Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 1, 13 novembre 2024, n° 23/00556

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION   En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.   Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société LIQUID SOFICA Les appelants concluent à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société LIQUID SOFICA en faisant valoir, au visa de l'article 1216 du code civil, que les contrats de cession du 22 mai 2023 dont cette dernière se prévaut ne sont pas opposables à la société LA BOETIE dès lors que celle-ci n'y a pas consenti, de sorte que la société LIQUID SOFICA ne justifie pas d'un droit d'agir à l'encontre de la société LA BOETIE comme l'exige l'article 329 du code de procédure civile ; que contrairement à ce que soutient la société LIQUID SOFICA, les contrats dont s'agit ne sont pas de simples cessions de créances, pour lesquelles l'accord de LA BOETIE ne serait pas requis, mais bien des contrats de « cessions de droits et de créances ». La société LIQUID SOFICA soutient qu'elle a intérêt à intervenir volontairement en tant que titulaire des créances transmises par cessions des sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3 ; qu'elle s'est substituée à ces deux dernières sociétés en tant que créancière de la totalité des droits détenus contre la société LA BOÉTIE (anciennement LGM) relativement aux films « Tout le monde debout » et « Le correspondant » ; que le droit d'agir s'entend de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant entre ses demandes et les prétentions originaires ; que son intérêt à agir est démontré dès lors que toutes les prétentions formées par elle sont élevées à son profit ; que l'article 1216 du code civil qui régit la cession de contrat ne s'applique pas en l'espèce dès lors que les contrats du 22 mai 2023 ne sont pas des cessions de contrats mais des cessions de créances qui ne nécessitent pas le consentement du débiteur conformément à l'article 1321 du code civil; que son intervention volontaire est recevable en application de l'article 329 du code de procédure civile. Ceci étant exposé, l'article 329 du code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ». L'article 1216 du code civil dispose qu'« Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé (') » et l'article 1321 du même code que « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible ». En l'espèce, le contrat « de cession de droits et de créances » conclu entre les sociétés DEVTVCINE 3 et LIQUID SOFICA le 22 mai 2023 relatif au film « Tout le monde debout », modifié par avenant du 9 octobre 2023, indique en son préambule que le film étant sorti en salles en mars 2018, la société LA BOETIE (substituée aux sociétés LGM FILMS et LGM CINEMA en vertu de la lettre-accord confidentielle du 2 novembre 2015) n'a pas procédé au versement des sommes dues à la société DEVTVCINE 3 dont la créance s'élevait à 550 221 € HT, qu'en mars 2018, après de multiples tentatives infructueuses, la société LA BOETIE a refusé de procéder aux rachats des « Droits 1 DEV3 et 2 Droits DEV3 », que cependant, en raison de la transmission universelle de patrimoine imminente de la société DEVTVCINE 3 à la société SOFITVCINE 3 et de la dissolution consécutive de cette dernière, la société DEVTVCINE 3 souhaite céder à la société LIQUID SOFICA la totalité des droits ainsi que la créance qu'elle détient. L'article 1 du contrat prévoit quant à lui qu'« À compter de la signature des présentes, le CÉDANT cède et transporte en toute propriété au cessionnaire, à titre irrévocable et définitif, sans aucune restriction ni réserve et conformément aux dispositions du présent Contrat de Cession, l'intégralité des Droits DEV3 qu'il détient sur le Film résultant des Contrats DEV3, ainsi que toutes les créances associées aux Contrats DEV3 nées antérieurement à cette date au bénéfice du cédant, y compris la Créance TLMD [« Tout le monde debout »] DEV3 et les accessoires de ladite créance (dénommé ci-après les 'Droits Cédés')». Or, le contrat de codéveloppement du 29 mai 2015 définit les droits de la société DEVTVCINE3 seulement comme des « droits à recettes » (article V « RECUPERATION DE L'INVESTISSEMENT DE DEVTVCINE 3 » ' « (') En contrepartie du versement de l'Investissement prévu à l'article III ci-dessus, le producteur concède à DEVTVCINE 3 qui accepte la pleine propriété des droits à recettes ci-après, cette cession entraînant la sortie desdits droits du patrimoine du producteur : V1 - Jusqu'à récupération par DEVTVCINE 3 de (') 105,50% de son investissement de 360 000 € (') défini par l'encaissement de la somme de 379 800 € (') (ci-après, l'«Investissement Majoré ») »). Il en résulte que la cession « de droits et de créances » organisée par le contrat du 22 mai 2023 relatif au film « Tout le monde debout » doit s'entendre d'une cession de droits à recettes générées par le film et, partant, d'une cession de créance, laquelle cession ne requiert pas le consentement du débiteur pour lui être opposable selon l'article 1321 du code civil, la créance n'étant en l'espèce nullement stipulée incessible, l'article 14 du contrat de codéveloppement n°1 (intitulé « Cession des droits aux recettes d'exploitation ») prévoyant au demeurant expressément que « DEVTVCINE 3 pourra, jusqu'au remboursement de l'intégralité de son investissement majoré, céder librement tous droits aux recettes résultant pour elle de la présente convention ». Le même raisonnement doit être adopté s'agissant du contrat « de cession de droits et de créances » conclu entre les sociétés SOFITVCINE 3 et LIQUID SOFICA le 22 mai 2023, relatif au film « Le correspondant », rédigé en des termes similaires, le contrat de codéveloppement du 2 novembre 2015 définissant les droits de la société DEVTVCINE 3, comme dans le contrat précédent, seulement comme des « droits à recettes » (article V) et le contrat de cession du 20 décembre 2016 mentionnant également des « droits à recettes » (article 1). La fin de non-recevoir soulevée par les appelants sera en conséquence rejetée et la société LIQUID SOFICA reçue en son intervention volontaire. Sur la demande de mise hors de cause des organes de la procédure de redressement judiciaire de la société LA BOETIE Les appelants demandent à la cour de constater la mise hors de cause de la SCP [T] & ROUSSELET et de la SELARL [C] YANG-TING, ès qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société LA BOETIE, dès lors que celle-ci a vu son plan de redressement approuvé par jugement du tribunal de commerce qui a mis fin à leur mission. L'intimée s'oppose en faisant valoir que la société [C] YANG-TING a été maintenue par le tribunal de commerce comme mandataire judiciaire de la société LA BOETIE et que la SCP [T] & ROUSSELET a été désignée commissaire à l'exécution du plan de redressement. Ceci étant exposé, il résulte du jugement du 21 février 2024 du tribunal de commerce de Paris arrêtant le plan de redressement par voie de continuation de la société LA BOETIE que la SCP d'administrateurs judiciaires [T] & ROUSSELET, en la personne de Me [L] [T], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, qu'il a été mis fin à la mission de cette même SCP, en la personne de Me [L] [T], en sa qualité d'administrateur judiciaire, et que la SELARL [C] YANG-TING, en la personne de Me [F] [C], a été maintenue en qualité de mandataire judiciaire « jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte-rendu de fin de mission ». En l'absence de plus d'éléments sur la procédure collective, il n'y a donc lieu de mettre hors de cause ni la SELARL [C] YANG-TING, en la personne de Me [F] [C], dont la mission de mandataire judiciaire a été maintenue, ni la SCP [T] & ROUSSELET, en la personne de Me [L] [T], sauf à préciser que cette dernière intervient désormais en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Sur les demandes en paiement de la société LIQUID SOFICA venant aux droits des sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3  Sur la demande en nullité des contrats Les appelants soutiennent que la présente affaire s'inscrit dans un contexte frauduleux, les sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3, dirigées par Mme [A], ayant profité de l'état de vulnérabilité présenté par M. [D] à l'époque de la signature des contrats qui leur sont aujourd'hui opposés ; qu'avant leur fusion (pour former la société LGM CINEMA), les sociétés LGM CINEMA et LGM FILMS étaient codirigées par MM. [D] et [H], tous deux régulièrement absents en raison de leurs activités, de sorte que des pouvoirs étaient consentis à certains salariés pour effectuer, sous leurs noms et signatures, diverses opérations pour le compte des sociétés ; que l'état de santé de M. [D] s'est dégradé ; que M. [H], afin d'éviter un redressement fiscal, a quant à lui été incité à ne signer aucun document afin de ne pas apparaître comme étant l'un des dirigeants de la société LGM FILMS ; qu'ainsi, sous l'instigation de M. [H], il a été fait un usage large et régulier, par plusieurs salariés, notamment de M. [W], responsable financier de LGM CINEMA, d'une imitation de la signature de M. [D], et ce, à son insu ; que les sociétés LGM CINEMA et LGM FILMS se sont avérées être au service de M. [H] qui les pillait dans son unique intérêt, avec l'appui de salariés fortement rémunérés, et ce à l'insu de M. [D] qui était absent et vivait reclus chez lui, ne se rendant qu'exceptionnellement à ses bureaux et ne signant que de rares actes qui lui étaient portés à son domicile ; que son entourage professionnel lui cachait cependant la gravité de son état, l'entretenant dans l'idée qu'il était encore en capacité d'assurer ses fonctions de dirigeant ; que l'état de santé de M. [D], qui s'était peu à peu dégradé à compter de fin 2013, a nécessité, à partir de juillet 2020, un suivi régulier dans un service de l'hôpital [11] ; que les agissements de M. [H], de certains salariés et de certains partenaires - dont les sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3 dirigées par Mme [A] -, de LGM CINEMA ont conduit à la liquidation judiciaire de cette dernière ; que M. [D] a toujours été la seule personne habilitée à engager juridiquement la société LA BOETIE (anciennement LGM SAS) pour en avoir été le seul et unique président depuis sa création ; que la société LA BOETIE n'a pu être valablement engagée par des documents qui n'ont pas été signés et paraphés par son représentant légal en exercice ; que les sociétés LGM FILMS et LGM CINEMA, ont été dirigées conjointement par MM. [D] et [H] jusqu'en août 2014, date à laquelle ce dernier a démissionné de ses fonctions de président de LGM FILMS, de sorte qu'à compter d'août 2014, seul M. [D] était apte à engager valablement LGM FILMS ; qu'enfin, la société LGM CINEMA ne pouvait être valablement engagée que par l'un de ses représentants légaux, soit MM. [D] et [H]. Aux termes du dispositif de leurs conclusions, les appelants demandent la nullité : des deux contrats de codéveloppement et de leurs avenants conclus avec la société DEVTVCINE 3, en raison de l'absence de signature des contrats par M. [D], représentant légal des sociétés LA BOETIE (alors dénommée LGM SAS), LGM FILMS et LGM CINEMA, les signatures et paraphes apparaissant sur ces actes, tous attribués à M. [D], en sa qualité de dirigeant des trois sociétés, différant d'un document à l'autre et n'étant pas de la main de M. [D] selon l'expert graphologue mandaté, outre que les documents sont antidatés et sont pour partie dépourvus de contrepartie pour certains signataires, de divers autres contrats invoqués par la société LIQUID SOFICA, non signés et paraphés par M. [D] : la promesse unilatérale d'achat en date du 15 juillet 2015, la promesse unilatérale de vente en date du 15 juillet 2015, la convention de garantie en date du 3 juillet 2015, le contrat intitulé « Exercice de promesse d'achat et de vente 'uvre « LE CORRESPONDANT » daté du 20 décembre 2016, la lettre accord confidentielle du 2 novembre 2015 en complément au contrat de codéveloppement de longs-métrages cinématographiques en date du 29 mai 2015, le contrat de cession du 10 décembre 2015 portant sur le projet de film « Les magnifiques », le contrat de cession du 10 décembre 2015 portant sur le projet de film « Piège nuptial ». La société LIQUID SOFICA conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité des contrats de cession du 10 décembre 2015, faisant valoir que ces deux contrats ne concernent aucunement DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3 qui n'en sont pas parties, et que les projets de films concernés n'intéressent pas les créances en cause dans le présent litige, de sorte qu'elle n'a pas d'intérêt à défendre. Sur le fond, elle soutient, pour l'essentiel, qu'il y a eu apparence de mandat, ce qui résulte de pièces fournies par les appelants eux-mêmes montrant l'existence de délégations de signature au sein notamment de la société LGM CINEMA ; que tous les contrats litigieux dont été négociés, conclus et exécutés sans contestation par les parties ; que l'argumentation des appelants relative à l'altération des facultés mentales de M. [D] est sans fondement, l'intéressé, qui n'a fait l'objet d'aucune mesure de protection judiciaire, ayant été en mesure en 2016 de conclure des contrats d'auteur au forfait et d'élever une contestation auprès de l'administration fiscale, outre que l'altération alléguée n'a été constatée selon les témoignages fournis par les appelants, que plusieurs années après la signature des contrats. Sur la recevabilité des demandes de nullité des contrats de cession conclus le 10 décembre 2015 En application de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. C'est à juste raison que la société LIQUID SOFICA soulève l'irrecevabilité des demandes de nullité des deux contrats de cession en date du 10 décembre 2015, tous deux conclus entre les sociétés LGM CINEMA et LGM (SAS) (devenue LA BOETIE), les sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3, aux droits desquelles vient désormais l'intimée, n'étant pas parties à ces contrats qui portent au demeurant sur des films (« Les magnifiques » et « Piège nuptial ») au titre desquels aucune créance n'est invoquée dans le cadre du présent litige, la société LIQUID SOFICA n'ayant donc pas intérêt ni qualité à défendre. Sur le bien-fondé des demandes de nullité Les contrats dont la nullité est sollicitée ont été conclus au cours de la période allant de mai 2015 à avril 2017. Quatre témoignages produits par les appelants font état de l'apparente fragilité psychique de M. [D] au cours des années 2016, 2017 et 2018 (témoignages Mmes [K], [N] et [J], et de M. [B]) et un certificat médical établi par un médecin généraliste indique que l'état de santé de M. [D] a nécessité « depuis 2014 une prise en charge médicale régulière ». Ces pièces sont cependant insuffisantes pour établir que les difficultés rencontrées par M. [D] l'auraient, au cours de ces années, rendu inapte à la conduite de ses affaires professionnelles ou auraient altéré son consentement, alors que d'autres pièces montrent qu'il continuait à exercer ses responsabilités de dirigeant (discussions avec GAUMONT, échanges de mails avec le directeur financier, préparation d'une réunion organisée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale') et que les certificats médicaux fournis font état d'un suivi en établissement psychiatrique à compter de juillet 2020 seulement. Par ailleurs, c'est à juste raison, que le tribunal de commerce a retenu que, si le rapport d'expertise non contradictoire produit par la société LA BOETIE et M. [D] conclut que les paraphes et signatures attribués à ce dernier sur les deux contrats de codéveloppement et sur les deux premiers avenants à ces contrats, ne sont aucunement de sa main, il résulte de l'ensemble des pièces au dossier, notamment des courriels et contrats produits au débat, d'une part, qu'il existait « un puissant courant d'affaires » entre les sociétés SOFITVCINE 3 et DEVTVCINE 3 et les sociétés LGM FILMS, LGM CINEMA et LGM (devenue LA BOETIE), lié au codéveloppement de plus de 20 projets cinématographiques au cours de la période 2015/2017, d'autre part, que les parties s'entendaient pour communiquer habituellement par courriels, la liberté de tons desdits courriels, la familiarité et l'absence de tout formalisme dans les échanges montrant une réelle proximité professionnelle, voire personnelle, entre les intervenants. Le tribunal a relevé en outre qu'à l'audience, les parties avaient reconnu que les signatures se faisaient généralement en « non présentiel », que les documents à signer étaient apportés à M. [D] à son domicile privé, que ce mode de fonctionnement était conforme à l'ancienneté des relations professionnelles des parties, un salarié des sociétés dirigées par M. [D] pouvant signer à sa place. Alors qu'en première instance, il était soutenu que les contrats dont les défendeurs demandaient l'exécution avaient été « altérés », le tribunal a également relevé que les demandeurs avaient été invités à l'audience à fournir des contrats non modifiés, tels que signés par M. [D], afin de pouvoir les comparer avec les contrats prétendument altérés produits pas les défendeurs, mais que les demandeurs avaient déclaré ne pas en avoir copies, ni possibilité d'en retrouver la trace, alors que ces contrats avaient pourtant été signés en plusieurs exemplaires et que des originaux leur avaient été remis, le tribunal estimant en conséquence que la société LA BOETIE et M. [D] échouaient à apporter la preuve des altérations alléguées. En outre, en appel, la société LIQUID SOFICA justifie que la société LA BOETIE, dirigée par M. [D], a été pleinement associée aux discussions qui ont conduit à l'établissement et à la signature des contrats litigieux. En attestent les échanges de courriels entre Mme [A] (dirigeante de SOFITVCINE 3 et DEVTVCINE 3) et Mme [O] et/ou M. [W], respectivement directrice juridique et responsable financier des sociétés LGM CINEMA et LGM FILMS, puis LA BOETIE (anciennement LGM), dont M. [D] est le plus souvent en copie, des 10 juin 2015, 16 octobre 2015, 12 et 19 décembre 2016 et du 22 décembre 2016, relatifs aux deux contrats de codéveloppement et leurs avenants et au contrat de cession du 20 décembre 2016 (pièces 55 à 59). Aucun élément ne permet de considérer que les salariés concernés des sociétés LGM et LA BOETIE, qui ne sont pas dans la cause, auraient agi contre les intérêts de la société (ou des sociétés) qui les employai(en)t. M. [D] ne conteste pas avoir signé de sa main les deux avenants n°2 aux deux contrats de codéveloppement, en date des 27 avril et 15 mars 2017. Est au demeurant versé au débat le témoignage de Mme [E], ancienne conseillère juridique pour l'ensemble des SOFICA SOFITVCINE et leurs filiales, qui atteste avoir assisté personnellement à la signature par M. [D] des deux avenants n° 2 (« (') le 2 mai 2017, dans les bureaux de DEVTVCINE 3, j'ai précisément assisté à une réunion à laquelle étaient présents [M] [D], [P] [O] et [Z] [W]. A l'issue de cette réunion j'ai assisté à la signature par [M] [D] de deux documents : l'avenant n°2 à la convention de développement du 29/05/2015 (en date du 27/04/17) et l'avenant n°2 à la convention de développement du 02/11/2015 (en date du 15/03/17) (...) Je confirme par ailleurs que le contenu de ces deux actes avait fait l'objet d'échanges et de négociations entre DEVTVCINE 3 et les représentants de LA BOÉTIE FILMS lors des précédentes semaines (...)»). Le fait que M. [D] ne conteste pas avoir personnellement signé les avenants n° 2 des deux contrats de codéveloppement permet raisonnablement d'en déduire qu'il a eu connaissance de l'existence de ces deux contrats et aussi de leurs avenants n° 1 et qu'il n'a pas remis en cause la signature de ces actes antérieurs, par lui-même ou par une personne habilitée, en son nom. Le fait que la signature de M. [D], telle que figurant sur les avenants n°2 et reconnue comme authentique, soit différente de celle apparaissant sur les deux contrats de codéveloppement, sur les deux avenants n° 1 à ces contrats de codéveloppement, sur la lettre-accord du 2 novembre 2015, sur le contrat de cession du 20 décembre 2016, sur les promesses d'achat et de vente du 15 juillet 2015 et la convention de garantie du 3 juillet 2015, s'explique par l'existence d'un système de délégation de signature visant à ce que l'un des salariés (notamment M. [W]) signe de manière habituelle au nom de M. [D] divers actes pour le compte des sociétés qu'il dirigeait. L'existence d'un système de délégation de signature résulte du témoignage, produit par les appelants, de M. [B], dirigeant de la société d'expertise-comptable EXPERTS WILSON mandatée par la société LA BOETIE, qui relate que lors de la création et du début de l'activité de la société LGM SAS (devenue LA BOETIE) en 2015, il n'a eu aucun contact avec M. [D], seulement avec MM. [H], [S], [W] et Mme [O], qu'il en a été de même, en 2016, lors des opérations de transfert des films de la société LGM CINEMA et de la société LGM FILMS, de la modification des statuts de LGM SAS ou d'une opération d'augmentation du capital, et qu'il n'a rencontré M. [D] pour la première fois qu'en décembre 2016. L'existence d'un système de délégation de signature a du reste été retenue par le tribunal correctionnel dans son jugement précité du 2 mars 2022 : « Il résulte des débats à l'audience, et notamment des déclarations de témoins, confirmées par [M] [D], mais également des constations du tribunal de commerce dans sa décision prononcée le 27 janvier 2021, que l'organisation interne de la société LGM/LA BOÉTIE FILMS permettait à des personnes autres que [M] [D] en sa qualité de représentant de la société, de signer à sa place les documents contractuels voire en imitant sa signature et ses paraphes (') Le tribunal estime qu'en éludant devant le tribunal de commerce ce système de signature, [M] [D] a menti sur sa connaissance de ce que les signatures apposées sur les documents litigieux n'étaient pas la sienne, puisqu'il ne pouvait ignorer que d'autres personnes signaient à sa place voire imitaient sa signature ». Par ailleurs, les contrats de codéveloppement ont été exécutés par les sociétés SOFITVCINE 3 et DEVTVCINE 3 et le défaut de remboursement par la société LA BOETIE ne s'est pas accompagné d'une contestation de la validité ou de l'opposabilité des contrats. Il n'est en effet pas contesté que les sociétés SOFITVCINE 3 et DEVTVCINE 3, en exécution des deux contrats de codéveloppement, ont procédé aux versements de fonds contractuellement prévus et le défaut de remboursement par la société LA BOETIE a donné lieu à de nombreux échanges, dont M. [D] était en copie, aboutissant à ce qu'il donne son accord, le 9 mai 2017, sans aucunement contester l'authenticité de sa signature, pour régulariser personnellement un paiement de 105 500 € correspondant à la créance résultant du contrat de cession du 20 décembre 2016 relatif au film « Le correspondant » (pièces 62 à 67 intimée). En tout état de cause, l'article 1156 du code civil dispose notamment que « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté (') ». En l'espèce, compte tenu de l'usage manifeste au sein des sociétés dirigées par M. [D] d'un système de délégation de signature, des relations d'affaires suivies entre les parties et de la proximité entre les personnes (tutoiement, emploi de termes amicaux'), de la présence de M. [D] lors de la signature des avenants des 15 mars et 27 avril 2025, de l'absence de contestation par M. [D] de l'authenticité de sa signature jusqu'à l'introduction de l'instance, les sociétés SOFITVCINE 3 et DEVTVCINE 3 ont pu légitimement croire que, quelle que soit la qualité de la personne signataire des contrats, elle disposait des pouvoirs nécessaires pour ce faire. Les appelants arguent vainement du fait que les contrats sont antidatés pour contester leur validité. S'il ressort en effet des échanges entre les parties que les contrats n'ont en réalité pas toujours été signés le jour indiqué, l'intimée fait valoir à juste raison qu'il est usuel dans la vie des affaires, notamment lorsque les parties sont en relations d'affaires suivies, que les signatures des actes interviennent à la suite d'« allers-retours » entre elles et non au cours d'une réunion de signatures. Les appelants plaident également que le contrat de codéveloppement n° 2 du 2 novembre 2015, comme l'avenant n° 1 du contrat de codéveloppement n° 1 et l'avenant n° 2 du contrat de codéveloppement n° 2, encourent la nullité dans la mesure où les engagements des sociétés LGM et LA BOETIE seraient sans contrepartie. Mais la contrepartie de l'engagement pris par les sociétés LGM FILMS et LGM CINEMA dans le contrat de codéveloppement n° 2 du 2 novembre 2015 est, textuellement, l'investissement par la société DEVTVCINE 3 d'une somme de 100.000 euros HT pour les besoins du financement du développement de plusieurs projets de films, expressément désignés, auxquels d'autres projets pouvaient être substitués. Comme le souligne l'intimée, l'argumentation en ce qu'elle porte sur les avenants est sans aucun fondement dès lors que les avenants sont venus modifier ou compléter les contrats de codéveloppement initiaux sans remettre en question les contreparties réciproques convenues entre les parties dans lesdits contrats initiaux. En conséquence, pour les justes motifs du jugement et pour ceux qui viennent d'être exposés par la cour, les premiers juges seront approuvés en ce qu'ils ont considéré que les contrats dont se prévalent les sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3 (aujourd'hui, la société LIQUID SOFICA) ne sont pas affectés d'irrégularités et n'encourent donc pas la nullité, et en ce qu'ils ont rejeté (sans toutefois l'indiquer dans le dispositif du jugement) les demandes de nullité présentées par la société LA BOETIE et M. [D], ainsi que toutes les demandes subséquentes. Le jugement sera donc confirmé et toutes les demandes contraires de la société LA BOETIE et de M. [D] seront rejetées. Sur le bien-fondé des demandes en paiement de la société LIQUID SOFICA et la condamnation personnelle de M. [D] Il est rappelé que la lettre-accord confidentielle du 2 novembre 2015 prévoit que l'intégralité des engagements souscrits auprès de la société DEVTVCINE 3 par les sociétés LGM FILMS et LGM CINÉMA en vertu du contrat de codéveloppement n° 1 seront dorénavant assumés en totalité par LGM (devenue LA BOÉTIE) s'agissant tant des projets de film en cours de développement que des projets de substitution envisagés. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 du contrat de cession de droits du 20 décembre 2016 concernant le film « Le correspondant », la société LA BOÉTIE (anciennement LGM) s'est engagée à assumer judiciairement les conséquences de tout défaut de paiement à la société SOFITVCINE 3 du prix de cession de 105.500 euros hors taxes par LGM CINEMA. En l'absence de contestation par les appelants du quantum des sommes réclamées par la société LIQUID SOFICA au titre du remboursement des sommes investies par les sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3, c'est par des motifs exacts et pertinents tant en fait qu'en droit, adoptés par la cour, que le tribunal a dit que la société LA BOETIE (précédemment LGM) est débitrice : - envers la société DEVTVCINE 3 (aux droits de laquelle vient désormais LIQUID SOFICA) de la somme de 422 200 €, soit 379 800 € au titre du contrat de codéveloppement n° 1 et 42 400 € au titre du contrat de codéveloppement n° 2, outre la somme de 20 000 € au titre de la clause pénale (film « Tout le monde debout »), - envers la société SOFITVCINE 3 (aux droits de laquelle vient désormais LIQUID SOFICA) de la somme de 105 500 €, au titre du contrat de cession du 20 décembre 2016 (film « Le correspondant »). Il y a lieu d'inscrire ces sommes au passif de la procédure collective suivie à l'égard de la société LA BOETIE. C'est à juste raison que le tribunal a retenu que la société SOFITVCINE 3, non partie aux contrats de codéveloppement, n'était pas fondée à réclamer le bénéfice de la clause pénale prévue par ces contrats sous forme d'intérêts au taux de 7 % l'an, et qu'à l'égard de la société DEVTVCINE 3, cette clause pénale devait être ramenée à la somme forfaitaire de 20 000 €. La société LIQUID SOFICA sera déboutée du surplus de ses demandes à ce titre. Sur la condamnation personnelle de M. [D] pour le paiement de la somme de 105 500 € M. [D] soutient que s'il a remis, en mai 2017, à Mme [A] un chèque personnel de 105 500 € libellé au nom de la société SOFITVCINE 3, c'était pour être agréable à son amie qui lui avait expliqué que ce chèque lui était nécessaire afin qu'elle puisse le présenter à son commissaire aux comptes et obtenir certification des comptes de ses sociétés ; que Mme [A] n'a pas hésité à récupérer le chèque à son domicile, alors qu'il était dans un état physique et psychologique des plus alarmants ; qu'il lui a remis le chèque avec confiance car il ne devait pas être encaissé ; que ce chèque a été altéré, le nom de la société bénéficiaire modifié de « SOFITVCINE » en « SOFITVCINE 3 », et encaissé début mai 2018 ; qu'il a été interdit bancaire pendant 5 ans, faute d'avoir été en mesure de régulariser l'incident bancaire consécutif à la remise pour encaissement du chèque ; que ce chèque ne peut être considéré comme un paiement ou un chèque de garantie, aucun contrat de garantie ou de cautionnement n'ayant été établi en ce sens ; que SOFITVCINE 3 n'a pas fait état de ce chèque dans le cadre de sa déclaration de créance ; que le chèque a été remis dans un contexte frauduleux alors qu'il était dans l'impossibilité de mesurer les conséquences de ses actes ; qu'aucun contrat n'explique ni ne justifie pour quelle raison, M. [D] a remis un chèque personnel de 105 500 € au profit de la société SOFITVCINE 3 avec laquelle il n'entretenait aucune relation contractuelle à titre personnel, alors que la société LGM CINEMA, débitrice, était en état de cessation des paiements avéré et que sa liquidation judiciaire prochaine était annoncée et est devenue effective le 28 juin 2017. La société LIQUID SOFICA oppose que M. [D] n'ayant pas réussi à réunir les fonds qu'il avait annoncés à Mme [A] pour le paiement des sommes dues au titre du film « Le correspondant », lui a remis, à titre personnel, le 19 mai 2017, un chèque de garantie d'un montant de 105.500 euros hors taxes dans le cas où la créance ne serait pas réglée par LGM CINEMA ou LA BOÉTIE ; qu'à la date de la déclaration de créance du 15 septembre 2017, M. [D] continuait d'affirmer que LA BOÉTIE, débitrice solidaire, allait régler la créance au titre de la cession des droits du « Le correspondant », ce qui explique que le chèque n'ait pas été déclaré ; que devant la persistance de LGM CINEMA et LA BOÉTIE à tenter d'échapper au paiement de cette dette, SOFITVCINE 3 n'a eu d'autre choix, le 7 mai 2018, que de tenter d'encaisser ce chèque qui s'est avéré sans provision ; que M. [D] s'est expressément et personnellement porté garant pour LA BOÉTIE (anciennement LGM) et doit être tenu au paiement de cette dette, en vertu de l'article 2321 du code civil, selon lequel la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Ceci étant exposé, les conditions dans lesquelles ce chèque daté du 19 mai 2017 a été remis à Mme [A] par M. [D] et les motivations qui ont animé ce dernier, dont la fragilité psychologique était à l'époque perçue par son entourage comme il a été vu, demeurent incertaines, d'autant que la société LGM CINEMA pour le compte de laquelle le chèque a été émis a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peu de temps après, le 28 juin 2017. Est seulement produit un échange de courriels entre Mme [A] et M. [D], le 9 mai 2017, dans lequel la première indique « Mon [M] [[M]], Il faut impérativement que vous régularisiez la créance de 105 500 € liés au « Correspondant » cette semaine. Merci », le second répondant « OK ». En tout état de cause, en l'absence de tout autre écrit, il ne peut être considéré que la remise du chèque vaut paiement ou garantie consentis par M. [D] dont la société LIQUID SOFICA venant aux droits de la société SOFITVCINE 3 pourrait se prévaloir utilement, la circonstance, retenue par les premiers juges, que M. [D], en émettant un chèque sans la provision nécessaire, a enfreint les conditions de loyauté des titres de paiement, ne justifiant pas, dans le contexte qui a été décrit, qu'il soit condamné solidairement à titre personnel avec la société LA BOETIE. Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a condamné solidairement la société LA BOETIE et M. [D] à régler à la société SOFITVCINE 3 la somme de 105.500€. Sur les demandes indemnitaires réciproques des parties au titre du préjudice réputationnel Les appelants soutiennent que la réputation de M. [D] a été ternie auprès de ses partenaires par les agissements des sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3 ; que son nom a en effet été associé à des processus frauduleux dont il est en réalité la principale victime ; que ces sociétés ont par ailleurs multiplié les agissements afin de faire pression sur lui et le rendre responsable d'agissements qui n'étaient pas les siens ; qu'après la liquidation judiciaire de LGM CINEMA, DEVTVCINE 3 a écrit à l'ensemble des partenaires de la société LA BOETIE FILMS et de M. [D], dont leurs associés, leurs collaborateurs, la société GAUMONT, la société OCS et enfin la société TF1 FILMS PRODUCTION, afin de faire état de leurs différends, n'hésitant pas à faire référence à de prétendus accords qui n'étaient toutefois corroboré par aucun contrat, imposant des délais de réponse et envoyant des projets de contrats non sollicités pour faire croire au bien-fondé de ses demandes ; que rien n'obligeait DEVTVCINE 3 à adresser de tels courriers, si ce n'est la volonté de tenir la réputation de la société LA BOETIE et de son dirigeant, en le faisant passer pour un mauvais payeur et un cocontractant défaillant ; qu'en outre, lorsque LA BOETIE a contesté officiellement les demandes de DEVTVCINE 3, celle-ci l'a menacée, ainsi que M. [D], de procédures ; que LA BOETIE et M. [D] se sont ainsi retrouvés devant le tribunal correctionnel pour des faits d'escroquerie au jugement seulement pour avoir tenté de s'opposer à des contrats qu'ils savaient être des faux ; que M. [D] a été confronté aux attestations mensongères de son ancien associé et aux déclarations mensongères de ses anciens salariés et de son ancien compagnon ; qu'en cherchant à contester des actes dont il ne se reconnaît pas signataire, M. [D] voit sa vie personnelle exposée ; qu'enfin, l'encaissement par SOFITVCINE 3 du chèque personnel de M. [D] avait également pour seul but de ternir sa réputation professionnelle et l'a placé dans une situation d'interdiction bancaire pendant plusieurs années ; que, de même, les agissements des sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3 ont terni la réputation de la société LA BOETIE et incité la société GAUMONT a cessé d'en être actionnaire. Les appelants s'opposent pour toutes ces raisons aux demandes indemnitaires formées par la société LIQUID SOFICA au titre de l'atteinte à l'image et à la réputation des sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3. La société LIQUID SOFICA fait valoir de son côté que les sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3 ont subi un grave préjudice réputationnel et d'image ; qu'en outre, au moment de la cession des droits et des créances à LIQUID SOFICA, cette dernière a repris à sa charge les coûts associés, y compris de procédure, à la défense des intérêts communs ; que les agissements de M. [D] et LA BOÉTIE ont ainsi clairement tendu à déstabiliser le processus d'agrément annuel des SOFICA, en altérant la confiance qui pouvait être accordée à DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3, aux droits desquelles vient LIQUID SOFICA. Les demandes réciproques des parties s'inscrivent dans le cadre du différend qui les oppose sans qu'aucune fasse la démonstration de l'intention de l'autre de lui porter préjudice autrement que par le triomphe de ses propres prétentions en justice. Comme il a été dit, les parties ont engagé chacune, réciproquement, des actions judiciaires sur le plan pénal pour diverses infractions et il n'est fait état d'aucune décision de condamnation à ce titre. La seule pièce produite par les appelants au titre des courriers malveillants qui auraient été envoyés par la société DEVTVCINE 3 à ses partenaires est un courrier d'avocat à avocat qui concerne une affaire pénale opposant M. [D] à son ancien compagnon et qui ne présente aucun caractère dénigrant (leur pièce 156). Enfin, M. [D] ne saurait se plaindre du fait que le chèque qu'il a remis à Mme [A] a été encaissé, nul ne pouvant, par principe, émettre un chèque sans s'assurer de la provision nécessaire à son encaissement. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires des parties et celles-ci déboutées de leurs demandes présentées en appel. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société LA BOETIE étant partie perdante, les dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la procédure collective dont elle fait l'objet. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société LA BOETIE à payer à chacune des sociétés DEVTVCINE 3 et SOFITVCINE 3 la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile mais ces sommes seront fixées au passif de la procédure collective dont elle fait l'objet. La société LA BOETIE gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance et la créance de la société LIQUID SOFICA au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, arrêtée, en équité, à la somme de 15 000 €, sera fixée au passif de la procédure collective. Enfin, l'équité ne commande pas de faire droit à la demande de M. [D] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.