Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 10 janvier 2025, n° 23/06440

Motivation

MOTIVATION DE LA COUR Sur la régularité de la procédure d'instruction Moyens des parties Au soutien de son appel, la Caisse fait valoir que contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal, aucune inopposabilité ne saurait être encourue au motif que la phase de complétude du dossier n'aurait pas duré 30 jours à compter de la réception du courrier informant la Société de la saisine du CRRMP. Elle estime, d'une part, que l'inopposabilité ne peut sanctionner que le non-respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet c'est-à-dire la phase des 10 jours francs et, d'autre part, que la phase de 40 jours débute « logiquement » à compter de la saisine du CRRMP matérialisée par l'envoi aux parties d'un courrier les informant de cette saisine et des dates d'échéance, et non par la réception de cette information, soit en l'espèce le 29 mars 2021. Elle relève que ce délai de 40 jours comporte lui-même deux délais : 30 jours et 10 jours. Le premier délai est dédié à la complétude du dossier et vise simplement à permettre aux parties de compléter le dossier de sorte que son non respect n'est pas sanctionné par l'inopposabilité qui sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l'employeur n'a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la Caisse, et ce pendant un délai suffisant ou réglementairement, ici le second délai de10 jours francs. Elle estime que, comme la Cour de cassation le jugeait sous l'empire de l'ancien article L. 461-1 et D. 421-29 du code de la sécurité sociale, le principe du contradictoire était respecté dès lors que la Caisse, avant la saisine du CRRMP, avait laissé à l'employeur 10 jours francs pour consulter le dossier et faire ses observations. Elle considère que « d'évidence », le nouvel article R. 461-10 ne fait qu'entériner cette construction jurisprudentielle en garantissant aux parties un délai de consultation du dossier de 10 jours avant la transmission effective du dossier au Comité. Elle considère que le non respect de cette première période est sans incidence sur la régularité de la procédure. Elle indique par contre que, conformément aux dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la Société a été invitée par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2021 à venir compléter et consulter le dossier de son salarié jusqu'au 29 avril suivant puis de la possibilité de consulter l'ensemble des éléments recueillis et de formuler des observations jusqu'au 10 mai 2021. La Société en a accusé réception le 31 mars suivant, ce qui établi qu'il n'y a eu aucune retard dans l'acheminement du courrier. L'employeur a donc été placé dans la possibilité de consulter le dossier et d'émettre toutes observations, arguments ou commentaires utiles lors de la transmission du dossier au CRRMP, de sorte qu'il ne peut utilement invoquer une quelconque violation du principe du contradictoire. S'agissant du point de départ de la phase d'enrichissement de 30 jours, la Caisse indique qu'aucun article du code de la sécurité sociale ne les qualifie de « jours francs », c'est uniquement l'intégralité du délai de 40 jours qui est qualifié comme tel. C'est donc à la date de saisine du CRRMP qu'il doit débuter, ce qui se déduit des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale qui précise expressément qu'en cas de saisine du CRRMP, la Caisse dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs « à compter de cette saisine » pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. La Caisse relève d'ailleurs qu'elle ne peut pas être en mesure de connaître la date exacte de réception d'un courrier par les parties au moment de son envoi. Elle ne pourrait donc pas être en mesure d'informer les parties dans un courrier des dates d'échéances afférentes à un décompte qui courrait à compter de la date de réception dudit courrier. Au demeurant, elle souligne que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties au risque d'entraîner un décalage entre les délais impartis respectivement à la victime et à l'employeur pour compléter le dossier et pour ensuite formuler leurs observations sur le dossier destiné au Comité régional. Or le principe même du contradictoire suppose que les parties aient accès en même temps à un dossier complet qui ne peut plus être enrichi de pièces nouvelles. La Caisse fait encore valoir que conformément à l'article R. 461-10, la Caisse est tenue d'indiquer les 'dates d'échéance' et non 'le délai', ce qu'elle ne peut faire si le délai de consultation court à compter de la réception du courrier par les parties. Elle souligne d'ailleurs que la période de 30 jours n'est jamais qualifiée de « phase contradictoire » et que le courrier visé à l'article R. 461-10 est « un courrier d'information » et en aucun cas une notification et qu'il n'est prévu qu'une mise à disposition du dossier et non d'un délai pour consulter. Enfin, s'agissant des pièces du dossier mises à la disposition de l'employeur, la Caisse indique qu'au regard des articles R. 461-9 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le CRRMP peut prendre connaissance de l'avis du médecin du travail « éventuellement demandé par la Caisse », ce dont il se déduit que l'avis est facultatif. Aucune inopposabilité ne peut être encourue ni du fait qu'elle ne justifie pas avoir sollicité l'avis de ce professionnel ni même qu'elle n'a pas informé la Société de la possibilité de se voir communiquer les conclusions administratives de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical. Au cas présent, toutes les pièces prévues par les dispositions précitées ont été mises à la disposition de l'employeur. La Société conteste l'argumentation développée par la Caisse. Elle soutient qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale imposant un délai de 30 jours pour permettre à l'employeur, comme à l'assuré, de présenter leurs observations et de communiquer des pièces destinées à être jointes au dossier transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle rappelle qu'au regard des dispositions précitées, lorsque le CRRMP est saisi pour avis sur le lien de causalité entre l'affection d'un salarié et l'activité professionnelle, deux obligations s'imposent à la Caisse à l'égard de la victime et de son employeur : tout d'abord l'information des parties de la saisine du CRRMP ; ensuite, leur laisser accès à l'ensemble des pièces du dossier pendant un délai minimum de 40 jours francs se décomposant en deux phases : un premier délai de 30 jours francs au cours duquel les parties peuvent compléter le dossier et faire connaître leurs observations, un second délai de 10 jours francs au cours duquel seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La Société estime que le non respect par la Caisse du délai de consultation ouvert à l'employeur doit être sanctionné par l'inopposabilité de la décision puisque si la phase d'instruction et d'échanges est destinée au Comité qui disposera ainsi d'un dossier complet, elle a aussi pour finalité de permettre à l'employeur de verser au dossier, pour qu'elles soient prises en compte par celui-ci et soumises à son examen, les pièces qu'il estime de nature à remettre en cause le lien entre la maladie et l'activité professionnelle du salarié. Le délai imparti a donc pour finalité de préserver le caractère contradictoire de la procédure, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce puisqu'elle n'a reçu le courrier l'informant de la transmission du dossier au CRRMP et de la possibilité de compléter le dossier jusqu'au 29 avril 2021, que le 31 mars 2021. Elle n'a ainsi pas pu bénéficier du délai réglementaire de 30 jours mais seulement d'un délai de 29 jours. Contrairement à l'argumentation de la Caisse, elle estime que tout délai décompté en 'jours francs' court nécessairement à compter du lendemain de la réception par les destinataires du courrier d'information, ce qu'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation concernant l'application des dispositions de l'article R. 441-14 ancien du code de la sécurité sociale. Au demeurant, si l'article R. 441-10 prévoit que la Caisse, lorsqu'elle saisit le CRRMP, doit informer les parties « par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information », c'est bien que le délai est décompté à compter de la réception du courrier. La Société entend indiquer que contrairement à ce que plaide la Caisse, il n'est pas nécessaire que le point de départ de la computation des délais soit identique pour toutes les parties, il suffit pour la Caisse d'adapter à chaque partie la durée globale de la phase de consultation et d'observations avant la transmission du dossier au comité et ainsi respecter l'égalité entre les parties tout en ne faisant pas reposer sur elle les aléas postaux et ce tout en statuant dans le délai de 120 jours. Elle considère qu'aucune entorse au principe du contradictoire ne découle de cette interprétation de l'article R. 461-10 dès lors que chaque partie dispose du même délai décompté de la même façon. La Société déduit de ces éléments que la Caisse ne peut, sans nier les dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, affirmer que le non-respect du délai de 30 jours francs ne porte pas atteinte au caractère contradictoire de l'instruction et ce, peu importe qu'elle ait pu consulter les pièces du dossier sur la plate-forme dédiée dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier du délai réglementaire de 30 jours. En tout état de cause, la Société estime que la Caisse a manqué à son égard à son obligation de loyauté en ne l'informant pas de la possibilité de se voir communiquer les conclusions administratives de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical, pourtant communicables de plein droit, et de la possibilité d'avoir accès à la totalité de ces avis et rapport par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime. Réponse de la cour Aux termes de l'article R. 461 -9 du code de la sécurité sociale, la Caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelle. Pour sa part, l'article R. 461-10 du même code prévoit que lorsque la Caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met alors le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. La Caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. La cour rappellera qu'un délai franc se définit comme un « délai dans lequel on ne compte ni le jour de l'événement qui le fait courir ni le jour qui d'après la stricte durée du délai devrait être le dernier (dies ad quem), de telle sorte que le jour suivant est encore (par faveur) dans le délai ». Le premier jour d'un délai franc est le lendemain du jour de son déclenchement et son dernier jour est le lendemain du jour de son échéance (CE, avis, 1er juill. 2020, req. n° 438152) En l'espèce, la société [5] fait valoir que la première phase de consultation de 30 jours n'a pas été respectée, puisqu'elle a réceptionné le courrier d'information le 31 mars 2021 de telle sorte qu'elle n'a disposé que d'un délai de 29 jours au lieu de 30 jours pour consulter les pièces du dossier, émettre des observations et ajouter des pièces. Elle estime que le délai de 30 jours commence à courir à compter du lendemain de la date de réception du courrier. La Caisse soutient que le délai d'instruction de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP qui se matérialise par l'envoi aux parties d'un courrier les informant de cette saisine et des dates d'échéance. Elle relève que pour pouvoir tenir les délais, elle ne peut tenir compte de la date de réception du courrier d'information par chacune des parties de sorte que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties, le principe du contradictoire supposant que les parties aient accès en même temps à un dossier complet. Ce faisant, aux termes des dispositions de l'article R. 461-10 précité, la Caisse dispose d'un délai de 120 jours à compter de la saisine du CRRMP pour prendre sa décision, délai au cours duquel le dossier doit être mis à disposition de l'employeur pendant 40 jours francs. S'il prévoit également que la Caisse doit informer l'employeur des dates d'échéance des différentes phases, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information, il ne précise cependant pas le point de départ de ce délai. Néanmoins, afin de garantir l'effectivité de ce délai de 40 jours, il ne peut courir qu'à compter de l'information qui en est donnée à l'employeur. Dès lors, le délai étant stipulé franc, son point de départ doit être fixé au lendemain de la date de réception par l'employeur du courrier de notification. A défaut, ce délai serait nécessairement entamé de la durée d'acheminement de la notification par les services postaux ou du délai de transmission par voie électronique de la notification et de son accusé de réception par le destinataire, et ce en violation des droits de l'employeur. La fixation d'un tel point de départ n'est nullement en contradiction avec l'obligation faite à la Caisse de notifier à l'employeur les dates d'échéance des différentes phases de l'instruction d'un dossier transmis au CRRMP, et non des délais, puisque l'organisme peut fixer les dates d'échéance du délai de 40 jours francs, subdivisé en deux délais de 30 et 10 jours, en tenant compte des délais d'acheminement susvisés. Au cas présent, il résulte de l'avis du CRRMP qu'il a reçu le dossier complet le 29 mars 2021, c'est-à-dire avant la date à laquelle l'employeur pouvait l'enrichir. Par courrier du 29 mars 2021, dont il est constant, au regard de l'accusé de réception qu'il a été reçu par l'employeur le 31 mars suivant, la Caisse l'a informé qu'il pouvait : - compléter son dossier jusqu'au 29 avril 2021, - formuler des observations jusqu'au 10 mai 2021, sans néanmoins pouvoir joindre de nouvelles pièces. L'employeur ne soulève pas l'absence de respect du caractère franc du délai de 40 jours, mais l'absence de respect du délai de 30 jours, Le délai de 30 jours débutait le lendemain de la réception du courrier du 29 mars 2021, reçu le 31 mars 2021 et s'achevait donc le 30e jour soit le 30 avril 2021. Le délai de 30 jours n'étant pas stipulé franc, l'employeur devait pouvoir faire ses observations jusqu'à minuit, et non jusqu'au 29 mars 2021 comme indiqué par la Caisse. En réduisant ainsi le délai de 30 jours alloué à l'employeur, la Caisse n'a pas respecté la procédure d'instruction et c'est sans fondement qu'elle considère que seul le délai de 10 jours aurait pour objet de garantir le respect du contradictoire puisque pendant le délai de 30 jours, l'employeur peut consulter le dossier et le compléter en produisant des pièces et en formulant des observations, alors que pendant le délai de 10 jours, il dispose d'un droit réduit ne lui permettant plus de formuler des observations. Le principe du contradictoire consistant en la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée par l'ensemble des parties, le délai de 30 jours participe, au même titre que le délai de 10 jours, au respect du principe du contradictoire. A défaut de respect par la Caisse du principe du contradictoire à l'égard de l'employeur, la décision de la Caisse de prendre en charge, au titre du risque professionnel, la pathologie déclarée par M. [K] le 1er juillet 2021 lui est inopposable. Il n'y a par conséquence pas lieu de statuer sur les autres griefs et demandes des parties. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile La Caisse, qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.