Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 22-22.715 Demandeur : la société Bluestone Resources Inc Défendeur : la société Caroleng Investments Limited Requête n° : 1110/23 Ordonnance n° : 90281 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caroleng Investments Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bluestone Resources Inc, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 novembre 2023 par laquelle la société Caroleng Investments Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-22.715 formé le 7 novembre 2022 par la société Bluestone Resources Inc à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Caroleng Investments Limited invoque l'inexécution de l'arrêt qui, rendu en matière d'arbitrage, a condamné la société Bluestone Resouces Inc à lui payer la somme de 100 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Si la seule inexécution de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne peut justifier la radiation du pourvoi lorsque celle-ci constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, tel n'est pas le cas lorsque la seule condamnation susceptible d'exécution l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacheraient, traduit un refus délibéré de se conformer aux causes de l'arrêt. La société demanderesse au pourvoi n'invoquant pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient au paiement de la somme due en application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera fait droit à la requête.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-22.715 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 14 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer