En-tête
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10260 F Pourvoi n° U 23-17.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Jacquet Brossard Distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-17.773 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile - sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle Emploi, devenu France travail, direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Jacquet Brossard Distribution, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jacquet Brossard Distribution aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jacquet Brossard Distribution et la condamne à payer à M. [F], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.