Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-10.547 Demandeur : la société AEW Commerces Europe Défendeur : la société Le Rabelais Requête n° : 541/24 Ordonnance n° : 91113 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Le Rabelais, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société AEW Commerces Europe anciennemnt dénommée Actipierre Europe, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 juin 2024 par laquelle la société Le Rabelais demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-10.547 formé le 15 janvier 2024 par la société AEW Commerces Europe, anciennemnt dénommée Actipierre Europe, à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Caen ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; S'il s'évince de l'arrêt de la cour d'appel de Caen que cette juridiction ne condamne le bailleur à régler au preneur que les intérêts légaux dus sur les sommes trop-perçues au titre des loyers à compter du 21 juin 2013, après avoir fixé le montant annuel du loyer à 64 844,80 euros (au lieu de 84 644,82 arrêtés par le juge des loyers commerciaux au tribunal judiciaire de Cherbourg), outre la charge des dépens et des frais irrépétibles, la société AEW Commerces Europe ne nie pas qu'elle est débitrice envers le preneur mais à concurrence d'une somme qu'elle arrête au montant de 31 884,74 euros. Il ne fait pas débat que cette somme, qui correspond à un trop-perçu par le bailleur, n'a toujours pas été réglée au preneur, la discussion qui oppose les parties ayant trait au mode de calcul de la créance de ce dernier et à l'absence de transmission par lui d'un relevé d'identité bancaire pour permettre un virement du bailleur. Cependant, un paiement par chèque à l'ordre d'une CARPA est parfaitement envisageable et la société AEW Commerces Europe ne conteste pas sa dette à concurrence du montant visé ci-dessus. En l'état de ces éléments, il est établi que la société AEW Commerces Europe n'a toujours pas commencé à procéder à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 16 novembre 2023, rien n'établissant qu'elle soit dans l'impossibilité de le faire. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro K 24-10.547 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety