Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 12 mars 2025, n° 23/18390

Motivation

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence M. [X] soulève l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal judiciaire de Pontoise. Il fait valoir, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, qu'il exerçait à titre individuel une activité de 'Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion' qui est une activité civile. Il en déduit que le litige ne relève pas de la compétence d'un tribunal de commerce, mais d'un tribunal judiciaire. Il soutient ensuite qu'à la date de l'assignation, le 12 janvier 2023, il était domicilié [Adresse 7] à [Localité 11] et que les modifications, sur les différents registres, avaient été effectuées dès le 16 mai 2022, de sorte que le tribunal judiciaire de Pontoise est territorialement compétent et que ce tribunal relevant de la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel de céans n'est pas juridiction d'appel. La société BNP Paribas réplique que M. [X] est irrecevable, au visa de l'article 75 du code de procédure civile, en son exception d'incompétence au motif que s'il affirme que le tribunal de commerce de Paris était matériellement et territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise, il n'en tire aucune conséquence sur la compétence de la cour de céans, et n'indique pas devant quelle cour d'appel l'affaire devrait être portée. Elle fait valoir qu'à supposer que l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. [X] soit jugée recevable, la cour d'appel de céans devrait néanmoins se prononcer sur le fond conformément aux dispositions de l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, étant juridiction d'appel. Elle affirme, d'une part, qu'elle ne pouvait savoir que M. [X] avait changé de domiciliation en mai 2022, pour s'installer dans le Val d'Oise, dans la mesure où M. [X] avait usé de son droit d'opposition auprès de l'INSEE afin que les informations concernant son activité ne soient pas rendues publiques sur son avis de situation Sirene. D'autre part, elle soutient que la réalité de la domiciliation de M. [X] dans le Val d'Oise n'est pas établie puisque l'assignation lui a été délivrée à [Localité 9], au [Adresse 3] où l'huissier a vérifié la réalité de son établissement à cette adresse. Enfin, elle affirme, au visa de l'article 90 alinéa 3 du code de procédure civile, que si la cour se déclarait incompétente, l'affaire devrait être renvoyée devant la cour d'appel de Versailles pour trancher le litige sur le fond. S'agissant de la recevabilité de l'exception d'incompétence, contrairement à ce que soutient la société BNP Paribas, M. [X] indique dans ses écritures devant quelle juridiction il demande que l'affaire soit portée, à savoir le tribunal judiciaire de Pontoise et/ou la cour d'appel de Versailles. Il sera donc déclaré recevable en son exception d'incompétence en application des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile. En ce qui concerne la compétence matérielle, il ressort des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce que : 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées...' L'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : 'Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.' Ainsi qu'il résulte de l'avis de situation au répertoire Sirene versé aux débats, M. [X] n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés et exerce, en qualité d'entrepreneur individuel, une activité de 'Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion' (pièce n° 3), laquelle est une activité civile, de sorte que le litige ne relève pas de la compétence d'un tribunal de commerce, mais d'un tribunal judiciaire. Il y a d'ailleurs lieu de relever que la société BNP Paribas ne conteste pas l'incompétence matérielle du tribunal de commerce. S'agissant de la compétence territoriale, il ressort du procès verbal de signification de l'assignation délivrée le 12 janvier 2023 à domicile, selon les modalités des articles 655 et 656 du code de procédure civile, que l'huissier instrumentaire s'est rendu à l'adresse du domicile de M. [X] figurant sur la convention de compte courant professionnel, à savoir [Adresse 3] [Localité 9] où il a accompli les diligences suivantes : 'N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, et le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes: - le nom est inscrit sur la boîte aux lettres ; - le domicile a été confirmé par un voisin.' L'huissier a par ailleurs relaté les circonstances suivantes rendant impossible la signification à personne : - Personne n'est présent ou ne répond à mes appels ; - Le destinataire de l'acte est absent ; - Le lieu de travail m'est inconnu.' (Pièce n° 15 de l'intimée). La réalité du domicile de M. [X] à la date de l'assignation a donc été vérifiée par l'huissier de justice qui a accompli toutes les diligences utiles pour délivrer l'acte litigieux. S'il ressort de l'avis de situation Sirene au 16 mai 2022 versé aux débats par M. [X] (pièce n° 6), qu'à la date de l'assignation, il avait transféré son activité [Adresse 7] à [Localité 11] depuis le 1er janvier 2022, il n'est pas établi que la banque ait pu en avoir connaissance. En effet, selon l'avis de situation Sirene au 21 juin 2023 communiqué par cette dernière, certes postérieur à la date de délivrance de l'assignation du 12 janvier 2023, il apparaît que M. [X] avait usé de son droit d'opposition auprès de l'INSEE afin que les informations concernant ses données personnelles ne soient pas rendues publiques sur son avis de situation au répertoire Sirene (pièce n° 14), étant relevé que M. [X] ne justifie pas avoir informé la banque du transfert de son activité. En tout état de cause, les mentions portées à un acte d'huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux et en l'espèce, M. [X] ne soutient pas que le procès verbal d'huissier, dont il ne sollicite pas l'annulation, serait un faux. Il sera donc retenu que le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour connaître du présent litige. Cependant, en application de l'article 90 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour étant juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, il lui appartient de statuer néanmoins sur le fond du litige. Sur les sommes dues par M. [X] Sur les sommes dues au titre du compte courant Sur les modalités de résiliation du compte courant M. [X] conteste les modalités de clôture de son compte courant au motif que la banque n'a pas respecté le délai légal d'information de 60 jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier dans la mesure où le courrier du 3 novembre 2021 indiquait que le préavis cesserait au 3 décembre 2021 et la banque a prononcé la clôture juridique du compte courant le 8 décembre 2021. Il en déduit que le délai légal de 60 jours n'a pas été respecté, de sorte que la dénonciation du concours bancaire est nulle et que les sommes inscrites en compte-courant, ne sont, à ce jour, toujours pas exigibles. La Banque réplique que M. [X] a bien bénéficié d'un délai de préavis total de 60 jours au motif que : - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 novembre 2021, elle lui a fait part de sa décision de clôturer le compte aux termes d'un préavis de 30 jours, - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2021, elle a constaté l'expiration du préavis et confirmé la clôture juridique du compte courant en faisant néanmoins état d'un nouveau délai de prévenance de 30 jours, 'soit jusqu'au 07.01.2022". Elle observe qu'en tout état de cause, à supposer que le compte n'ait pas été clôturé, il présente un solde débiteur non autorisé, et M. [X] doit rembourser les sommes dues à ce titre. Le montant du solde débiteur, à hauteur de 36 146,31 euros, n'est pas contesté, pas plus que les intérêts contractuels, à hauteur de 7,050 % l'an, à compter du 8 décembre 2021, date du dernier arrêté des comptes. Il ressort des dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que : 'Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées...' Il est de jurisprudence en application de ces dispositions qu'une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte courant, sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou brutale. En l'espèce, comme le relève pertinemment M. [X], la société BNP Paribas n'a pas respecté le délai de préavis de 60 jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. En effet, dans son courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 novembre 2021, la société BNP Paribas, compte tenu de la persistance du solde débiteur du compte courant, a informé M. [X] de sa décision d'interrompre le concours à durée indéterminée qui lui avait été consenti en l'informant 'qu'à l'issue d'un délai de préavis expirant le 3 décembre 2023", elle clôturerait juridiquement le compte ouvert dans ses livres (pièce n° 5 de l'intimée). Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2021, la société BNP Paribas a constaté que le délai de préavis était expiré et a procédé à la clôture juridique du compte courant et demandé en conséquence le remboursement sous 8 jours du solde débiteur du compte d'un montant en principal de 36 146,31 euros (pièce n° 6 de l'intimée). Contrairement à ce que soutient la banque, elle n'a pas donné dans ce second courrier à M. [X] un nouveau délai de prévenance de 30 jours jusqu'au 7 janvier 2022, dans la mesure où ce délai supplémentaire concernait uniquement 'le règlement des chèques en circulation à ce jour et des domiciliations en cours sous la condition expresse de la constitution, par vos soins, à nos caisses, d'une provision préalable, disponible et individualisée par opération dont nous nous réservons d'apprécier la qualité.' Il en résulte que la société BNP Paribas en clôturant le compte courant le 8 décembre 2021, soit 35 jours après son courrier du 3 novembre 2021 informant M. [X] de sa décision de clôturer son compte, n'a pas respecté le délai légal de préavis de 60 jours, de sorte qu'il sera retenu qu'elle a engagé sa responsabilité à son égard de ce chef. Sur les sommes dues Le jugement déféré n'étant pas autrement critiqué en ce qu'il a condamné M. [O] [X] à payer à la société BNP Paribas la somme de 36 146,31 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 7,050 % l'an, à compter du 8 décembre 2021, date de clôture du compte, il sera confirmé de ce chef. Sur les sommes dues au titre du prêt garanti par l'Etat (PGE) Sur les modalité de résiliation du PGE M. [X] soutient qu'il n'a pas été informé de la résiliation du PGE pour défaut de paiement des mensualités prétendument exigibles. Il relève qu'il résulte du plan de remboursement annexé à l'avenant du 15 juin 2021 que la date d'exigibilité du PGE a été reportée de 4 années supplémentaires pour s'établir au 15 juillet 2025. Il en déduit que le PGE n'est donc toujours pas exigible. La société BNP Paribas réplique que M. [X] fait une lecture totalement erronée des termes du prêt. Elle relève que l'avenant prévoyait qu'outre les cas d'exigibilité anticipée contenues dans le contrat de prêt, la totalité des sommes restant dues au titre du prêt en principal, intérêts, commissions, cotisations d'assurances, frais et accessoires pourrait être rendue exigible par anticipation par la banque en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible. Or, M. [X] ne conteste, ni les échéances impayées du prêt signalées par lettre recommandée du 17 novembre 2021, ni le défaut de régularisation de sa situation lors du prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt par lettre recommandée du 8 décembre 2021. Aux termes de l'avenant conclu le 15 juin 2021, M. [X] a opté pour un amortissement du prêt sur une période de quatre ans, de telle sorte que 'pendant la Période d'Amortissement Optionnel, les sommes restant dues à la Banque seront remboursées par l'emprunteur en versements constants comprenant chacun une part d'amortissement du capital, les intérêts calculés sur le capital restant dû après chaque échéance, et la part de Commission de Garantie Additionnelle restant due, le tout au taux fixe de 0,70 pour cent l'an.'. Le tableau d'amortissement correspondant a été communiqué à M. [X] (pièce n° 4 de l'intimée). Il est précisé à l'article 'Exigibilité anticipée complémentaire' que : 'Outre les cas d'exigibilité anticipée contenues dans le Contrat de Prêt, la totalité des sommes restant dues au titre du Prêt en principal, intérêts, commissions, cotisations d'assurances s'il y a, frais et accessoires pourra être rendue exigible par anticipation par la Banque, dans l'un quelconque des cas suivants : (') - en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible. Les sommes ainsi devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée et tous frais et débours qui seraient avancés par la Banque à l'occasion dudit Prêt seront tous productifs d'intérêts calculés au taux d'intérêt ci-dessus convenu alors applicable, lequel sera alors majoré de trois pour cent l'an. Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et, par suite, valoir accord de délai de règlement. Les intérêts seront capitalisés, s'ils sont dus, pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.' En l'espèce, M. [X] confond l'échéancier de remboursement du prêt qui lui a été accordé aux termes de l'avenant du 15 juin 2021 et l'exigibilité anticipée de ce prêt qui a été prononcée par la banque pour défaut de paiement des sommes dues à leur échéance. Cependant, il ne conteste, ni que des échéances du prêt étaient impayées à la date du courrier recommandé de mise en demeure qui lui a été adressé le 17 novembre 2021, ni qu'elles n'avaient pas été régularisées à la date de notification de la déchéance du terme prononcée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2021. Il en résulte que la déchéance du terme du prêt a été régulièrement prononcée et que les sommes dues au titre du prêt garanti par l'Etat (PGE) du 15 juillet 2020 sont exigibles. Sur les sommes dues Le jugement déféré n'étant pas autrement critiqué en ce qu'il a condamné M. [O] [X] à payer à la société BNP Paribas la somme de 12 126,98 euros en principal, augmentée des intérêts au taux majoré de 0,70 % l'an à compter du 8 décembre 2021, date de l'exigibilité anticipée du prêt, il sera confirmé de ce chef. Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de M. [X] La société BNP Paribas soulève, à titre principal au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles de M. [X] formées à son encontre, sur le fondement d'un manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt et de la prétendue faute au titre du découvert en compte courant, comme nouvelles en appel. M. [X] réplique que, non comparant en première instance, il n'a pas pu présenter ses demandes. Selon l'article 567 du code de procédure civile, 'Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.' En application de ces dispositions, une demande reconventionnelle émanant d'un défendeur en première instance, est recevable pour la première fois en cause d'appel (Civ. 3ème, 10 mars 2010, n° 09-10. 412). En conséquence, la fin de non recevoir des demandes nouvelles de M. [X] soulevée par la société BNP Paribas sera rejetée. Sur le manquement au devoir de mise en garde M. [X] soutient que la société BNP Paribas a manqué à son devoir de mise en garde à son égard, au motif qu'il n'était pas un emprunteur averti et qu'il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt du 15 juillet 2020 au regard de ses capacités de remboursement dans la mesure où avait déjà contracté auprès de la banque un précédent prêt de trésorerie d'un montant de 35 000 euros le 19 décembre 2019 et qu'à la date du 15 juillet 2020, il bénéficiait également d'une autorisation de découvert bancaire de 10 000 euros, soit 45 000 euros de dette. Sur le préjudice, il expose que le dommage subi consiste en la perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant qu'il ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, soit 12 126,98 euros. La société BNP Paribas réplique que M. [X] est un emprunteur averti car, comme il le rappelle lui-même, il exerce une activité de 'conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.' En second lieu, elle rappelle que le prêt litigieux a été accordé à M. [X] dans le cadre des mesures prises pour faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID-19, telles que mises en place par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, aux conditions définies par arrêté du 23 mars 2020, de sorte que l'octroi de ce prêt était de droit pour toutes les entreprises personnes morales et physiques remplissant les conditions définies par l'arrêté. En troisième lieu, le PGE a été mis en place pour aider les personnes physiques ou morales à faire face aux conséquences de la pandémie. Enfin, elle soutient que M. [X] ne justifie pas d'un quelconque préjudice qui ne saurait résulter du fait d'avoir à rembourser les sommes empruntées. Le caractère averti d'un emprunteur s'apprécie en fonction de la complexité de l'opération envisagée et de la qualité du client de la banque au regard, notamment, de la nature et de son niveau d'étude, de son expérience du crédit bancaire au regard de son activité professionnelle et de l'étendue et de la diversification de son patrimoine mobilier et immobilier. En l'espèce, ainsi qu'indiqué M. [X] est entrepreneur individuel et exerce l'activité de 'Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion'. La souscription par M. [X] le 15 juillet 2020 du PGE pour l'aider à faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID-19 ne constitue pas une opération complexe. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que M. [X] avait la qualité d'emprunteur averti lors de la souscription de ce prêt. La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif nés de l'octroi du prêt. Envers un emprunteur averti un établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde si, au moment de l'octroi du prêt, il a, sur les revenus et le patrimoine de celui-ci, ou ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations que lui-même ignorait. Toutefois, l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée (Com., 11 avr. 2018, nos 15-27.798, 15-27.133, 15-29.442, 15-27.840). En l'espèce, en sa qualité d'emprunteur averti, il revient à M. [X] d'établir que l'établissement de crédit disposait d'informations relatives au risque d'endettement ou à ses capacités financières qu'il était en droit d'ignorer. Or, M. [X] n'apporte aucune preuve en ce sens, étant de surcroît relevé que, comme le souligne la banque, M. [X] a bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat dans la mesure où il remplissait les conditions définies par arrêté du 23 mars 2020, ce prêt étant destiné au 'Financement de trésorerie de l'Emprunteur pour le soutien de son activité en France'. Par conséquent, l'argument selon lequel 'l'activité d'indépendant de Monsieur [X] impliquait, pendant la pandémie du Covid, une situation économique incertaine et fragile' est inopérant, puisque c'est précisément pour cette raison que le 'PGE' a été mis en place par le gouvernement. Aucun manquement au devoir de mise en garde n'est donc retenu, de sorte que M. [X] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre. Sur la faute de la société BNP Paribas au titre du découvert en compte M. [X] soutient que la société BNP Paribas a commis une faute en laissant fonctionner son compte au-delà du découvert autorisé qui était fixé contractuellement à 10 000 euros puisqu'elle a laissé fonctionner son compte bancaire jusqu'à la somme de 36 146,31 euros. Sur le préjudice, il expose que le dommage subi s'élève à la somme de 26 146,31 euros, soit au montant du découvert réel diminué du montant maximum autorisé. La société BNP Paribas réplique que c'est précisément en raison du découvert non autorisé et non régularisé que la banque a mis fin au concours bancaire, ce que M. [X] lui reproche par ailleurs et que ce dernier ne démontre pas la moindre faute de sa part. Elle soutient que M. [X] ne justifie pas d'un quelconque préjudice. En l'espèce, force est de constater que si la société BNP Paribas a laissé fonctionné le compte courant de M. [X] au delà du découvert autorisé qui était de 10 000 euros (pièce n° 5 de l'appelant) et à supposer que ce comportement soit fautif, il n'en est résulté aucun préjudice pour l'appelant, lequel ne saurait résulter du fait d'avoir à rembourser un découvert bancaire dont il a bénéficié. M. [X] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur le préjudice moral M. [X] expose que la résiliation de l'autorisation de découvert sans respecter le délai légal de 60 jours, lui a causé un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 8 000 euros. M. [X] ne caractérise pas dans ses écritures l'existence d'un quelconque préjudice moral, de sorte qu'il ne peut qu'être débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre. Sur les délais de paiement M. [X] sollicite, au visa de l'article 1343-5 du code civil, un report de paiement des sommes dues de 24 mois. Il soutient que la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19 a eu un réel impact sur son activité professionnelle et ses revenus et qu'à l'issue du report de la dette, il aura fini de régler au profit de la société BNP Paribas, la somme de 30 647,96 euros, due en application d'une décision rendue à son encontre par le tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2023. Aux termes de l'article 1343-5, alinéa premier, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En considération de l'absence d'éléments communiqués sur la situation financière de M. [X] et du délai de plus de deux ans dont le débiteur a bénéficié depuis la dernière mise en demeure du 23 novembre 2022, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement. M. [X] sera par conséquent débouté de cette demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L' appelant sera donc condamné aux dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI Avocats, qui en a fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, M. [O] [X] sera condamné à payer la somme de 2 000 euros à la société BNP Paribas. LA COUR,