En-tête
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N°2024/286 Rôle N° RG 23/15890 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKWO SA HEALEY SWISS INVESTMENT SARL NEMAUSUS SA ARKOUDI SA BLACK SLOPE HOLDING AG SARL BALISTRA 21 SASU FIA INVEST C/ S.A.S. RX VENTURE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Romain CHERFILS PG Décision déférée à la Cour : Jugement n°2023P00276 du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 05 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 2023P00130. APPELANTES SA HEALEY SWISS INVESTMENT société anonyme de droit suisse au capital de 100 000 CHF, dont le siège social est situé [Adresse 5] (Suisse), immatriculée au registre du commerce du canton de VAUD sous le numéro CHE-410 219 743, représentée par son administrateur, Monsieur [W] [J], représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marie JOB, membre de la JTBB, avocat au barreau de PARIS, plaidant SARL NEMAUSUS société à responsabilité de droit suisse au capital de 20 000 CHF, dont le siège social est situé [Adresse 7] (Suisse), immatriculée au registre du commerce de GENEVE sous le numéro CHE-183 391 750, représentée par son associé gérant, Monsieur [B] [G], représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marie JOB, membre de la JTBB, avocat au barreau de PARIS, plaidant SA ARKOUDI société anonyme de droit suisse au capital de 100 000 CHF, dont le siège social est situé [Adresse 3] (Suisse), immatriculée au registre du commerce de GENEVE sous le numéro CHE-412.531.915, représentée par son administrateur, Monsieur [T] [M], représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marie JOB, membre de la JTBB, avocat au barreau de PARIS, plaidant SA BLACK SLOPE HOLDING AG société anonyme de droit suisse au capital de 100 000 CHF, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce du canton de ZUG sous le numéro CHE-264.071297, représentée par son Président, Monsieur [Z] [I], représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marie JOB, membre de la JTBB, avocat au barreau de PARIS, plaidant SARL BALISTRA 21 société à responsabilité limitée (Sàrl) de droit suisse au capital de 20 000 CHF, dont le siège social sera situé [Adresse 4] (Suisse), représentée par son gérant, Monsieur [Y] [A], représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marie JOB, membre de la JTBB, avocat au barreau de PARIS, plaidant SASU FIA INVEST société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 8], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro siren 903 208 114, représentée par son Président Monsieur [S] [F], représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marie JOB, membre de la JTBB, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEES S.A.S. RX VENTURE immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 900 516 972 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, demeurant COUR D'APPEL - 20. Place de Verdun - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, et Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, chargés du rapport. Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024. Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
EXPOSE DU LITIGE Les sociétés Healey Swiss Investment, Founex Suisse, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding AG SA, Zug & Balista 21 Sarl, Fia Invest Sasu, constituant un pool d'investisseurs suisses, ont souscrit à un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions conclu le 29 octobre 2021 d'un montant maximum de 15 000 000 euros, avec la société RX Venture, société holding d'un groupe de restauration intégré (RX Holding, RX Prod, RX Investi) pour le développement de projets impliquant d'importants investissements en ouverture de restaurants, en recrutement et en développements techniques.La première tranche d'investissement a été réalisée à hauteur de 3 400 000 euros en septembre 2021. Toutefois, à la suite de désaccords importants, les deux tranches suivantes de ce programme d'investissements n'ont pas été poursuivies et s'en est suivi l'arrêt d'activité des sociétés RX Prod et de RX invest, placées en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire. Par ordonnance de référé, notifiée le 2 novembre 2023, le tribunal de commerce de Cannes a condamné la société RX Venture au paiement d'une somme provisionnelle totale de 3 368 000 euros, décomposée comme suit : - 1 100 000 euros, outre les intérêts au taux de 8 % à compter du 1er avril 2023 - 77 000 euros outre les intérêts au taux de 8 % à compter du 10 novembre 2023 La société RX Venture a fait appel de cette ordonnance de référé le 9 novembre 2023. Les appelantes ont fait délivrer à la société RX Venture un commandement de payer en date du 9 novembre 2023 et par ordonnance du 9 mai 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Grasse a autorisé une saisie conservatoire entre sur les comptes de la société RX Venture qui s'est révélée infructueuse. Par ailleurs, la société RX Venture a saisi par assignation au fond le tribunal de commerce de Paris aux fins de contester l'exigibilité des sommes qui lui sont réclamées. Les sociétés Healey Swiss Investment, Founex Suisse, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding AG SA, Zug & Balista 21 Sarl, Fia Invest Sasu ont saisi le tribunal de commerce de Cannes d'une demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société RX Venture et par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal les a déboutées de leur demande. Le tribunal de commerce a considéré pour rejeter les demandes des requérantes : - qu'en l'état des contestations portant sur la créance des sociétés Healey Swiss Investment, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding SA, Balistra 21 Sarl, Fia Invest Sasu, celle-ci ne revêt pas de caractère certain et exigible et ne peut être admise au passif exigible de la société RX Venture - et que les demanderesses n'ont pas démontré l'état de cessation des paiements de la société RX Venture. Celles-ci ont interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2023. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 23 février 2024, les appelantes demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de : - juger que les sociétés Healey Swiss Investment, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding SA, Balistra 21 Sarl, Fia Invest Sasu disposent d'une créance certaine, liquide et exigible admissible au passif exigible de la société RX Venture, a titre principal pour un montant de 3 638 000 euros et subsidiairement, pour un montant de 262 527 euros selon décompte arrêté au 15 février 2023 ; - juger que la société RX Venture ne dispose pas d'un actif disponible lui permettant de s'acquitter de son passif exigible et, en conséquence, A titre principal, - constater la cessation des paiements de la société RX Venture ; - fixer la date de cessation des paiements au 5 janvier 2023, 45 jours après l'expiration du délai de 15 jours ouvert à RX Venture pour le règlement des intérêts annuels dus aux requérants au jour anniversaire de leur souscription et dont le paiement avait été exigé par la mise en demeure des requérants datée du 2 novembre 2022 et réceptionnée par RX Venture le 3 novembre 2022; - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société RX Venture ; - fixer les dépens en frais privilégiés de procédure ; A titre subsidiaire, - constater la cessation des paiements de la société RX Venture ; - fixer la date de cessation des paiements au 5 janvier 2022, 45 jours après l'expiration du délai de 15 jours ouvert à RX Venture pour le règlement des intérêts annuels dus aux requérants au jour anniversaire de leur souscription et dont le paiement avait été exigé par la mise en demeure des requérants datée du 2 novembre 2022 et réceptionnée par RX Venture le 3 novembre 2022; - prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société RX Venture ; - fixer les dépens en frais privilégiés de procédure. Par conclusions d'intimée déposées et notifiées par RPVA le 22 mars 2024, la société RX Venture sollicite la confirmation de la décision critiquée et le débouté des appelantes de l'ensemble de leurs demandes et leur condamnation à payer à la SAS RX Venture la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction. Par un avis déposé le 2 juillet 2024, le ministère public déclare s'en rapporter. Les parties ont été avisées le 24 janvier 2024 de la fixation de l'affaire à bref délais à l'audience du 11 septembre 2024, avec indication de la date prévisible de clôture. La clôture a été prononcée le 04 juillet 2024. Il sera renvoyé aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et de leurs prétentions respectives.
Motivation
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'articles L.640-5, alinéa 2 du code de commerce, Il se déduit de cette disposition que pour obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier doit justifier d'une créance certaine liquide et exigible. S'il n'est pas nécessaire pour le créancier de disposer d'un titre, il doit néanmoins détenir à l'encontre du débiteur une créance non contestée. En l'espèce, les appelantes justifient d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Cannes en date du 19 octobre 2023 (pièce n°19 des appelantes) qui, renvoyant les parties ainsi qu'elles aviseront, a condamné à titre provisionnel la SAS RX Venture au paiement : - A la Sarl Nemausus, d'une somme de 1 177 000 euros outre les intérêts de retard se décomposant comme suit : au titre de la souscription 1 100 000 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter du 1er avril 2023 et au titre des intérêts annuels, 77 000 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter du 10 novembre 2022 ; - A la SA Arkoudi, d'une somme de 642 000 euros outre les intérêts de retard se décomposant comme suit : au titre de la souscription 600 000 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter du 1er avril 2023 et au titre des intérêts annuels, 42000 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter 10 novembre 2022 ; - A la Sarl Balistra 21, d'une somme de 588 500 euros outre les intérêts de retard se décomposant comme suit : au titre de la souscription 550 000 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter du 1er avril 2023 et au titre des intérêts annuels, 38 500 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % du 10 novembre 2022 ; - A la société Black Slope Holding AG SA, d'une somme de 588 500 euros outre les intérêts de retard se décomposant comme suit : au titre de la souscription 550 000 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter du 1er avril 2023 et au titre des intérêts annuels, 38 500 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % du 10 novembre 2022; - A la SA Healey Swiss Investment, d'une somme de 321 000 euros outre les intérêts de retard se décomposant comme suit : au titre de la souscription 300 000 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter du 1er avril 2023 et au titre des intérêts annuels, 21 000 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % du 10 novembre 2022 ; - A la SAS Fia Invest, d'une somme de 321000 euros outre les intérêts de retard se décomposant comme suit : au titre de la souscription 300 000 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter du 1er avril 2023 et au titre des intérêts annuels, 21 000 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % du 10 novembre 2022 ; Aux termes de ses écritures, la société RX Venture fait valoir et justifie aux débats qu'elle a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Paris le 8 décembre 2023 à l'encontre des sociétés Healey Swiss Investment, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding SA, Balistra 21 Sarl, Fia Invest Sasu aux fins de contester l'exigibilité de la somme de 3 400 000 euros au titre dues OCA 2021 et voir déclarer nulle la réalisation du nantissement, affaire qui, selon les parties, est venue à l'audience du 6 mai 2024 et est encore pendante dès lors que les parties n'ont versé aux débats aucune décision à la date à laquelle la cour est appelée à statuer. En l'état de l'existence d'une contestation formée par la société RX Venture mettant en cause le caractère certain comme l'exigibilité de la créance invoquée par les appelantes, ces dernières, faute de pouvoir justifier d'une créance certaine et exigible sur la société RX Venture au jour de leur assignation en ouverture de la liquidation judiciaire, n'ont pas la qualité de créancier exigée par l'article L. 640-5, alinéa 2. Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 5 décembre 2023 sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires Les parties appelantes succombant, ne sont pas fondées en leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de condamner les sociétés Healey Swiss Investment, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding SA, Balistra 21 Sarl, Fia Invest Sasu succombant à payer à la société RX Venture la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Les appelantes seront condamnées aux dépens dont distraction au profit du conseil de l'intimée en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement par mise à disposition au greffe, Déboute les sociétés Healey Swiss Investment, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding SA, Balistra 21 Sarl, Fia Invest Sasu de leurs demandes ; Confirme en conséquence, le jugement rendu le 5 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Cannes (n° 2023P00276) ; Condamne les sociétés Healey Swiss Investment, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding SA, Balistra 21 Sarl, Fia Invest Sasu à payer à la société RX Venture la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés Healey Swiss Investment, Arkoudi SA, Nemausus Sarl, Black Slope Holding SA, Balistra 21 Sarl, Fia Invest Sasu aux dépens avec distraction au profit du conseil de la société RX Venture. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,