Texte intégral
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Reprise d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° R 22-20.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. [D] [O], domicilié [Adresse 6] (Tunisie), 2°/ M. [K] [O], domicilié [Adresse 2] (Italie), 3°/ M. [J] [Y], domicilié [Adresse 4] (Luxembourg), 4°/ M. [P] [Y], domicilié [Adresse 6] (Tunisie), ont formé le pourvoi n° R 22-20.710 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Haco, dont le siège est [Adresse 7] (Tunisie), 2°/ à [S] [M], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, 3°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 1], pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de [S] [M], 4°/ à la société Financière [M], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Catana Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de MM. [D] et [K] [O] et de MM. [J] et [P] [Y], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Haco, de [S] [M], de M. [R] [M], des sociétés Financière [M] et Catana Group, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. MM. [D] et [K] [O] ainsi que MM. [J] et [P] [Y] se sont pourvus en cassation le 26 août 2022 contre une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2022 et un arrêt rendu par cette cour du 28 juin 2022, dans une instance les opposant à la société Haco, [S] [M], M. [R] [M], la société Financière [M] et la société Catana Group. 2. [S] [M] est décédé le 14 mai 2023 et son décès a été notifié à MM. [D] et [K] [O] ainsi qu'à MM. [J] et [P] [Y] le 18 août 2023. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance a donc été interrompue. 4. Il est donné acte à M. [R] [M] de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de [S] [M]. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE que l'instance a été interrompue ; Donne acte à M. [R] [M] de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de [S] [M] ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 06 mai 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.