Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement Pourvoi n° : W 23-23.088 Demandeur : la commune de [Localité 1], agissant par son maire Défendeur : la société Bachelet Holding Requête n° : 36/24 Ordonnance n° : 91061 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bachelet Holding, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la commune de Vauxbuin, agissant par son maire, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 janvier 2024 par laquelle la société Bachelet Holding demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 23-23.088 et formé le 4 décembre 2023 par la commune de Vauxbuin, agissant par son maire à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 18 avril 2024 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro W 23-23.088 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette