le salarié du risque de chute, si aucun dispositif antichute n'est mis en place. De même, c'est en vain que la société produit le livret d'accueil et une fiche causerie sécurité pour démontrer sa préoccupation pour la sécurité des salariés, dès lors qu'il n'est pas justifié que M. [J] ait reçu une quelconque information de la part de son employeur. Enfin, s'il résulte des deux exemplaires de document unique d'évaluation des risques produits par la société que le risque de chute en cas de travail en hauteur est identifié, ces deux exemplaires indiquent qu'il ont été mis à jour les 18 juin 2019 et 9 octobre 2019, soit bien après l'accident du 31 juillet 2018. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que la société, bien qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger de chute auquel était exposé son salarié, M. [J], elle n'a pas pris de mesures utiles pour l'en préserver. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident dont a été victime M. [J]. Sur les conséquences de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail Les premiers juges ont sursis à statuer sur la majoration de la rente ou du capital alloué à M. [J] dans l'attente de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie sur la date de consolidation de l'état de santé de M. [J] dans les suites de l'accident du 31 juillet 2018 et la fixation d'un taux d'incapacité permanente. En cours d'instance d'appel, par courrier du 2 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a notifié à M. [J], sa décision de fixer la consolidation de son état de santé au 2 mai 2024. En outre, par courrier du 29 mai 2024, elle a notifié à M. [J] sa décision de fixer son taux d'incapacité permanente à 50% et une rente lui a été attribuée. Il s'en suit qu'il convient d'ajouter au jugement, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, que la rente sera majorée à son taux maximum. En outre, Aux termes de l'article L.452-3 du Ccode de la sécurité sociale : 'Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. (...) La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.' Il résulte de ces dispositions légales, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Elles doivent également être appliquées à l'aune de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Assemblée plénière du 20 janvier 2023) qui considère, désormais, que la rente n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent de la victime. En l'espèce, les premiers juges ayant ordonné une expertise aux fins d'évaluation des préjudices conformément à la jurisprudence susvisée, et la mission de l'expert n'étant pas discutée, il y a lieu de confirmer les dispositions du jugement y afférent en ajoutant que le taux d'incapacité de M. [J] a été fixé à 50% par la caisse primaire d'assurance maladie le 29 mai 2024. De même, la provision allouée sur l'indemnisation des préjudices à hauteur de 30.000 euros, ne souffre d'aucune critique compte tenu du taux d'incapacité permanente fixé par la caisse à hauteur de 50% selon décision du 29 mai 2024 et de la nature des séquelles permanentes retenues en ces termes : 'séquelles indemnisables d'un polytraumatisme violent occasionnant un traumatisme crânio-facial grave et un état de stress post traumatique caractérisé réactionnel à type de : - asymétrie au niveau orbitaire avec une sytopie canthale, une énophtalmie trés marquée à droite, et une perte de la vision de l'oeil droit, - douleur résiduelle au niveau de l'hémi crane droit avec cavité kystique frontale droite à l'imagerie, - anxiété et angoisse résiduelle.' Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur les frais et dépens La société [4],succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. En application de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à payer à M. [J] la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles et sera déboutée de sa demande présentée de ce chef.