Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 25 octobre 2024, n° 19/08960

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition À la réouverture des débats, la caisse observe que n'ayant pas interjeté appel de la décision du 7 novembre 2018 qui avait rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours de l'assuré pour cause de forclusion, elle abandonnait ce moyen et sollicitait un arrêt sur le fond. La cour prend acte de l'abandon de ce moyen. Sur le fond Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte Moyen des parties La caisse rappelle que cette cour juge régulière la mise en demeure régulièrement adressée à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse connue de la caisse, peu important que l'avis de réception porte la mention « destinataire inconnu à l'adresse », dès lors qu'il appartient à l'assuré d'informer la caisse de tout changement l'adresse. En l'espèce, la caisse fait valoir que les deux premières mises en demeure ont été adressées à la dernière adresse connue de l'assuré, à savoir au « [Adresse 2] ». Elle observe que l'assuré lui-même indique dans son opposition à contrainte que la caisse a utilisé son ancienne adresse personnelle. La caisse soutient qu'en application des articles R. 613-26 et R. 115-7 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'adhérent d'informer l'organisme de sécurité sociale de son changement d'adresse et qu'ici, l'assuré ne justifie pas l'avoir avertie de son changement d'adresse. Elle ajoute que le fait qu'il ait mis en place une redirection de son courrier auprès des services postaux ne saurait valoir déclaration de changement d'adresse. La caisse soutient qu'elle ne saurait être tenue responsable des carences déclaratives de son adhérent, de sorte que les mises en demeure doivent être jugées régulières et le jugement infirmer La caisse expose en outre que l'assuré a été affilié auprès d'elle à compter du 1er avril 2008 du fait de son activité libérale de conseil en gestion conformément aux articles R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale et 1.3 de ses statuts. La caisse rappelle qu'il n'existe pas, contrairement à d'autres organismes, tels que les Urssaf, de seuils d'affiliation en deçà desquels l'assuré serait dispensé de cotiser en fonction de ses revenus, et ce quelles que soient les difficultés financières de l'adhérent. La caisse explicite ensuite, pour chacun des régimes, le détail des calculs appliqués pour déterminer les cotisations dues. Elle fait valoir par son explication que les cotisations appelées sont conformes à ses statuts et aux revenus déclarés par l'intéressé. Elle ajoute qu'une majoration de retard ne peut être remise par la juridiction, l'adhérent devant former une demande spécifique auprès d'elle. Enfin, elle soutient que la cour n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement. Demandeur à l'opposition et intimé en appel, l'assuré n'a pas comparu et n'a pas, au préalable, fait valoir de prétentions et moyens avant de solliciter et, a fortiori, d'obtenir une dispense de comparution. Réponse de la cour L'article 472 du code de procédure civile dispose que : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Face à un intimé non comparant ni représenté, le juge d'appel ne peut faire droit à la demande de l'appelant que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et il doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé. L'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 30 mars 2006 au 1er janvier 2018, disposait que : Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime. Les personnes affiliées à un organisme conventionné adressent cette déclaration à l'organisme dont elles relèvent, à charge pour celui-ci de la transmettre à la caisse de base dans un délai de huit jours ; les personnes immatriculées mais non affiliées à un organisme conventionné envoient directement cette déclaration à la caisse de base intéressée. L'article R. 115-7 du code de la sécurité sociale, dans version en vigueur du 18 mars 2007 au 1er janvier 2016, disposait que : Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 115-6 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme. La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause, et de l'étendue de son obligation. La validité de la mise en demeure, qui n'est pas de nature contentieuse, n'est pas affectée par son défaut de réception par le destinataire. En l'espèce, le tribunal a annulé la contrainte au motif que les trois mises en demeure étaient irrégulières puisque l'assuré n'avait pas eu connaissance de ces dernières et qu'il incombait à la caisse de vérifier l'actualité de l'adresse à laquelle elle les avait adressées. La cour observe que les mises en demeure des 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 ont été adressées par la caisse à l'assuré à son adresse personnelle, à savoir [Adresse 2], et sont revenues avec la mention « destinataire inconnue à l'adresse », et que la troisième mise en demeure a été envoyée à la même adresse le 17 mai 2016, laquelle est revenue cette fois avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Si l'assuré avait déclaré au tribunal qu'il s'agissait de son adresse personnelle et que son activité professionnelle se situait [Adresse 6] depuis sa création, aucun élément au dossier ne permet de retenir pour autant que l'assuré avait déclaré ab initio l'adresse de l'[Adresse 6] à la caisse et non pas son adresse personnelle [Adresse 2]. Il est donc constant que les trois mises en demeure ont été envoyées à l'adresse qui était alors celle du redevable. Les trois mises en demeure ont donc été valablement notifiées par la caisse à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse connue de la caisse, peu important que l'avis de réception des deux premières portent la mention « destinataire inconnu à l'adresse » dès lors qu'il appartenait à l'assuré d'informer la caisse de tout changement d'adresse d'une part et que celui de la troisième, envoyée à la même adresse, porte la mention « pli avisé et non réclamé », dès lors qu'elle n'a pas été reçue du seul fait de son destinataire qui a refusé de la réclamer. Il est aussi relevé que l'adresse en cause est l'adresse personnelle de l'assuré puisqu'il l'a reconnu en première instance, peu important en conséquence les deux premières mentions de la poste qui relèvent dès lors d'une erreur évidente de ses services et de la carence de l'assuré dans le retrait de la troisième. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce qu'une autre adresse ait été déclarée à la caisse avant l'émission de la contrainte. En tout état de cause, il appartenait à l'assuré, après son affiliation, de déclarer le cas échéant un changement d'adresse à la caisse, et accessoirement de retirer les plis qui lui sont adressés. Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions ce qu'il a annulé la contrainte au motif que les mises en demeure étaient irrégulières. L'opposition sera donc examinée au fond par la cour au regard des seuls éléments portés à sa connaissance. Ainsi, chacune des mises en demeure comporte de façon détaillée la cause, à savoir l'absence de versement, la nature des sommes dues au titre des différents régimes qui y sont détaillés (régime de base ' tranche 1 et tranche 2-, retraite complémentaire et invalidité-décès), le cas échéant les cotisations provisionnelles ou les régularisations, l'étendue, à savoir les périodes concernées par le recouvrement, et le montant détaillé des sommes dues tant en principal qu'en majorations de retard, et l'invitation à régulariser la situation dans le mois. La contrainte du 10 juillet 2017 fait référence aux trois mises en demeure de façon cohérente et rappelle les six périodes concernées, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2010, du 1er janvier au 31 décembre 2011, du 1er janvier au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 31 décembre 2013, du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 décembre 2015. Ainsi les mises en demeure et la contrainte du 10 juillet 2017 permettaient à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation en la matière. Il n'y a donc pas de motif à annulation de la contrainte sur ces chefs. Ensuite, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social comme l'a toujours jugé la Cour de cassation (2e Civ., 19 décembre 2013, n° 12-28.075 ; Soc. ; 9 décembre 1993, n° 91-11.402). Or précisément, il ressort des éléments versés par la caisse que l'assuré a été régulièrement affilié au titre de son activité libérale de conseil en gestion à compter du 1er avril 2008, activité qui était toujours exercée pendant les périodes concernées par la contrainte. Les cotisations sont donc justifiées en leur principe. La caisse fournit également à ses écritures d'appel un décompte précis et cohérent des modalités de calcul, d'assiette, de bases et de taux mis en 'uvre dans le respect des règles applicables au regard des cotisations et majorations dues au titre des causes de la contrainte, dont le caractère est fondé pour son entier montant, de sorte que les cotisations réclamées sont également justifiées en leur montant au regard des seuls éléments connues de la cour. En conséquence, par voie d'infirmation du jugement déféré, la contrainte sera validée et l'assuré condamné, outre aux dépens d'appel, à payer à la caisse le montant de la contrainte à hauteur de 54 437,29 euros. En application des dispositions des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996, l'assuré sera condamné à payer les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution. L'assuré sera condamné à payer à la caisse la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.