Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-23.088 Demandeur(s) : la commune de [Localité 3] agissant par son maire Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Bachelet Holding Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 60607 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 3] agissant par son maire, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Bachelet Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2024, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la commune de [Localité 3] agissant par son maire, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 3] agissant par son maire de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 avril 2024