Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 29 janvier 2025, n° 24/05636

Motivation

SUR CE, Sur les exceptions d'incompétence des juridictions françaises : Le tribunal a rejeté les exceptions d'incompétence des juridictions françaises. La société Arcelormittal CLN soutient que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître des demandes des sociétés Itron France et Itron global, l'affaire devant être renvoyée aux juridictions italiennes. Sur le fondement des articles 4, 7, point 2, et 8 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (« le Règlement Bruxelles 1bis »), seuls applicables à l'exclusion du code de procédure civile s'agissant d'une exception d'incompétence internationale et non territoriale, elle fait valoir que toutes les sociétés défenderesses sont domiciliées à l'étranger, soit en Italie, soit en Belgique. Elle conteste que le lieu de l'événement causal du dommage ou de la matérialisation du dommage, invoqué par les sociétés Itron France et Itron global et auquel se réfère l'article 7, point 2 du Règlement Bruxelles 1bis, ait été en France, faisant valoir que le lieu où le demandeur subi un préjudice financier ne correspond pas au lieu de matérialisation du dommage, qu'en l'espèce le lieu du dommage, lié à la fabrication des compteurs, est situé dans les lignes d'assemblage de la société Jabil en Pologne, sinon le lieu de stockage de la matière première dans les locaux de la société Minifaber en Italie, qu'en outre en cas de mise en cause de la responsabilité du fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage est le lieu de fabrication du produit. Elle rappelle qu'elle est sans lien capitalistique avec la société Arcelormittal Belgium, qu'elle n'a aucun lien contractuel avec la société Itron France, qu'elle n'a pas fabriqué de matière première, qu'elle a acheté l'acier à la société Arcelormittal commercial Italy, et non à la société Arcelormittal Belgium, et l'a revendu à la société Minifaber. S'agissant de l'intervention volontaire de la société Itron global, la société Arcelormittal CLN ajoute que la société Itron global ne justifie pas avoir subi en France un préjudice financier alors qu'elle n'a pas son siège social en France ni n'y dispose d'un compte bancaire et qu'elle a versé les sommes litigieuses à la société Jabil en Pologne. Les sociétés Itron France et Itron global soutiennent, sur le fondement des articles 7.2 et 12 du Règlement Bruxelles 1bis que les juridictions françaises sont compétentes aux motifs que la matérialisation du dommage ou du risque de dommage est située en France et qu'il importe peu, en conséquence, de déterminer le lieu de l'événement causal comme le fait l'appelante. Elles font valoir que le dommage est survenu à l'occasion de l'utilisation normale de produits affectés de défauts en France dès lors que la société Itron France a livré en France les compteurs de gaz en acier fabriqués et commercialisés par des sociétés étrangères, qu'ils ont été installés en France, que l'utilisation normale des compteurs est en France, que c'est en France qu'un risque important sur la santé des utilisateurs finaux a conduit à des rappels de produits, des désinstallations et des retards de livraison. Elles font observer que l'article 8 du Règlement Bruxelles 1bis, invoqué par l'appelante, ne prévoit qu'une option au bénéfice du demandeur d'attraire plusieurs défendeurs devant le même juge et que les tribunaux français sont également compétents s'agissant de la mise en cause des assureurs au titre d'une assurance de responsabilité comme en l'espèce. La société Itron Global soutient en outre que la compétence s'appréciant à l'aune de la demande originaire de la société Itron France, la société Arcelormittal CLN est mal fondée à invoquer des circonstances propres à son intervention volontaire, que les règles de compétence du Règlement Bruxelles 1bis n'évincent pas celles du code de procédure civile en la matière, que par ailleurs le lieu où le fait dommageable s'est produit ne correspondant pas au lieu où une partie aurait subi une perte financière consécutive à un dommage survenu dans un autre Etat, il est indifférent qu'elle ait ressenti les conséquences financières des fautes commises par la société Arcelormittal CLN sur des comptes bancaires situés en France ou au Luxembourg ou encore ailleurs. Sur ce, La société Itron France a assigné les sociétés Arcelormittal CLN, Arcelormittal Belgium et les assureurs XL insurance et Reale mutua sur le fondement délictuel, au visa de l'article 1240 du code civil, en invoquant des malfaçons affectant les compteurs produits. Il ne ressort pas de l'assignation, telle que rappelée dans le jugement dont appel, qu'elle ait en outre agi sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. L'exception soulevée est une exception d'incompétence internationale. Les règles applicables sont celles du Règlement Bruxelles 1bis qui dispose : - en son article 4, que « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre », - en son article 7, point 2, qu' « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire », - en son article 8, point 1, qu' « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ». Il en résulte que le demandeur exerçant une action indemnitaire sur un fondement délictuel, comme en l'espèce, dispose de l'option d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre soit devant les juridictions de cet Etat membre, soit devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Ainsi la société Itron France n'a pas l'obligation d'attraire les défenderesses, dont aucune n'est domiciliée en France, devant la juridiction du domicile de l'une d'entre elles, soit en Italie ou en Belgique, et qu'elle est fondée à se prévaloir de l'article 7, point 2 du Règlement Bruxelles 1bis. Lorsque le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, le lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire s'entend du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal à l'origine du dommage de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal du lieu où le dommage est survenu ou le tribunal du lieu de l'événement causal. Il est donc loisible à la société Itron France, demanderesse, d'invoquer le seul lieu de la matérialisation du dommage allégué pour justifier la compétence des juridictions françaises, sans égard à la détermination du lieu de l'événement causal du dommage. La responsabilité délictuelle des sociétés Arcelormittal CLN et Arcelormittal Belgium est recherchée à raison de malfaçons affectant les compteurs de gaz fournis par la société Itron France à la société GRDF en vue de leur installation dans des logements situés en France, certains compteurs ayant été installés au jour de la découverte de la malfaçon et des risques encourus, d'autres livrés mais non encore installés. A la suite de la découverte du défaut affectant les compteurs produits en Pologne par la société Jabil à partir de boîtiers fabriqués par la société Minifaber en Italie grâce à des tôles d'acier vendues par la société Arcelormittal CLN qui, selon l'appel en garantie qu'elle a formé à l'encontre des sociétés Arcelormittal commercial Italy, Arcelormittal Belgium et Minifaber, s'était elle-même approvisionnée auprès de la société Arcelormittal commercial Italy, distributeur des bobines d'acier fabriquées par la société Arcelormittal Belgium, les compteurs installés dans les logements en France ont été retirés et ceux livrés en France sur le site de [Localité 7] (92) désigné par la société GRDF ont fait l'objet d'un rappel et ce, compte tenu du risque de fuite de gaz induit par le défaut affectant les compteurs. La société Itron France, fournisseur des compteurs de gaz en France conformément au contrat de conception et fourniture conclu avec la société GRDF, est directement victime des défectuosités affectant les compteurs livrés et ceux fabriqués en vue de leur livraison. Le dommage ou le risque de dommage nés du défaut de fabrication allégué affectant les compteurs de gaz que la société Itron France a fournis ou devait fournir se sont ainsi matérialisés uniquement en France lors de leur livraison à [Localité 7] et de leurs installation et utilisation normales dans des logements situés en France. Il s'ensuit que la société Itron France est bien fondée à attraire les sociétés Arcelormittal CLN, Arcelormittal Belgium et les assureurs XL et Reale mutua devant le tribunal de commerce de Nanterre alors même qu'elles ont toutes leur domicile à l'étranger et que l'événement causal du dommage ou du risque de dommage n'est pas localisé en France. S'agissant de l'exception d'incompétence soulevée à l'égard de la société Itron global, intervenue volontairement à l'instance initiée par la société Itron France, elle ne peut être que rejetée dès lors que ne peut lui être opposée, sans atteinte au principe d'une bonne administration de la justice, une exception d'incompétence territoriale ou internationale et qu'aucune clause attributive de compétence ni aucune clause compromissoire ne sont invoquées. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit mal fondées les exceptions d'incompétence soulevées et déclaré le tribunal de commerce de Nanterre compétent. Sur l'irrecevabilité de la société Itron France faute d'intérêt et de qualité à agir à l'encontre de la société Arcelormittal CLN : Le tribunal a, rejetant cette fin de non-recevoir, dit la société Itron France recevable. La société Arcelormittal CLN demande l'infirmation de ce chef et soutient que la société Itron France n'a ni un intérêt suffisant ni qualité à agir à son encontre. La société Itron France soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Arcelormittal CLN de ce chef au motif que celle-ci a formé un seul appel-compétence et qu'elle ne peut, dans le cadre de cet appel ainsi limité, faire appel d'autres chefs du jugement déféré. La société Arcelormittal CLN ne réplique pas sur l'irrecevabilité de l'appel ainsi soulevé. Sur ce, La société Arcelormittal CLN a fait appel du jugement du tribunal en procédant selon les articles 83 et suivants du code de procédure civile qui instaurent une procédure d'appel immédiat propre au jugement par lequel le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Un tel appel ne peut porter que sur les dispositions par lesquelles le juge a statué sur sa compétence. L'article 544 du code de procédure civile réserve en outre l'appel immédiat des jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce du jugement déféré en ce qu'il a dit recevable la société Itron France. Ainsi, quand bien même le tribunal a, en l'espèce, statué sur sa compétence et sur des fins de non-recevoir, la société Arcelormittal CLN n'est pas recevable à faire appel immédiat, de surcroît selon la procédure de l'appel-compétence, du chef du jugement ayant dit la société Itron France recevable, l'appel d'une telle décision répondant à un régime procédural distinct. L'appel de la société Arcelormittal CLN sera donc déclaré irrecevable en ce qu'il porte sur le chef du jugement ayant dit la société Itron France recevable. Sur les demandes accessoires : Succombant en son appel, la société Arcelormittal CLN sera condamnée aux dépens. Elle ne peut dès lors prétendre à une indemnité procédurale mais sera condamnée à payer aux sociétés Itron France et Itron global la somme de 5.000 euros, chacune, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Les sociétés Arcelormittal Belgium, XL insurance et Reale mutua seront déboutées de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.