En-tête
2ème Chambre ARRÊT N° 27 N° RG 22/04584 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S62M (Réf 1ère instance : 21/01045) (1) M. [T] [F] C/ Mme [J] [H] M. [I] [H] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël LE ROL -Me Cyrille MONCOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Octobre 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [T] [F] [Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [J] [H] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO 2
Faits et procédure
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 11 juillet 2019, M. [K] [F] a reconnu avoir emprunté la somme de 39 517,40 euros à M. [A] [H] et Mme [B] [S], son épouse, et leur avoir remboursé la somme de 20 000 euros. Suivant acte d'huissier du 8 juillet 2021, M. [I] [H] et Mme [J] [H], ayants droit des époux [H] décédés, ont assigné M. [K] [F] en paiement devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo. Suivant jugement du 27 mai 2022, le tribunal a : Condamné M. [K] [F] au paiement de la somme de 19 517,40 euros outre les intérêts légaux à compter du 11 juillet 2019. Condamné M. [K] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M. [K] [F] aux dépens. Suivant déclaration du 19 juillet 2022, M. [K] [F] a interjeté appel. En ses dernières conclusions du 11 septembre 2024, M. [K] [F] demande à la cour de : Réformer le jugement déféré. Débouter les consorts [H] de leurs demandes. Les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procure civile. Les condamner solidairement aux dépens. En leurs dernières conclusions du 9 septembre 2024, les consorts [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1376 à 1378-2, 1874 à 1914 et 1353 et suivants du code civil, Confirmer le jugement déféré. Débouter M. [K] [F] de ses demandes. Le condamner à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024.
Motivation
MOTIFS DE LA DÉCISION : Au soutien de son appel, M. [K] [F] fait valoir qu'il s'est acquitté de sa dette telle que rappelée dans la reconnaissance de dette du 11 juillet 2019 par un paiement en espèces. Les consorts [H] relèvent que la réalité du prêt n'est pas contestée et que si M. [K] [F] prétend avoir remboursé le solde de la dette au mois de décembre 2019, il n'en justifie pas. Ils considèrent que l'attestation de Mme [D] [N] qu'il produit est insuffisante pour établir la preuve du paiement. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il résulte d'une reconnaissance de dette signée le 11 juillet 2019 par M. [K] [F] que M. [A] [H] et Mme [B] [H] lui ont prêté les 10 août et 9 septembre 2017 la somme de 39 517,40 euros et qu'ils ont été remboursés de la somme de 20 000 euros courant septembre 2018. M. [K] [F], qui ne conteste pas l'existence du prêt, prétend qu'il a payé le solde de la dette en espèces. Il produit une attestation de Mme [D] [N] qui indique avoir assisté au paiement au mois de décembre 2019. Il explique que les fonds provenaient d'un compte de dépôt détenu en Bulgarie. Il n'explique cependant pas la raison pour laquelle le premier paiement a été réalisé par virement le 19 septembre 2018, selon son relevé de compte, et que le second paiement aurait été réalisé en espèces, quand bien même le montant était important et que ce mode de paiement ne permettait pas d'identifier de manière certaine l'origine et le bénéficiaire des fonds. Il ne démontre pas plus que les retraits en espèces opérés sur son compte de dépôt ont été affectés au remboursement de l'emprunt. L'attestation produite est insuffisamment probante en l'absence de quittance délivrée par les prêteurs, de remise au débiteur du titre valant reconnaissance de dette ou de justification par le débiteur de l'emploi des fonds retirés de son compte de dépôt, le montant des sommes retirées après le 11 juillet 2019 ne correspondant pas au solde de la dette. Le jugement déféré sera confirmé. Il n'est pas inéquitable de condamner M. [K] [F] à payer aux consorts [H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel. M. [K] [F] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a Condamné M. [K] [F] à payer à M. [I] [H] et Mme [J] [H], ayants droit de M. [A] [H] et Mme [B] [S], son épouse, la somme de 19 517,40 euros outre les intérêts légaux à compter du 11 juillet 2019. Condamné M. [K] [F] à payer à M. [I] [H] et Mme [J] [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M. [K] [F] aux dépens. Y ajoutant, Condamne M. [K] [F] à payer à M. [I] [H] et Mme [J] [H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel. Condamne Monsieur [K] [F] aux dépens de la procédure d'appel. Rejette les autres demandes. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT